Fondement De L Impôt Systeme Fiscaux

Le principe de légalité fiscale "Aucune levée d'impôt ne [peut] s'effectuer si elle n'a pas été préalablement décidée par l'assemblée représentative des citoyens" (M. Bouvier, Introduction au droit fiscal et à la théorie générale de l'impôt, LGDJ). Ce principe de légalité, énoncé par le tiers-état révolutionnaire en 1789 et reconnu par l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, trouve aujourd'hui son prolongement dans l'article 34 de la Constitution de 1958. En effet

AZEVEDO DA SILVA Eve Université Paul Cézanne, Aix-Marseille Master 2 « Fiscalité de l'entreprise» Quels peuvent être les motifs et les avantages de l’harmonisation des systèmes fiscaux? Quels en sont les limites? L’harmonisation des systèmes nationaux de fiscalité des entreprises est un levier important de la compétitivité européenne. C’est le cas de Noëlle Lenoir, ancien ministre et présidente de l’Institut d’Europe d’HEC et du Cercle des Européens qui plaide pour une assiette commune

 Modulation des sanctions fiscales : un combat démocratique en cours Aout 2012 v1 Le conseil d’état, le conseil constitutionnel et la CEDH mais pas la cour de cassation ont jugé que les sanctions fiscales-souvent très lourdes - décidées par l’administration étaient conformes à une société démocratique alors même que le juge n’avait pas la possibilité de les moduler suivant le comportement personnel du contribuable Ce n’est pas notre avis : Cette position n’est pas compatible avec notre démocratie

Chapitre 4 : Aperçu sur les finances publiques et la dette publique Dépenses et recettes : aperçu général =>Quelles sont les principales ressources des APU ? -les prélèvements obligatoires (impôts et cotisations sociales). -les recettes non fiscales (par exemple : les droits d'inscription à l'université). -l'endettement : (sur les marchés internationaux) en émettant des titres (les bons du trésor) qui sont des reconnaissances de dettes. Ces titres émis par les administrations peuvent

banalité et une complexité inhérentes. Selon W. Reinhard, l’Etat modern est >. L’état est donc homogène, dominant, autonome, légitime et suprême ; chaque qualificatif résultant d’une construction historique. A. Sous un grand A, on examine les fondements du système féodal afin de comprendre son évolution et son achèvement. DELOYE résume la féodalité comme ordre politique ou > 1. a. Donc, dans le contexte u pouvoir patrimonial, on constate un certain écartement de l’autorité publique

CGI relatives à l’IS et le TVA au Senegal et dans l’UEMOA. Introduction : L’IS L’impôt sur les sociétés est un impôt calculé sur l’assiette des bénéfices enregistrés par les entreprises au cours de l’exercice écoulé. Les bénéfices réalisés sont imposés à l’impôt sur les sociétés au taux de 18% en fonction du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise. Alors que la TVA est un impôt indirect sur les dépenses de consommation. Elle est payée par le consommateur et collectée par les entreprises qui

répartition primaire des revenus versés aux ménages. Le poids économique de ces opérations est devenu très important dans les pays développés. La redistribution des revenus est justifiée par la poursuite d’objectifs économiques et sociaux. I) Les fondements de la redistribution. A- Le poids économique des opérations de redistribution. 1) Du revenu primaire au revenu disponible. Les agents économiques versent à l’Etat, aux organismes sociaux et aux collectivités locales, une part de

CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL FISCAL SENEGALAIS Par Abdou Aziz Daba Kébé Assistant à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université Cheikh Anta DIOP de Dakar (UCAD) A la question de savoir s’il faut imposer les revenus de l’individu de façon proportionnelle ou progressive, diverses réponses ont été données. Adam Smith en 1776 dans ses célèbres quatre maximes, soutenait que le « bon impôt », c’est l’impôt proportionnel. La justice fiscale selon l’auteur implique que les

INTRODUCTION Le contrôle fiscal peut être défini comme le pouvoir dévolu, en vertu de la loi, à l'administration fiscale pour procéder au contrôle des déclarations auxquelles la loi soumet les contribuables. Ceci , sous entend, dans le cadre du système fiscal marocain qui repose sur le principe déclaratif , que les contribuables dont la bonne foi est présumée , souscrivent des déclarations réputées sincères jusqu'à preuve du contraire. Ce principe qui attribue au système fiscal marocain le qualificatif

officialités). Les privilèges fiscaux: l'ordre joui d'une certaine immunité fiscale, ayant des fonctions importantes et couteuses, leur patrimoine et revenus couvrent leurs fonctions à ce titre. Il n'est pas imposer par les impôts mais peut en payer sous une forme différente et plus avantageuse, cette forme est celle du don gratuit, le clergé choisit ce qu'il veut donner au roi lors d'une convention. Leurs revenus: - Les revenus fiscaux, l'ordre touche un impôt, la dîme qui rapporte cent à cent