Franchise Dalloyau

faire respecter l’exclusivité territoriale accordée à son commissionnaire : une obligation attachée au contrat de concession exclusive L’exclusivité territoriale est une clause qui peut être facultative dans certains contrats tel que le contrat de franchise mais dans le cadre du contrat de concession il s’agit de l’élément principal du contrat. Cette clause conditionne la qualification juridique du contrat. En effet, à défaut de clause d’exclusivité territoriale il n’est pas possible de retenir la

La loi Doubin (article L 330-3 du Code de commerce) :   Le franchiseur est tenu de fournir à ses futurs franchisés les informations qui leur permettront de prendre leur décision en connaissance de cause. C’est le rôle de l’article 330-3 du Code de commerce, lequel relaie ainsi les exigences de transparence déjà inscrites au Code de déontologie. S’engager en connaissance de cause Le franchisé est un entrepreneur indépendant et responsable. Encore faut-il qu’il ait toutes les informations lui permettant

discrétion aux juges. L'article 4 énonce ainsi, en premier lieu, les solutions particulières à différentes catégories de contrat (contrat de vente de marchandises, contrat de prestation de services, contrat de transport, contrat immobilier, contrat de franchise, contrat de distribution) puis pose, en second lieu, le principe du rattachement à la résidence habituelle du débiteur pour les contrats qui n'ont pas été cités expressément. L'architecture de la Convention de Rome en est ainsi totalement remaniée

La franchise est un accord commercial et juridique par lequel une entreprise appelée le franchiseur s'engage à fournir à une seconde entreprise, dite franchisée, un savoir-faire, une formation et une assistance permanente en contre partie d'une rémunération. |Sommaire | |[masquer] | |1 Fonctionnement | |2 Histoire

concessionnaires dans la distribution d’autres marques. II/ La franchise. Contrat de distribution intégré importé des pays anglo-saxons (franchising). Elle porte sur la distribution de produits les plus divers comme des vêtements, des parfums et cosmétiques (Yves Rocher), des services, chaînes d’ô restaurants (MCDO). Chaque point de vente est animé par un commerçant, personne physique ou société, indépendant. Ce commerçant indépendant (le franchisé) est propriétaire de l’installation et du matériel. Va

supermarché F2 et hypermarché F1, o magasin à succursales multiples, o discounter et magasin d’usine, o coopérative ; le commerce d’indépendant : o grossiste, o détaillant indépendant ; le commerce associé : o groupement d’achats, o chaînes volontaires, o franchise, ♦ ♦ Page 3 sur 5 o concessionnaire ; 4.2. Notions de géomarketing et distribution ♦ d’utiliser les outils pour déterminer la localisation de l’enseigne : seuil de population, types de localisation, étude de zone, étude de marché

la franchise ? En quoi la franchise se distingue-t-elle des autres modes de distribution ? Alors que le commerce électronique, la vente par correspondance ou la vente à domicile se développent, le " magasin ", de l’échoppe à l’hypermarché, demeure le symbole traditionnel du commerce pour le consommateur. Cette façade, qui paraît simple à appréhender, cache pourtant un large éventail de possibilités d’organisation des relations entre fournisseurs, distributeurs et revendeurs. La franchise en est

soins. Elle ne couvre pas non plus, la participation forfaitaire et les franchises appliquées par la Sécurité sociale : Participation forfaitaire : - 1€ par consultation ou acte réalisé par un médecin dans la limite de 4€ par jour pour un même professionnel (le plafond annuel de la participation forfaitaire est de 50 € par an et par personne) ; Franchises médicales : - 0,5€ par boîte de médicaments ; le plafond annuel de la franchise - 0,5€ par acte médical dans la limite de 2€ par jour ; médicale est

volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. Ex : doc 3. Une offre doit donc être précise et ferme et est un acte unilatéral de volonté. Quelle est à portée d'un accord de principe sur les points essentiels d'un futur contrat de franchise ? (doc 5 fiche TD) La portée de l'accord de principe produit un effet essentiellement négatif qui consiste à constater l'absence de formation d'un contrat définitif. Mais l'accord de principe engage à oui ? L'accord de principe oblige à poursuivre

Obligations dans la franchise : quel rapport de force? INTRODUCTION  Encadré par la loi Doubin du 31 décembre 1989, le contrat de franchise est probablement, parmi les contrats du secteur de la distribution, celui qui rencontre le plus de succès. Il conjugue de nombreux avantages. Le franchiseur développe un réseau à moindre coûts tout en se ménageant un pouvoir de contrôle sur ses membres. Quant au franchisé, il bénéficie de l'expérience du franchiseur tout en conservant son indépendance juridique