Fédéralisme Et Souveraineté

des Etats membres et conseil confédéral statue à l’unanimité Examen des caractérisitiques : intégration des Etats membres faible. Question : une telle association mérite t-elle le titre d’Etats composés ? Remise en cause car Etats conservent souveraineté interne et internationale. Confédération : alliance d’Etat à caractère permanent. Confédération : existence temporaire car construction fragile. Deux schémas d’évolution possible/ - Confédération transformée en Etat fédéral : Etats qui veulent

par la centralisation du pouvoir L’état unitaire est celui qui sur son territoire et pour la population qui y vit ne comporte qu’une seule organisation politique et juridique, un seul appareil d’état, dotée, et elle seule de la plénitude de sa souveraineté-indépendance, ainsi qu’il vient d’en être indiqué. Cela implique que cette organisation politique et juridique dispose exclusivement de la totalité des compétences étatiques. Aucun partage n’est dés lors possible. Il n’existe à aucun autre niveau

plusieurs, mais aussi se rattache à une nationalité. Quelle est la quantité de population pertinente pour former un état ? est ce qu'il y a un minimum ou maximum ? La population était le critère déterminant, qui permettait à l'état de garder sa souveraineté. Aujourd'hui l'état ne dépend plus de la quantité de la population. Les états modernes contemporains : France, Italie, Allemagne, USA, brésil, Angleterre, etc .. constituent des états nations. L'état nation est un état dont l'existence prend

jusqu'à ses frontières. La notion d’espace aérien est très importante. Le territoire s'étend non seulement du territoire terrestre, mais aussi maritime et aérien. Compte tenu des richesses que recèlent les fonds marins, les États affirment leur souveraineté sur la mer territoriale. Ils ont défini une zone économique exclusive pour l'exploitation des richesses sous-marines. Mer territorial = propriété de l’État  aucun droit de pêcher dedans Espace extra atmosphérique  il surplombe mais n'appartient

nouvel état apparaît. Des états qui étaient alors souverains décident de se regrouper au sein d'un super état auquel il transfère ses compétences et une partie substantielle de leur activité. Les états fédérés ont transmis une partie de leur souveraineté à l'état fédéral : il y a superposition. Or, il ne les absorbe pas totalement car il y a la participation de ces entités à état et ces entités ont une certaine autonomie : un état fédéré à sa propre Constitution bien qu'elle soit souvent calquée

devenu un concept universel. Consistant en une perte de souveraineté des Etats, l’unification européenne provoque des débats politiques concernant l’intensité de ce fait. Dans la vie politique d’aujourd’hui il existe deux grandes idées européennes : Celle d’une confédération intergouvernementale et celle d’une Europe fédérale. Donc il faut trouver un concept pour les Etats qui sont prêts à l’intégration européenne. À combien de souveraineté faut-il renoncer en faveur de l’intégration européenne

institutions constitutionnelles de la France depuis 1945 (second semestre) PREMIERE PARTIE ELEMENTS FONDAMENTAUX DU DROIT CONSTITUTIONNEL Quatre titres dans cette partie : L’État (T. 1), La constitution et le contrôle de constitutionnalité (T. 2), La souveraineté (T. 3), La séparation des pouvoirs et la typologie des régimes politiques (T. 4) Titre 1 : L’État Chapitre 1 Les conditions d’existence de l’État Section 1 : Le territoire Section 2 : La population § 1 : Les rapports juridiques entre l’État et

politique en une personne morale de droit public, exerçant son autorité sur un territoire donné et sur une population, titulaire de la souveraineté et bénéficiant d'une reconnaissance internationale. L'Etat est la manière d'etre, la forme de gouvernement d'un groupement humain soumit a une même autorité qui le caractérise ainsi que par son autorité, sa souveraineté, son peuple et à son territoire qui est a l'origine de tout. L'Etat est souvent désigné comme un groupement, une entreprise politique

de la construction européenne. Elle ne s’applique que dans une politique commune sans ca elle ne sert à rien. La défense est toujours la pierre d’échauffement pour un pays souhaitant son intégration européenne. Celle-ci nécessite une perte de souveraineté et elle est plus évidente en matière de défense et de finance. En matière de finance les leaders sont la France et l’Allemagne mais en matière de défense c’est la France et la Grande-Bretagne : entre autre les seuls à posséder l’arme nucléaire

faculté de créer un nouvel Etat mais sont dotés au sein de l’Etat existant de droits spécifiques. Un droit existe dans un droit républicain. C. L’Etat, une autorité de politique souveraine L’Etat est un élément essentiel qui dispose de la souveraineté sur le plan interne et international car au moment de la colonisation les peuples ont exprimé leur volonté d’indépendance par la création de nouveaux Etats. L’Etat est une personne morale spécifique car souveraine. a) Les implications