FONGECIF

compter du 1er janvier 2004, au titre des salaires payés pendant l'année de référence, les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective de la boulangeriepâtisserie artisanale employant au moins 10 salariés versent : - 0,2% au FONGECIF ; - 0,5 % des rémunérations de l'année de référence à l'OPCA pour les contrats et périodes de professionnalisation et le DIF ; - la part, non directement utilisée, de la contribution de 0,9% des salaires de l'année de référence due par les entreprises

refus qui peuvent être opposés au salarié demandeur de DIF ou de CIF (Cour des comptes, 2009, p. 568) et les critères d’acceptation sont insuffisamment transparents. Ces derniers sont en effet fixés par l’organisme paritaire collecteur agréé, FONGECIF ou OPACIF, chargé d’instruire la demande mais ne sont pas communiqués(28). La transmission des raisons du refus pourrait aider le salarié à poursuivre son souhait de réorientation professionnelle. Au final, les évolutions professionnelles ne sont

désaccord de l'employeur sur le choix de l'action de formation au regard des priorités au titre du DIF, le salarié peut saisir les délégués du personnel. Lorsque le désaccord subsiste deux exercices civils consécutifs, le salarié peut demander au FONGECIF dont relève l'entreprise la prise en charge de l'action sous forme de CIF qui sera instruit en fonction des critères et priorités définis par ledit organisme. Les parties signataires conviennent qu'un salarié peut présenter une demande de DIF hors

hOMMes 2007 nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé de formation rémunéré par le FonGeciF nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé de formation non rémunéré par le FonGeciF 42 0 FeMMes 2007 15 0 eNseMbLe 2007 57 0 2008 70 0 2009 84 2 2008 13 0 2009 25 0 2008 83 0 2009 109 0 TOTAL "nombre de salariés auxquels a été refusé un congé de formation par le FonGeciF" 42 19 70 32 86 44 15 4 13 5 25 5 57 23 83 37 109 49

d’activité dont 12 dans l’entreprise peut faire une demande pour un CIF. Cela permet d’améliorer ça qualification ou passer un examen. Le salarié continue à être rémunéré par l’employeur mais celui-ci est remboursé par un organisme paritaire (FONGECIF).   * Les congés pour événement familiaux - Le mariage du salarié = 4 jours minimum - Naissance et adoption = 3 jour (pour le père) pris dans les 15 jours qui suivent ou précède la naissance. - Mariage de l’enfant = 1 jour -Décès du

Conseiller/Conseillère d'orientation des organismes consulaires (CCI, CM...) - Conseiller/Conseillère d'orientation en formation (GRETA, ONISEP...) - Conseiller/Conseillère d'orientation-psychologue (CIO) - Conseiller/Conseillère en formation continue (FONGECIF, ASFO...) - Psychologue du travail (AFPA...) VOIR AUSSI - Conseiller en emploi et insertion professionnelle (23221). NE PAS CONFONDRE (1) Aux appellations présentes dans la fiche emploi/métier s’en ajoutent d’autres, également attachées à l’agrégation

HOMMes 2008 nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé de formation rémunéré par le FonGeciF nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé de formation non rémunéré par le FonGeciF 70 0 FeMMes 2008 13 0 eNseMble 2008 83 0 2009 84 2 2010 58 0 2009 25 0 2010 14 0 2009 109 2 2010 72 0 TOTAl "nombre de salariés auxquels a été refusé un congé de formation par le FonGeciF ” 70 32 86 44 58 19 13 5 25 5 14 3 83 37 111 49 72 22

hOMMes 2009 nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé de formation rémunéré par le FonGeciF nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé de formation non rémunéré par le FonGeciF 84 2 FeMMes 2009 25 0 eNseMble 2009 109 2 2010 58 0 2011 28 5 2010 14 0 2011 7 3 2010 72 0 2011 35 8 TOTAl "nombre de salariés auxquels a été refusé un congé de formation par le FonGeciF ” 86 44 58 19 33 17 25 5 14 3 10 4 111 49 72 22 43 21

pour un stage dont les enseignements sont discontinus ou à temps partiel. Les frais de formation et la rémunération du salarié peuvent être pris en charge par les Opacif (Organismes paritaires collecteurs agréés par l’État au titre du CIF), comme la Fongecif, pour tout ou partie, la partie restante est alors soit à la charge du stagiaire soit de l’entreprise si elle l’intègre à son plan formation. Le Comité paritaire du congé individuel de formation, le Copacif est quant à lui responsable de la bonne

au développement de la formation professionnelle continue. En cas de désaccord persistant sur deux ans entre l’entreprise et le salarié sur le choix de l’action de formation, l’organisme paritaire agrée au titre du congé individuel de formation (Fongecif) dont relève l’entreprise, assure par priorité la prise en charge de l’action. Dans ce cas, l’employeur est tenu de verser à l’organisme le montant de l’allocation de formation et les frais de formation (calculés sur une base forfaitaire). Conformément