Force De Vente Supplétive

leur convention ou bien par leur disposition particulière. Les règles qui ne sont pas impératives → les parties peuvent écarter par leur disposition particulière. Ex : Contrat de vente article 1650 → ce n'est pas un texte impératif. Ces règles qui ne sont pas impératives sont désignées comme des règles supplétives. Dans les deux cas si elle est méconnu cette violation sera sanctionnée. B) La sanction des règles juridiques. Il y en droit deux types de sanctions : La première est celle

donc faire respecter cette règle , en l'imposant à tous les sujets de droit, mais toutes les règles de droit ne vont pas s'imposer avec la même force, il faut distinguer entre les règles supplétives et impératives. Une règle impérative est une règle à l'application de laquelle on ne peut pas échapper. (ex: les règles pénales) Les règles supplétives sont des règles qui peuvent être écarté par une volonté contraire exprimée , c'est-à-dire des règles aux applications desquelles on peut échapper

elle doit satisfaire l’intérêt de tous. * Obligatoire : a partir du moment où l’on parle de règle, c’est ce qui est obligatoire car elle s’impose a son destinataire. Ce caractère obligatoire est plus au moins flagrant selon les règles. La force obligatoire varie selon les règles, elles n’ont pas toutes la règle obligatoire. * la règle qui interdit un comportement est obligatoire de manière flagrante * le caractère flagrant est obligatoire lorsqu’elle impose/ dicte un comportement

ont contracté une même dette à l’occasion de l’exercice de leur activité professionnelle. • Des non-commerçants se sont engagés dans un même acte de commerce. Ex : coacquéreur lors d’une cession de contrôle. 2- La force de la présomption de solidarité. Il s’agit d’une règle supplétive que les parties à l’acte sont libres d’exclure. B-L’anatocisme. C’est la capitalisation des intérêts. Les intérêts échus d’une dette viennent s’adjoindre au capital pour produire à leur tour intérêt. En matière

charges) • Déterminer les bases de l’évaluation de certains éléments de l’actif du bilan (stocks et immobilisations) • Expliquer les résultats par secteur d’activité en calculant les coûts complets des produits pour les comparer aux prix de vente • Etablir des prévisions de charges et de produits : on peut calculer le résultat a posteriori ou en prévision • Fournir les informations nécessaires à la gestion de tous les éléments de nature à éclairer les prises de décisions. Chapitre

Le cas KACHGAR Contexte : Kachgar est une société spécialisée dans la vente d’articles d’ameublement, elle est également portée sur le respect de l’environnement. Depuis peu, elle s’est lancée dans la distribution de tapis faits main, en sachant que chaque tapis se doit d’être unique. L’origine de ces derniers est variée : Atlas Marocain Tunisie Kazakhstan Son chiffre d’affaires le plus important est donc réalisé avec la vente de tapis, provenant de la famille iranienne. Toutefois, deux autres provenances

responsabilité sans faute crée par la JP à partir des présomptions irréfragables de faute. Preuves des actes ou des faits juridiques Le droit français utilise les deux systèmes à la fois : Preuve morale : Juge est libre d’apprécier la force probante des procédés de preuve. Souple mais favorise l’arbitraire et donc l’insécurité juridique. Procédés de preuve imparfaits : temoignages, indices (présomptions de l’homme) et le serment supplétoire. Loi qui fixe d’avance qu’elle

d’obligation : Par nature, l’obligation est un droit sanctionné par la loi, on peut donc recourir à la contrainte forcée ; le principe de la sanction n’est cependant pas absolu parce qu’il existe certaines obligations qui ne sont pas sanctionnées par le droit. Sur le principe de la sanction, tout créancier peut recourir à la contrainte pour forcer le débiteur à exécuter ses obligations par la force publique. Cependant, une catégorie d’obligation n’est pas sanctionnée, il s’agit des obligations naturelles

la consommation de ressources rares au sein de l’entreprise Au plan de la théorie micro-économique, le coût est l’expression monétaire qui constitue la contrepartie financière de la consommation d’une ressource rare au sein de l’entreprise : la force de travail du personnel, le potentiel de production offert par les équipements, le potentiel de création et d'innovation né de l'utilisation d'une ressource immatérielle ou d'un savoir, les matières premières transformées du fait de l’activité de l’entreprise

spécifiques pour les opérations internationales. Citons, à titre d'exemples, deux de ces réalisations principales. C'est elle qui a défini les incoterms (international commercial terms), qui sont des mots codes synthétisant des termes utilisés dans la vente internationale de marchandises. Ainsi, elle a fixé la signification précise de ces termes, si bien que l'usage du mot-code renvoie à des obligations précises du côté du vendeur et de l'acheteur. « Les Incoterms sont des règles internationales pour