Formation Du Contrat Administratif

personnes en charge de cette fonction veillent au respect des obligations légales concernant le code du travail, les horaires et règlements internes, le respect des conventions collectives, les contrats de travail, le traitement des salaires, les cotisations sociales, les congés payés et RTT, les formations et l’impact financier de ces éléments sur l’entreprise. * Administration du personnel pour petites et moyennes entreprises * Administration du personnel pour moyennes et grandes entreprises

LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Intro- Qu’est ce qu’un contrat de professionnalisation ? - Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance à durée déterminée ou indéterminée avec une action de professionnalisation. C’est-à-dire que son objectif est de permettre d’acquérir une qualification professionnelle et de favoriser l’insertion ou réinsertion professionnelle. - Cette action de professionnalisation comporte des périodes de travail en entreprise et des périodes

juin 2014 IUT Nice Côte d’Azur 41 Boulevard Napoléon III 06206 NICE Cedex 3 Tél : 04.97.25.82.00 www.iut.unice.fr TITRE I : FONCTIONNEMENT INSTITUTIONNEL 2 CHAPITRE 1 – COMPOSITION ET ROLE DES CONSEILS CHAPITRE 2 – DEPARTEMENTS ET SERVICES ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES CHAPITRE 3 – ÉLECTIONS, REMPLACEMENTS, MODIFICATIONS DU REGLEMENT 2 2 INTERIEUR 4 TITRE II : LIBERTÉS, HYGIÈNE ET SÉCURITÉ, DISCIPLINE CHAPITRE 4 – EXERCICE DES LIBERTES UNIVERSITAIRES CHAPITRE 5 – HYGIENE ET SECURITE DANS L’ENCEINTE

Etablissements à Caractère Industriel et Commercial. Ils se rapprochent un peu des entreprises privées (SNCF, RATP, majorité des théâtres, opéras…). En revanche, les musées, quand ils sont publics, restent des établissements publics à caractère administratif. ▪ Les EPCI : Etablissements de Coopération Intercommunale. Ils regroupent plutôt les Collectivités Territoriales (communautés de communes, communautés urbaines). ▪ Les EPCC : Etablissements publics de Coopération Culturelles. (créés en 2002)

ce que fait le droit, ce qu’il dit. C’est un organe qui a pour fonction de dire le droit, composé de juges. C’est un tribunal, une cour (cour européenne, cour d’appel, etc.). il faut inclure les formations arbitrales : un juge privé, désigné par les partis d’un commun accord. Il y a également les formations disciplinaires (contre les fraudeurs notamment). L’ensemble des tribunaux est un monde très vaste et très divers. Le juge qui nous intéresse le plus est celui qui sort de l’école nationale de magistrature

représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’arrêt n° 09PA01920, 09PA02632 et 09PA03008 du 25 mars 2010 par lequel, statuant par la voie de l’évocation après avoir annulé le jugement n° 0607283 du tribunal administratif de Paris du 31 mars 2009 en tant qu’il avait annulé, à la demande de la société Paris Tennis, la décision de son maire de signer avec l’association Paris Jean Bouin la convention du 11 août 2004 autorisant l’occupation des dépendances du domaine

Portail Actes administratifs Les contrats L'office du juge des parties au contrat et le contentieux de la resiliation (CE, 21/03/2011, Commune de Beziers bis) L'office du juge des parties au contrat et le contentieux de la resiliation (CE, 21/03/2011, Commune de Beziers bis) * Vote * * 1 * 2 * 3 * 4 * 5 (7 votes) * Favori Sommaire * Début * II - Le nouvel office du juge * Consulter l'arret Précédent | Tout | Suivant Le contentieux

imposent l’orientation et le contenu. Bref, ce sont d’abord « les forces créatrices de droit » qui en constituent les sources substantielles car elles fournissent aux normes leur matière. Les sources du droit s’entendent aussi des « modes de formation des normes juridiques, cad des procédés et des actes par lesquels ces normes accèdent à l’existence juridique, s’insèrent dans le droit positif et acquièrent validité. Ce sont alors les sources formelles du droit dont le petit nombre implique

droit par une juridiction. Juridiction administrative Les juridictions administratives jugent les affaires concernant l ‘administration et le contentieux administratif est composé de deux titres de recours : * excès de pouvoir * pleins contentieux Excès de pouvoir Il vise à obtenir l’annulation d’un acte administratif. Ex : Refus ou obtention de permis de construire, mesure de reconduite à la frontière, mesure de redressement fiscal, invalidation de permis de conduire. Ces mesures

Droit administratif Chapitre 2 : les contrats administratifs Depuis le 16ème siècle, l’administration a recours aux contrats. L’administration demandait aux particuliers de gérer et de construire des canaux. De nombreuses règles sont issues de cette pratique du 16ème siècle. Le contrat reste un accord signé, par une personne public, avec une ou plusieurs autres personnes, qui peuvent être des personnes publiques ou privées. Mais cet accord doit définir suffisamment les obligations de chaque