G Vedel

d’examiner les organes de l’OHADA puis les actes uniformes au double plan de leur contenu et des problèmes techniques qu’ils soulèvent. 3 Pour une approche technique de la problématique de l’harmonisation ou de l’unification législative, voy. Gandolfi G., Pour un code européen des contrats, R.T.D. Civ., oct-déc. 1992, p.707 à 736. 4 L’harmonisation au sein de l’OHADA n’exclut pas les efforts qui peuvent être entrepris dans d’autres cadres. Elle concerne les Etats suivants : Bénin, Burkina Faso, Cameroun

seraient-elles entachées d'illégalité (Conseil national de l'Ordre des médecins, Assemblée, 279517 283983, 11 décembre 2006, A, M. Genevois, pdt., M. Veil, rapp., M. Devys, c. du g.). 1.  Comp., s'agissant des décrets pris par le Président de la République agissant comme législateur colonial, Assemblée 20 décembre 1995, Mme Vedel et Jannot, p. 440 ; Comp., s'agissant d'un décret-loi pris en application de la loi du 19 mars 1939, 7 février 2003, Groupe d'information et de soutien des immigrés, p. 30.

Commentez la Loi constitutionnelle du 3 juin 1958 (Document 6) Commentaire de texte : Commentez la conclusion du discours de Michel Debré (Doc.7 p.18-19)) Commentaire de texte : Commentez l’article de Georges Vedel, La constitution de 1958 (doc.10)Document 1 : Charles De Gaulle, Discours de Bayeux , 16 juin 1946 in http://www.charles-de-gaulle.org Dans notre Normandie, glorieuse et mutilée, Bayeux et ses environs

constitutionnel - ce dernier devant L 1 La doctrine dominante s'accorde, en effet, à situer les principes généraux du droit dans la hiérarchie des normes au dessous des lois et au dessus des réglements. Sur ces principes généraux du droit, cf. entre autres: G. BRAlBANT, "L'arrêt Syndicat général des ingénieurs conseils et la théorie des principes généraux du droit", EDCE 1982 n016, p. 67 ; R. CHAPUS, "De la valeur juridique des principes généraux du droit et les autres règles jurisprudentielles du droit administratif'

P. BLACHER, Rev. Adm 2000, n°318 p.599 - La « forme républicaine du Gouvernement » à l’épreuve de la révision constitutionnelle de mars 2003, V. L’HÔTE, RDP 2004 p.111 - Douze bizarreries constitutionnelles bien françaises, F. LUCHAIRE Mélanges G. Conac, Economica 2001, p.151 - La République, la Constitution de 1958 et le Conseil constitutionnel, M. VERPEAUX, Mélanges P. Avril, Montchrestien 2001, p.129 Site internet : http://www.conseil-constitutionnel.fr/dossier/quarante/q20.htm Déclaration des

-S O R B O N N E Écoles doctorales de Droit public & droit fiscal et de Droit comparé JU R I S D O C T O R I A Revue doctorale de droit public comparé et de théorie juridique LA DÉCISION sous le parrainage du Professeur Norbert FOULQUIER É LÉONORE G IGON ET L UCIE SPONCHIADO : Recherches sur les actes juridiques unilatéraux à plusieurs auteurs R OBERT M BALLA O WONA : Le « temps d’effet » de la décision administrative en droit positif camerounais È VE M ATRINGE : L’office du juge et le déploiement

sopposer lentre en vigueur dun texte par le biais de lorganisation dun referendum. Linitiative populaire existe lorsque les individus essaient dobtenir la promulgation dun texte. Le texte doit tre ratifi Les choses sont diffrentes pour la commission VEDEL, car cette commission a propos une modification de lart 11 de la Constitution pour introduire en France le referendum dinitiative populaire avec nanmoins le concours des parlementaires. Section 2 la dsignation des lus 1 la diversit des modalits de

La doctrine au 20ème siècle va tenter de réaménager le critère de la puissance publique : elle va cependant échouer à en faire un critère absolu. - la recherche des bases constitutionnelles du droit administratif (G. Vedel, EDCE, Etudes et documents du Conseil d’Etat, 1954). G. Vedel veut tenter de fonder (et donc de définir) le droit administratif à partir du droit constitutionnel ; ce qui est logique puisqu’il lui est soumis ou inférieur. Il en déduit une série de délimitations du droit administratif

la réforme constitutionnelle, il a été relevé que le nouvel article 61-1de la Constitution était clairement « en-dessous » du mécanisme voulu depuis longtemps par la doctrine, et par les deux comités de révision constitutionnelle de 1993 (Comité « Vedel ») et 2007 (Comité « Balladur »). Le nouveau mécanisme n’introduit pas un nouveau droit des « citoyens » et plus spécifiquement des justiciables, mais seulement une faculté donnée au juge ordinaire, ce qui, dans l’esprit, change à peu près tout. Le

rapprochent - chimie [ ] très imp : Péchiney-Ugine-Kuhlmann, Rhône Poulenc, St Gobain Pont à Mousson - Création SNIAS : fusion Nord-Aviat° + Sud-Aviat° + SEREB ( [ ] De ces grps s’accompagne d’une diversification de leur activité S-G-P-M => en + de Chimie=> électronique ( De + nvelles strat commerciales ds perspective c( à lg terme du marche ds cadre d’une po globale de marketing=> dvt de la pub ex de Moulinex campagnes de pub importantes => sn chiffre d’affaire *20 entre 57 –