Fusion Et Scission

------------------------------------------------- Question n°1 ------------------------------------------------- Déterminez sur combien de DAS PALM intervenait jusqu’en 2003. Que décidez-vous de la décision de scission entre PalmOne et palm source ? Sur combien de DAS intervenait Palm en 2007. Un Domaine d’Activité Stratégique (DAS) est une sous-partie de l’organisation à la quelle il est possible d’allouer ou retirer des ressources de manière indépendante et qui correspond à une combinaison

formation A. Accords pré-statutaires B. Statuts C. Accords para-statutaires D. Dettes de la société en formation 2. Personnalité morale A. Acquisition B. Attributs 3. Restructuration A. Transformation et modifications statutaires B. Fusion et scission C. Apport partiel d’actif 4. Disparition A. Causes communes de dissolution B. Liquidation et partage 5 Fonctionnement des sociétés 1. Associés A. Droits politiques B. Cessions de droits sociaux 2. Dirigeants A. Pouvoirs B. Responsabilités

à tt l’époque de l’année, l’actionnaire a le droit d’obtenir des documents précédents relatifs aux 3 derniers exercices 3. Information occasionnelle – rapports spéciaux préalables à certaines opérations telle que l’augm, ou réduction de K, ou fusion de soc. De + le CA est tenu de répondre aux questions écrites qui pvt leur être adresses par les actionnaires et ayant prix connaissance des docum sociaux L 225-108 4. Information exceptionnelles dans une situation de crise – destinée à protéger

contrat de la société .......................................................................................... 4 7. La réunion des parts sociales entre une seule main .................................................................. 4 8. La fusion et la scission................................................................................................................ 4 9. La dissolution prononcée à titre de sanction par la juridiction répressive dans le cadre de la responsabilité pénale des personnes

INGENIERIE FINANCIERE PLAN DU COURS INTRODUCTION 1. CONTEXTE GENERAL 1.1. Les Offres Publiques 1.2. Les fusions 1.3. Les opérations de restructuration de capitaux propres 1.3.1. Apports partiels d’actifs, scissions 1.3.2. Introduction en bourse 1.3.3. Capital investi 1.3.4. Politique du dividende et gestion de la valeur de l’action 1.4. La titrisation 2. CONNAISSANCE ET STRUCTURE DE L’ENTREPRISE 3. METHODES D’EVALUATION 3.1. Valeur mathématique 3.2. Valeur de productivité 3.3. Valeur

consiste donc à acheter des droits de propriété. ▪ Plusieurs modalités juridiques de regroupement de patrimoines (=transferts d'actifs) ▪ Fusion: A+B=C (A & B disparaissent pour créer C). ▪ Fusion-absorption: A+B=A (B transmet tout à A) ▪ Fusion-scission: A=B+C (A répartit son patrim. entre B & C) ▪ Apport partiel d'actifs : A=A+B' (A échange à B 1 partie de patrimoine contre

entités * non-complémentarité * Financement avec un risque de surendettement. * Coûts sociaux si restructurations. Modalités juridiques : * La fusion : 2 entreprises ou plus (A, B,…) réunissent leurs actifs et créent une société nouvelle (C). * L’absorption : Une société A absorbe une société B qui disparait. * La scission : Une société A est divisée et donne naissance à 2 ou plusieurs sociétés (B, C,…) * L’apport partiel d’actif : Une société A apporte à une société B une

diversifiées (ss lien éco ; Matra - Hachette) elle consiste donc à acheter des droits de propriété. Plusieurs modalités juridiques de regroupement de patrimoines (=transferts d'actifs) Fusion: A+B=C (A & B disparaissent pour créer C). Fusion-absorption: A+B=A (B transmet tout à A) Fusion-scission: A=B+C (A répartit son patrim. entre B & C) Apport partiel d'actifs : A=A+B' (A échange à B 1 partie de patrimoine contre des actions B) 5. AVANTAGES ET INCONVENIENTS DES DEUX MODES DE CROISSANCES

particulièrement à la fusion acquisition. Typologie de la fusion acquisition 1. Fusion ou acquisition ? Prise de contrôle par transfert d’actifs : les fusions - fusion par création d’une entreprise nouvelle : • deux entités sont différentes et ces deux sociétés mettent en place une confusion de leur patrimoine (actif et passif). Les deux entreprises initiales disparaissent dans l’opération (qui est irréversible). C’est le cas de la société Aventis. - la fusion acquisition

forme nominative en vertu de la loi ou des statuts. Elle s’applique aux cessions à la suite de la vente, d’échange, de donation, d’apport isolé, mais ne s’applique pas en cas de scission ou de fusion (sauf clause statutaire). Il doit s’agir d’une cession d’actions à un tiers, car on ne peut opposer cette clause en cas de scission : * à d’autres actionnaires * à un conjoint, ascendant, descendant * en cas de liquidation de communauté entre époux * an cas de succession Les statuts déterminent