Fondements Des Finances Publiques

existe trois critères d’identification : Les fondements et finalités de la règle La forme de cette règle Son(es) caractère(s) §1. Fondements et Finalité de la règle de droit : (1.1.1.1.) A cette partie se pose une question sous-jacente : d’où la règle tire sa légitimité ? La question soulève un problème de fondement. Pourquoi est-elle légitime et pourquoi la suivre ? Quel but et quelle finalité poursuit la règle ? A)  Les problèmes de Fondement du Droit : (1.1.1.1.1.) Deux courants de pensée

à leur disposition pour favoriser la croissance. Dans de nombreux pays émergents et en développement, les goulets infrastructurels freinent la croissance potentielle de l’économie. Infrastructures : où en sommes-nous? L’infrastructure est le fondement de la vie quotidienne, la clé de voûte de l’activité économique. Il n’existe aucune activité qui ne fasse appel à elle, sous une forme ou une autre. De même, les déficits d’infrastructure se font rapidement ressentir — les pannes d’électricité, l’approvisionnement

GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 3 1. Définition des notions et importance du langage juridique 5 2. L'interdisciplinarité des finances publiques 5 A. l'approche juridique 5 B. L'approche économique 7 C. La sociologie 7 3. Les caractéristiques des finances publiques 8 A. augmentation des volumes des budgets publics 8 B. la primauté du principe de la capacité contributive 8 C. Le recourt à la contrainte à la dissuasion ou à l'incitation. 8 SECTION 2. L'histoire des finances publiques 8 1. Les origines

libre concurrence : la transparence de l’information, l’atomicité des entreprises…. Ce principe de libre concurrence vaut au plan Européen tant pour les entreprises publiques que pour les entreprises privées. Ce principe se trouve confronté à la spécificité Française. En effet, la France a longtemps protégé ses entreprises publiques des règles de la concurrence. Selon sa conception, le monopole d’Etat était le meilleur moyen de satisfaire l’intérêt général en raison des économies d’échelles réalisables

spatiale. La règle de droit est parfois très proche de la règle morale. L'une comme l'autre poursuivent un idéal de justice. Elles édictent des normes de comportement, mais elles différent sur bien d'autres points quant à leur domaine, leur fondement et quant à leurs sanctions. II. Un véritable différence La règle de droit a pour objet de faciliter la vie en société, comme la morale. Cependant la morale tend à la perfection de la personne et l'épanouissement de sa conscience,

legs au fait que l’héritier n’épouse pas une personne juive. Les juges judiciaires légitiment alors leur position en énonçant que cette disposition testamentaire est contraire à l’alinéa 1er du préambule de 1946, qui prohibe les distinctions qui se fondement sur « la race, la religion ou la croyance ». Le juge administratif pour sa part, était plus méfiant à l’égard de ces grands textes, et il a préféré avoir recours à la notion des principes généraux du droit, pour pallier certains manques normatif

B- Complexité du système pénal éclaircie par les principes et l’organisation de fonctionnement du système pénal Peu importe le mode d’exercice de l’action publique retenu, deux fondements interagissent en permanence tout au long du processus pénal, tout d’abord le respect des principes directeurs de protection des droits des personnes mises en cause inspirés de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, puis le dessein d’un système pénal efficace. Les principes directeurs

L'existence de prérogatives de puissances publiques, conféré a ces organismes privés pour assurer leurs missions. L'existence d'un contrôle par l'administration sur la mission, le service public. Si ces 3 éléments sont réunit on est en présence d'un mission de service public. Identification d'un service public → Arrêt Narcy CE 1963 : il faut une mission d’intérêt général l'entité qui gère doit disposer de la prérogative de puissance publique il faut un contrôle exercé par l'administration

CHAPITRE 5:LA DETTE PUBLIQUE Elle pèse sur tout le monde et c’est son volume qui est important. Très généralement tous les états peuvent s’endetter autant qu’ils veulent mais à condition qu’ils soient en mesure de payer les intérêts du créancier. Ce qui intéresse le créancier c’’est les intérêts. Tant qu’on les paie ça va bien. Un État n’est pas gêné par le volume de la dette ou les remboursements mais par le volume des intérêts (monnaie déjà existante ce n'est pas une création monétaire et qui

du gouvernement central : Louis XIV est assisté par 4 grands conseils : conseil d'en haut au coeur de l'absolutisme, Conseil des Depeche, Conseil des parties. Les ministres sont de "grands commis" dont le chancelier, et le controleur général des finances, (6 fonction spécialisées peuvent être partiellement exercées par un même homme). - au sein de l'administration régionale : la centralisation s'exercent grâce aux intendants qui représentent le roi dans les généralités, aux commissaires inamovibles