Franchise Dalloyau

........... 6 1. Les accords de distribution exclusive ................................................................................................................................ 6 2. Les accords de distribution sélective : Le contrat de franchise ........................................................................................ 6 SECTION 2 : Les liens financiers ..................................................................................................................7 I

contractuel. 3) Principaux types de contrats entre professionnels a. Contrat de franchise ou de concession Ces contrats lient des franchiseurs ou des concédants à des entreprises qui distribuent leurs produits et/ou diffusent leur marque et leur savoir-faire. Définition du contrat de franchise : contrat par lequel un franchiseur, titulaire de signes distinctifs (enseigne, marque), les met à disposition d’un franchisé en lui communiquant son savoir-faire (Century 21 par exemple). Obligations du franchiseur :

Emetteur : Assistante Destinataire : Lilie Franc Objet : Contrat de franchise NOTE I. Définition de la franchise La franchise est un système de commercialisation de produits et/ou de services et/ou de technologies, basé sur une collaboration étroite et continue entre des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes, le franchiseur et ses franchisés, dans lequel le franchiseur accorde à ses franchisés le droit, et impose l’obligation d’exploiter une entreprise en conformité

clientèle : la concurrence doit respecter les droits de propriété industrielle d’autrui (chapitre 3). ← Le droit offre la possibilité à deux entreprises de nouer une relation de partenariat soit par contrat (contrat de sous-traitance, contrat de franchise ou de concession) soit par la création d’une structure juridique nouvelle (société, GIE…)et indépendante (chapitre 4). ← Le droit autorise les ententes, les cas de dépendance économique, les positions dominantes, les opérations de concentration

|La franchise, un tremplin pour les PME | |Edition électronique du 20/4/2010 | |  | |[pic] | |

 utilisé  dans  le  domaine  de  la  distribution.  En  effet,   le  contrat-­‐cadre  se  distingue  généralement  en  deux  grands  types  de  contrats  :  le  contrat  de  franchise   et  le  contrat  de  concession.  Dans  les  deux  types  de  conventions-­‐cadres,  les  parties  s’engagent  à  des   obligations   contractuelles   réciproques,   tendant   à

formats et des autres pays dans lesquels il s'est développé, le groupe s'intéresse au concept d'hypermarché. A travers la société Cora, un contrat de franchise est passé avec Carrefour. Un premier hypermarché est ouvert à Garges-lès-Gonesse en septembre 1969. La réussite est immédiate, dix magasins suivent en cinq ans. Les contrats de franchise viennent à expiration en 1974 et l'enseigne Cora est mise en place. Philippe Bouriez est nommé président du groupe en 1975. HÔTEL-RESTAURANT

Introduction : La franchise ou “franchisage”, également connue sous le nom de “franchising”, consiste essentiellement en l'utilisation par le franchisé d'un savoir-faire du franchiseur et de certains éléments de ralliement de la clientèle. Elle se caractérise par trois éléments:  - le droit d'utiliser une enseigne, un nom commercial ou une marque,  - la communication d'un savoir-faire,  - et une assistance technique permettant la mise en œuvre de ce savoir-faire.  La franchise ne comporte pas nécessairement

DISTRIBUTION Définition : Le contrat de distribution est un accord entre deux parties chargées de vendre des produits ou des services d’une entreprise ou d’en assurer la promotion. On peut voir qu’il existe différents types de contrats : Le contrat de franchise, le contrat de concession, le contrat d’agent commercial, le contrat de commissionnaire, le contrat de coopération commerciale, le contrat de distribution sélective, le contrat de distribution intégré et le contrat d’exclusivité constituent ainsi

imposées par l’Etat : Lois, règlements et normes. Pour le franchisé : Le franchisé... ... entrepreneur indépendant, personne physique ou morale, sélectionné par le franchiseur • Est animé d’un esprit d’entreprise • Est responsable des moyens humains et financiers qu’il engage • Est responsable à l’égard des tiers des actes accomplis dans le cadre de l’exploitation de la franchise • Collabore loyalement à la réussite du réseau de franchise et adhère au principe d’homogénéité de ce réseau tel