Fonctionnement adaptatif

SEANCE 5 : LES SOURCES DE LA LEGALITE (II) – SOURCES INTERNATIONALES Conseil d’état Assemblée, 30 octobre 2009, Perreux : A quelques mois de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne et du traité sur le fonctionnement de l’Union, la transposition effective du droit communautaire en droit interne français continue de poser des problèmes pratiques. C’est ainsi que l’assemblée du Conseil d’Etat a eu à connaitre le 30 octobre 2009, dans son arrêt dit « Perreux », de la question de l’invocabilité

Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, l'Europe cherche un moyen de consolider la paix. Le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) fut signé le 18 Avril 1951 à Paris : les six pays fondateurs sont la France, les pays du Benelux (Belgique, Pays-Bas et Luxembourg), la république fédérale d'Allemagne (RFA) et l'Italie. Le 25 Mars 1957, le Traité de Rome est signé. Les six pays de la CECA décident d'aller plus loin dans la coopération. Les domaines économiques

participation au fonctionnement d'un Etat, et la nationalité. Comme je l'ai dis précédemment, Le concept de «citoyenneté européenne» apparait pour la première fois dans le Traité de Rome, mais son vrai début juridique se manifeste avec la présence du chapitre « Citoyenneté européenne » dans le texte du traité de Maastricht, datant de 1992, ce qui est relativement récent. D'après l'article 9 du Traité sur l'Union européenne (TUE) et l'article 20 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

constitutionnelle d'UE + principes de nature constitutionnel → autonomie juridique quasi-complète. Traité de Rome : À la base Traité CEE, modifié par AUE puis Traité Maastristch et devient Traité de Communauté Européenne en 92. Rebaptisé Traité de Fonctionnement sur l'UE par Traité de Lisbonne. Droit dérivé : Règlements équivalent à lois européennes appliquées directement par Etats-membres ; directives fixent objectifs dont Etats sont presque libres de définir moyen pour les atteindre ; décisions adoptées

L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 11 mars 2010 a soulevé de nombreuses interrogations concernant les notions de filiation dans le cadre d’un PACS (Pacte Civil de Solidarité). En l’espèce, l’assurée a demandé à la caisse primaire d’assurance maladie dans laquelle elle était assurée le bénéfice des indemnités journalières due au titre du congé de paternité à l’occasion de la naissance de l’enfant de sa compagne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de

L'EUROPE DU SAVOIR Introduction Après plusieurs initiatives dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche, la fin des années 90 apporte un nouvel élan à la construction européenne dans ces deux domaines. Initié par la déclaration commune des Ministres européens de l’Éducation réunis à Bologne en juin 1999 , ce processus d'intégration va s'accélérer à partir du début du XXIe siècle et va même devenir un des outils centraux de l'Union européenne

politiques d'incitation au regroupement et à la rationalisation des firmes, ou encore à la création de firmes. La rationalisation vise à réorganiser un processus, un groupe ou une entreprise afin d'accroître son efficacité économique ou d'améliorer son fonctionnement. On peut définir le processus de mondialisation comme l’émergence d’un vaste marché mondial des biens, des services, des capitaux, du travail. On note une forte augmentation des échanges internationaux qui est la conséquence de l’ouverture des

L’Union européenne (UE) telle que nous la connaissons aujourd’hui est née en 1952 sous la forme de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA). Les pays fondateurs étaient la Belgique, l’Allemagne, la France, l’Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas. Il s’agissait de soustraire les ressources - le charbon et l’acier - qui avaient été vitales lors des deux guerres mondiales de toute souveraineté nationale afin de préserver une paix durable. Encouragés par leur réussite, ces mêmes six

du TUE ex traité de Rome, qui était l'acte fondateur de la CEE (25 mars 1957) Les principaux apports institutionnels du traité de Lisbonne : Avec Lisbonne, l'Union est régie par le traité sur l'Union européenne (TUE) et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Ce traité modifie les traités existants et ne les remplace pas, c'est une sorte de mise à jour des traités de l'Union européenne. A noter qu'à la différence du traité constitutionnel, les symboles de l'UE, tels que

17/04/2013 COMMENTAIRE D’ARRET CJCE 13 février 1979  Arrêt HOFFMAN-LAROCHE L’abus de position dominante se caractérise par le comportement d’une entreprise en situation de domination sur un marché, abusant de cette dernière pour dépasser les règles et les conditions imposées par le marché, affectant dès lors le commerce entre les Etats membres de l’Union Européenne. La sanction de cet abus est codifiée à l’article 102 du TFUE (anciennement 82 du Traité), et à l’article 420-2 du Code de commerce