Franchise Dalloyau

ation de laFondements juridiques de la franchise LE CADRE GENERAL : LA LOI DOUBIN : En France, le seul texte de loi concernant directement la franchiseur date du 31.12.1989. C'est la loi DOUBIN.  L'article premier de cette loi n° 89-1008 précise que " Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenu préalablement à la signature

Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 27 mars 2002 (Commentaire d'arrêt) note 12/20 Il y a encore quelques années que le statut du preneur franchisé était non définie en ce qui concerne son droit à une clientèle propre lui permettant de tenir un fonds de commerce. Aujourd'hui, et surtout depuis un arrêt de la 3ème Chambre civile rendu le 27 mars 2002, cette question est résolue et ne pose plus de problème. En l'espèce, le 19 août 1979, les consorts Trévisan renouvellent le contrat de location

19 aout 1979, ils ont renouvelé le contrat de location à destination de la société Confort Service. Cependant, le 16 septembre 1986, cette dernière a souscrit un contrat de franchise avec le groupe Conforama. En réaction a cela, le 29 mai 1987, les consorts Z ont notifié à la société Confort- Service (société franchisé de Conforama), un congé avec refus de renouvellement du contrat de bail et une offre d’indemnité d’éviction. Les consorts X, nouveaux ayants droits de cette société, souhaitent

Chapitre 1 – Notion de franchise I. Définition • Notion de franchise dès lors qu’il y a un système qui existe et qui fonctionne. • Système = mode de fonctionnement qui marche • Idée mis au point par une personne morale : exploitée et a fait ses preuves sinon pas de franchise (il faut bien montrer que le concept fonctionne. • Façon de travailler qui tente certaines personnes : franchiseur qui part à la recherche de candidats, franchisés se manifestant directement

dirigeants Alexandra LEMER ; Déborah DIDI ; Laura MREJEN ; Laëtitia SARBIT d) Evolution de l’entreprise du franchiseur Notre expérience s’est faite pendant plus de 5ans dans différentes franchises telles que KFC, Mc Donald, et Quick. En effet, ayant toutes les quatre travaillées dans des franchises spécialisées dans la restauration rapide, nous avons pu caractériser les besoins et les attentes des consommateurs afin d’y répondre le plus précisément possible. A force de plusieurs années, nous

Droit - BTS 2°année Chapitre 3 : les principaux accords interentreprises : franchise, sous-traitance, concession, agrément. Durant les deux dernières décennies, la pratique des accords interentreprises s'est considérablement développée. Les contrats d'agrément, de franchise, de concession et de sous-traitance foisonnent. Les accords interentreprises sont la plupart du temps des contrats commerciaux de distribution, c'est-à-dire des contrats qui ont pour objet de fixer les relations entre

développement très important des réseaux de franchise au Maroc. Au cours de ce présent travail, on va essayer de mettre en revue les différentes phases marquant l’évolution de la franchise de son éclosion en Amérique à son développement au Maroc, ensuite on va formuler une définition permettant d'éclaircir ce concept à savoir la franchise et mettre en exergue ses composantes et typologies. Il conviendra par la suite d’évoquer le cadre juridique de la franchise où on va mettre en évidence les étapes préalables

la franchise Une définition de la franchise : La franchise est un système de commercialisation de produits et/ou de services et/ou de technologies, basé sur une collaboration étroite et continue entre des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes (1) : le franchiseur et ses franchisés. Le franchiseur accorde le droit et impose l’obligation d’exploiter une entreprise en conformité avec son concept (2). Le droit ainsi concédé autorise et oblige le franchisé, en

3) Evolution de la franchise depuis 1991 : Année | franchiseurs | Nombre de franchisés | CA milliard € | % franchiseurs | % franchisé | % CA | 1991 | 550 | 27000 | | 4% | 4% | | 1992 | 430 | 21300 | 26,6 | 3% | 3% | 5% | 1993 | 400 | 25900 | 25,9 | 3% | 4% | 4% | 1994 | 450 | 25700 | 28,31 | 3% | 4% | 5% | 1995 | 470 | 25750 | 26,22 | 3% | 4% | 5% | 1996 | 485 | 27357 | 26,53 | 4% | 4% | 5% | 1997 | 517 | 28851 | 28,51 | 4% | 5% | 5% | 1998 | 530 | 29673 | 29,8 | 4% | 5% | 5%

savoir s’ils peuvent développer un réseau de commercialisation en franchise. Ainsi Mr Berkani a développé une gamme de vêtement qui a pour cible, les jeunes sportifs, homme et femme. Il veut créer des points de vente et adopter la franchise pour améliorer son chiffre affaire et sa notoriété. La franchise est un contrat du droit commercial par lequel un commerçant dit " le franchiseur", concède à un autre commerçant dit " le franchisé ", le droit d'utiliser tout ou partie des droits incorporels lui