Force De Vente Supplétive

recevoir application lorsque les citoyens n’ont pas fait un choix contraire. La règle est alors dite supplétive. Au contraire, lorsque la loi impose un comportement sans laisser aux citoyens la possibilité d’y déroger, elle est dite impérative. Les dispositions de l’article 47 du COCC selon lesquels le contrat doit avoir une cause licite sont impératives. De même, l’interdiction du travail forcé par le Code du travail sénégalais a un caractère impératif. Par contre, la réglementation de la dot comme

justice? ➢ Ce n’est pas la justice privée qui n'obéit à aucune règle juridique, elle est synonyme de vengeance Elle est condamnée parce qu’elle est arbitraire ( juge et partie) et elle trouble la paix sociale en faisant régner la terreur ( force sauvage) ➢ C’est la justice sociale. • Elle véhicule l’idée du juste pour une société à un instant donné • Elle se découvre petit à petit souvent à contrario et s’impose lentement ( ex l’abolition de l’esclavage, de l’apartheid)

part la disponibilité de la matière d’autre part, l’économie sur le coût de transport en évitant l’approvisionnement de Marrakech ou ailleurs. Par ailleurs la représentation de la société Ménara Préfa dans la ville d’El Kelâa constitue un point de vente et de commercialisation de l’ensemble des produits fabriqués par la même unité à Marrakech à savoir : 1. Les poutrelles en béton précontraint type FRG 2. Les entrevous en béton de ciment pour plancher préfabriqué 3. Les agglomérées

contractuelle. LA CESSION DE BREVET Le contrat de cession de brevet est un acte juridique par lequel le ou les titulaires d'un brevet transfèrent la propriété de celui-ci à une ou plusieurs personnes. La cession d'un brevet s'analyse comme la vente du brevet. CLAUSES GÉNÉRALES Clauses relatives à la conclusion de la cession de brevet • • • • • Parties Préambule Définitions Déclarations du Cédant Publicité Clauses relatives au terme de la cession de brevet • • • • • Résiliation Loi applicable

coutumes commerciales. Ont la même valeur que la loi et peuvent déroger à une loi civile impérative (exp solidarité) Usages conventionnelles ou de fait Ont une valeur moindre que les coutumes et peuvent déroger à une loi supplétive (exp incoterms )  La force juridique des usages commerciaux suppose: généraux constant Anciens Acceptés par les parties Pas contraire à l’ordre public  Les sources institutionnelles: Les institutions • Conseil économique et social étatiques ou

des com° adm (AAI) Les conventions internat Les txt I ≥ loi interne La constatation des ≠ Traités qui visent à l’unification des dt natx Convention de geneve 1930 lettre de chg Conv de vienne 1980 vente I de marchds Convention d’ottawa 1988 cred-bail I Le dt communautr Rglt et déc° Directives Ex resp des pdt defect 85 transposée en fr en 98 Section2 les usages ciaux Les usages internes Def°

commerçants dans la Constitution. Il existe le principe de la liberté de commerce et de l'industrie (principe constitutionnel). b) Les conventions internationales Un fois ratifiées, elles ont une valeur supérieure à la loi. Convention de Viennes de 1880 (vente internationale de marchandises) Accord de l'OMC de 1995 (libéraliser les échanges commerciaux) c) Le droit européen des affaires Il trouve ses sources dans les traités fondateurs de l'UE. Traité de Rome de 1957 qui établit la CEE. Espace de liberté

l'entreprise. Par exemple une baisse du prix tarif de 5% peut être interprétée de plusieurs manières, suivant les objectifs et la stratégie de l'entreprise. Dans un cas de stratégie de pénétration de marché avec comme objectif une augmentation des volumes de vente, cette baisse de tarif est une offensive sur les prix. Dans un cas de stratégie de suiveur (challenger) cette baisse de tarif devient une action défensive d'alignement par rapport au prix de la concurrence. Autre stratégie, autre interprétation : accompagnée

justice mais dans bon nombre de cas le droit naura aucun rapport avec la justice au mieu on peut dire que la justice est un ideal vers lequel tend le droit , par ex : les regles de la pub fronciere (lobligation que lon a de faire publier les actes de vente relatif a un immeuble ou encore els regles de lEtat civil nont aucun rapport avec la justice, ces regles nexistenet que pour permettre un contrôle des individuspar lautorite publique ou encore pour faire valoir certains droit patrimoniaux, dailleurs

de maximes et de règles, pour que l’on soit, en quelque sorte, nécessité à juger aujourd’hui, comme on a jugé hier, et qu’il n’y ait d’autres variations dans les jugements publics, que celles qui sont amenées par le progrès des lumières et par la force des circonstances. Il est trop heureux que la nécessité où est le juge, de s’instruire, de faire des recherches, d’approfondir les questions qui s’offrent à lui, ne lui permette jamais d’oublier que, s’il est des choses qui sont arbitraires à sa raison