François d'Assise

transmission du dossier au Procureur général près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. 14 avril 1993 - Arrêt de la chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence renvoyant Omar Raddad devant la cour d'assise des Alpes-Maritimes. Du 24 janvier au 2 février 1994 - Procès devant la cour d'assises de Nice - condamnation d'Omar Raddad à 18 ans de réclusion criminelle. 9 mars 1995 - Arrêt de rejet du pourvoi en cassation par la chambre criminelle de la Cour de cassation. 23 mai 1996 - Décret de grâce

Plaidoyer de Guy de Maupassant : « le parricide ». Mesdames et Messieurs les jurés, En ce jour où est plaidée l’affaire concernant Mr Georges Louis accusé du meurtre de ses parents, jedéfendrai tout d’abord la thèse selon laquelle il ne s’agit pas d’un parricide mais bien d’un meurtre, celui d’un couple. Je ne commencerais par vous dire que l’accusé a juste commis le crime d’un coupleplus soucieux de sa réputation que du bien être de son enfant… Car Messieurs les jurés, sachez que ce jeune

Présentation de l’accusé Pierre Bodein est un criminel multirécidiviste qui alterne depuis 1969, les séjours en hôpital psychiatrique et en prison.il est Surnommé «Pierrot le fou », son casier judiciaire fait état de sept condamnations dont trois en cours d'assises, notamment pour des viols avec violence. * Juridictions compétente Les affaires que nous allons voir de pierre Bodein dépendent de la juridiction de droit pénal, en effet les affaires que nous allons observer se juge en cour de cassation qui

Exemple De Plaidoirie, Claude Gueux Exemple d'une plaidoirie pour Claude Gueux. Messieurs, Mesdames les Jurés, Cet homme qui se tient là, devant vous, il à voler. Cet homme à tuer. Mais ce n’est pas le voleur que je défends ! Mais ce n’est pas le tueur que je défends ! C’est l’homme que je défends ! L’homme que la société a poussé à voler ! L’homme que la société a poussé à tuer ! L’homme emprisonné, séparé de sa famille, sui perd ses repères lorsqu’on le sépare de son ami, son frère ! L’homme

Monsieur le Président, Messieurs les Jurés, vous avez devant vous, en la personne de mon client, un homme à la force d'esprit incroyable. Cet homme a toujours souffert de la pauvreté et de la faim, et ne s'en ai jamais plaint. Il a souffert de l'injustice et ne s'en ai jamais plaint. A sa place, combien d'entre vous auraient tenu ? Malgré tout, personne n'est parfait, personne n'est invincible. Claude Gueux n'est ni parfait, ni invincible, et face à l'entêtement pervers de son supérieur, il a fini

La présomption d'innocence Définition de la présomption d’innocence : Tout accusé d'infractions relativement graves est considéré comme innocent tant qu'il n'a pas été déclaré coupable par le juge du procès. D’où vient la présomption d’innocence ? Elle est garantie par le code criminel et par la Charte canadienne des droits et des libertés où figure  : «Tout inculpé a le droit d’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant

Nîmes confirme l'ordonnance du juge d'instruction et ordonne sa mise en accusation devant la cour d'assises du Gard. Insatisfait l'officier se pourvoi en cassation. Par un arrêt du 23 octobre 2002, la Cour de cassation rejette le pourvoi du requérant, estimant que la chambre de l'instruction avait justifié sa décision sur tous les points soulevés par le requérant. Le 1er juillet 2005, la cour d'assises de Nîmes condamne le capitaine, par contumace, à dix ans de réclusion criminelle et à des dommages-intérêts

agissements sans scrupule par son ancienne maîtresse, il tente de l'assassiner, le 22 juillet 1827, lors d'un office religieux, à coups de pistolet avant d'essayer de se suicider : elle ne sera que blessée et lui aussi. Il sera condamné en cour d'assises à Grenoble et exécuté le 23 février 1828. Ce fait divers dramatique marquera la mémoire locale par ses composantes sociales (le fils du peuple qui porte atteinte à la femme d'un notable), religieuses (l'ancien séminariste devenu assassin en pleine

La cour d'assises juge les personnes accusées de crime (meurtre, viol, vol à main armée...), de tentatives et de complicités de crime. C'est une juridiction non permanente. La Cour d'assises juge les crimes en première instance et en appel. C'est une juridiction où la participation des citoyens à la prise de décision est importante. La cour d'assises des mineurs juge les crimes commis par des mineurs âgés de 16 à 18 ans au moment des faits. Elle peut prononcer les mesures de protection, d'assistance

elle meme deja rarissime, est intervenue si longtemps-quize ans apres la condamnation initial , alors que le condamné était toujours détenu et avait passé la moitié de sa vie en prison ! -Le seul cas ou apres l'arret de revision, la nouvelle cour d'assises des mineurs désignée pour rejuger Patrick Dils, a recondamné, contre toute attente, l'accusé, alors que le parquet, pourtant chargé de soutenir l'accusation, avait requis l'acquittement. -Enfin il s'agit premier cas en France ou un mineur devenu