Force De Vente Supplétive

identifié>mise a dispo pr se loger,travailler,se déplacer>dt avoir maîtrise chose,tirant profit celleci. 3Paiement loyer -ct onéreux>versement loyer sinon nullité bail/JP exige loyer sérieux:pas forcé sô argent ms avantage nature(fourniture qqchose). *Ct distinct Cts translatifs dt réel -vente opère transfert prop# bail n'oblige prop ka permettre usage bi1/Ct instantané#à execution succ./effets:charges risk ps transférés pr loc. -louage pt com ac usufruit=confère temp àpers dt jouir chose

par la loi et parce qu’il est sanctionné par la loi, on peut recourir à la contrainte forcée. C’est ce qui différencie l’obligation juridique de l’obligation morale. Le principe de la sanction n’est pas absolu car certaines obligations ne sont pas sanctionnées par le droit. * Le principe de la sanction. Tout créancier peut recourir à la contrainte pour forcer le débiteur à exécuter ses obligations par la force publique. Cependant une catégorie spéciale d’obligations juridiques n’est pas sanctionnée

garantie particulière pour le recouvrement de son dû. Il est donc en concours avec les autres créanciers dans le partage du produit de la vente des biens du débiteur insolvable. Créancier hypothécaire : créancier bénéficiant d’un droit d’hypothèque sur un immeuble du débiteur. Ce droit constitue une garantie lui permettant d’obtenir la remise du produit de la vente de l’immeuble sur saisie, par préférence aux autres créanciers. Créancier privilégié : créancier qui en raison de la nature de son droit

Parution au bulletin officiel du Royaume du Maroc. 4/41 larbitamnine@yahoo.fr Application de la loi *Force obligatoire « Nul n’est censé ignorer la loi ». La loi est obligatoire sur tout le territoire. Il faut distinguer : -Les lois impératives : elles s’imposent à tous ; ce sont des lois dont l’objectif principal est de protéger un intérêt public, un intérêt général. -Les lois supplétives ou interprétatives : les particuliers peuvent en écarter l’application en exprimant une volonté contraire

  I- La promesse unilatérale de vente Définition : Par la promesse unilatérale de vente (PUV), une partie s'engage envers une autre, qui l’accepte, à réaliser un contrat si celle-ci le veut bien. Il y a donc une offre et une acceptation, c’est un contrat. Le contrat promis (de vente, par exemple), sera formé par la levée d’option. Dans la PUV, il y a en quelque sorte deux offres : le promettant offre une immobilisation de son bien ET promet une vente pour laquelle il détermine l’immeuble

les atteintes à la société, sont compétents : a) tribunaux de l'ordre judiciaire b) tribunaux de l'ordre administratif c) conseil d'état d) tribunaux d'exception 23. les tribunaux rendent les décisions ayant autorité de la chose jugée et force exécutoire a) vrai b) faux 24. L'aide juridique (loi du 10/07/1991) comprend : a) l'aide juridictionnelle (prise en charge des frais de procès) b) l'aide à l'accès au droit (pour la consultation et l'assistance au cours des procédures non juridictionnelles)

protection des intérêts collectifs de la nation. Tribunaux administratifs. Règles impératives : on ne peut échapper à leurs obligations. * Les règles privées visent à assurer la défense d’un intérêt personnel (ex : intérêt du consommateur). Règles supplétives. Les violations des règles de droit privé sans sanctionnées par des tribunaux de l’ordre judiciaire. ------------------------------------------------- CHAPITRE 2 – ETUDE DES SOURCES DU DROIT * Comment et par qui sont crées les règles de

spécificités propres aux activités commerciales. Le coran qui est la source principale du droit musulman fait expressément la différence entre le commerce et le reste des relations lucratives en matière de preuve, de sûreté de difficultés de paiement, de vente, de prêt à intérêt. Le droit musulman ne comporte pas de conception globale du droit commercial car ses auteurs restaient profondément imprégnés pas la manière dont le Coran a été révélé. Ils suivaient une méthode analytique et surtout pragmatique

transporter, transiger sont des opérations contractuelles courantes. Des opérations qui sont d’ailleurs tellement usuelles, que leur répétition permet de les identifier et de les regrouper en catégories bien déterminées. Ces catégories, par exemple, la vente, le bail, le prêt constituent les espèces d’un même genre que forme le contrat parmi les actes juridiques. Le droit des contrats spéciaux a donc pour objet d’en prolonger les règles, et de les adapter aux types de conventions les plus usuels, selon

le bien de tous elle doit être respecté et imposer. Sans obligation : Caractère anarchique. Ce caractère obligatoire est assortis de nuance, ses faire la différence entre les règles impératives (qui s’impose au sujet de droit) et celle qui sont supplétives (qui peuvent être écartée par la volonté contraire).Exemple : En matière commercial, les contractants peuvent décider de sans remettre à un arbitre pour un futur litige et insérer cela dans le contrat). La règle de droit bien que supplétif va s’appliquer