Fusion Et Scission

Position – recommandation AMF n° 2011-11 relative aux opérations d’apports ou de fusion Texte de référence : article 212-34 du règlement général de l’AMF La présente position s’inscrit dans le cadre de la recommandation de 1977 relative à l'information des actionnaires et à la rémunération des apports en nature dans le cadre d'opérations de fusion, d'apport partiel d'actifs ou de scission, mais aussi dans la continuité de la doctrine appliquée par l’AMF dans le cadre des opérations d’apports

La date d'effet de la fusion diffère selon qu'il s'agit d'une fusion par création de société nouvelle ou d'une fusion-absorption. En cas de création d'une ou de plusieurs sociétés nouvelles, la fusion ou la scission prend effet à la date d'immatriculation au RCS de cette société. Dans les autres cas, la fusion prendra effet à la date de la dernière assemblée générale ou de la décision ayant approuvé l'opération, sauf si le contrat prévoit que l'opération prend effet à une autre date. Celle-ci ne

titrisation ; la non déductibilité de certaines taxes ; l’institution d’un taux réduit de 10% en faveur des PME; le relèvement du taux applicable aux produits des actions, parts sociales et revenus assimilés ; la prorogation du régime particulier des fusions ; la prorogation de la réduction d’impôt, en cas d’augmentation de capital ; la prorogation de la réduction d’impôt, en cas d’introduction en bourse. La L.F. n° 115-12 pour l’année 2013 a été promulguée par le dahir n° 1-12-57 du 14 safar 1434

d'activité, de fusion, de scission ou de transformation de la forme juridique entraînant l’exclusion de l’entreprise du domaine de l'impôt sur les sociétés ou la création d'une personne morale nouvelle. Transcription de La problématque de la fusion des entreprises au Maroc La problématque de la fusion des entreprises au Maroc Péparé ets soutenu publiquement par Madame Yasmine MORCHID Problématique Plan PREMIERE PARTIE: ASPECTS JURIDIQUES ET ORGANISATIONNELS DES OPERATIONS DE FUSION I) Les

déductibilité de certaines taxes ;  l’institution d’un taux réduit de 10% en faveur des PME;  le relèvement du taux applicable aux produits des actions, parts sociales et revenus assimilés ;  la prorogation du régime particulier des fusions ;  la prorogation de la réduction d’impôt, en cas d’augmentation de capital ;  la prorogation de la réduction d’impôt, en cas d’introduction en bourse. La L.F. n° 115-12 pour l’année 2013 a été promulguée par le dahir n° 1-12-57 du

non déductibilité de certaines taxes ;  l’institution d’un taux réduit de 10% en faveur des PME;  le relèvement du taux applicable aux produits des actions, parts sociales et revenus assimilés ;  la prorogation du régime particulier des fusions ;  la prorogation de la réduction d’impôt, en cas d’augmentation de capital ;  la prorogation de la réduction d’impôt, en cas d’introduction en bourse. La L.F. n° 115-12 pour l’année 2013 a été promulguée par le dahir n° 1-12-57 du 14 safar

– Des fusions (Art. 257 à 284) Sous-section 1. – Fusion par absorption (Art. 261 à 276) Sous-section 2. – Fusion par constitution d'une nouvelle société (Art. 277) Sous-section 3. – Absorption d'une société par une autre possédant 90 % ou plus des actions, parts et titres conférant le droit de vote de la première société (Art. 278 à 283) Sous-section 4. – Autres opérations assimilées à la fusion (Art. 284) Section XV. – Des scissions (Art. 285 à 308) Sous-section 1. – Scission par absorption

entre entités complémentaires, d’économie d’échelle, de rationalisation des charges, et d’une gestion des ressources humaines et l’adoption de procédés industriels. Dans cet esprit, et dans l’optique de conglomérat dont est souvent perçue la fusion, l'effet de synergie (1 + 1 = 3) a servi de philosophie à beaucoup de responsables de grandes entreprises mondiales[1] dont le Maroc fait partie. Et dans le cadre de cette opération décisive qui peut concerner tant que les PME que les grandes

générales extraordinaires ; · toutes les décisions autres que celles modifiant les statuts relèvent en principe de la compétence de l'assemblée générale ordinaire I. Tableau des différences entre AGO et AGE AGE AGO Décisions prises · la fusion, la scission, ou l'apport partiel d'actif ; · l'augmentation ou la réduction du capital social ; · la transformation de la forme sociale ; · le changement dans les modalités de répartition des bénéfices ; · la dissolution de la société ou, au contraire,

De l' amortissement de la valeur nominale des actions du capital Chapitre III : De la réduction du capital Titre VIII : Des transformations et des extensions des sociétés anonymes Chapitre premier : Des transformations Chapitre II : Des fusions et des scissions Section première. - Dispositions générales Section II. - Dispositions propres aux sociétés anonymes Titre IX : Des valeurs mobilières émises par les sociétés anonymes Chapitre premier : Des actions Chapitre II : Des certificats d' investissement