Gage Et Hypothèque

fiduciaire aura 2 patrimoines, les 2 étant hermétiquement séparés. Le bénéficiaire de l'opération dont le sort va dépendre du but qui a été donné à la fiducie. Si la fiducie a pour but la sureté, le constituant est le débiteur. Au lieu de constituer une hypothèque, il constitue une fiducie et le bénéficiaire est le créancier. Si le constituant débiteur à la fin de l'opération a totalement payé le créancier, le fiduciaire lui rend la propriété de ses biens. En revanche si le constituant n'a pas totalement

pour tout établissement de crédit et un moyen de dissuasion à l'encontre des clients. tout octroi de crédits doit être subordonné à la constitution de garanties réelles comportant une marge de sécurité suffisante sous forme de cautionnements, hypothèques, nantissements des titres, gages sur effet de commerce, sur marchandises, sur warrants sur factures, sur fonds de commerce,...L'examen de ces garanties doit être minutieux et leur surveillance ultérieure constamment assurée. D'ailleurs, rien n'empêche

                                   2. sûretés réelles = droits par lesquels 1 débiteur garantit le paiement de sa dette en y affectant spécialement un bien.             - l’hypothèque = sûreté réelle qui porte sur les immeubles (débiteur toujours possesseur)             - le gage = celle qui porte sur les meubles. (débiteurs dépossédés)                                    3. possession = c’est de se compacter comme si l’on était titulaire d’un droit réel. Elle permet de prouver la propriété. - Pr un immeuble, il faut publicité

propriété des biens immeubles ; 2° l'usufruit des mêmes biens ; 3° les habous ; 4° les droits d'usage et d'habitation ; 5° l'emphytéose ; 6° le droit de superficie ; 7° l'antichrèse ; 8° les servitudes et les services fonciers ; 9° les privilèges et hypothèques ; 10° les droits coutumiers musulmans tels que gza, istidjar, guelza, zina, houa. b) Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble. Titre deuxième : De la Propriété Article 9 : La propriété immobilière est le droit de jouir et de disposer

l’abri des créanciers, en principe Didier ne peut perdre que 10 000 € et Emma et Laurine, 2 000 €. 5) Très souvent, les créanciers demandent aux associés ou aux dirigeants de fournir des garanties personnelles (se porter caution) ou réelle (gage ou hypothèque). Dans ces deux hypothèses, les dirigeants ou les associés ne sont plus dans le cadre d’une responsabilité limitée. 6) La protection des sociétés tend à s’estomper, en effet les entrepreneurs individuels bénéficient des mesures de protection ;

accessoires Ces droits réels sont l’accessoire d’un droit de créance dont ils sont la garantie (ex : une maison hypothéquée appartient au banquier) (ex : lorsque je fais un prêt on peut me demander un gage = une garantie, pour laquelle je perds le fructus et l’abusus). Deux types de garantie : * Le gage : dans ce cas le débiteur remet à son créancier un bien meuble en garantie de sa dette (ex : une voiture). * L’hypothèque : dans ce cas le débiteur donne un immeuble (ce qui est scellé au sol est

engagements qu’elles créent sont distincts des conventions, actes et faits susceptibles d’en constituer la base. 1.2.2 Sûretés réelles 1° Sûretés mobilières Le droit uniforme a institué quatre sûretés mobilières : le droit de rétention, le gage, le nantissement sans dépossession et les privilèges généraux et spéciaux. • Droit de rétention : En vertu du droit de rétention, le créancier qui détient légalement un bien appartenant à son débiteur peut retenir ce bien jusqu’à ce qu’il soit

dispositions de protection des immeubles aux meubles est également observée en matière d’immatriculation et d’hypothèque où des biens meubles tels que le navire et l’aéronef font l’objet d’une procédure d’immatriculation et par conséquent peuvent être hypothéqués au même titre qu’un immeuble pour le paiement d’une dette. Il est ainsi admis en matière mobilière, pour les meubles particuliers (navires et aéronefs) des gages sans dépossession, pour permettre à leur propriétaire d’affecter leur valeur à titre

corporels ……………………..42 2-1-1- Le gage …………………………………………………………..42 a- Constitution du gage ………………………………………….………42 a-1- Les caractères essentiels du contrat …………………………….…43 a-2-La réduction d’un écrit ……………………………………………...43 a-3- Remise de la chose……………………………………………….…43 b- Extinction du nantissement ……………………………………….….43 C-Réalisation de gage …………………………………………………...44 2.1.1.1 Le gage avec dépossession matérielle …………………………..44 a-Le gage espèce ………………………………………………………...44 2.1.1.2. Le gage sans dépossession matériel

pourront être mis en gage. La mise en gage sera constatée par acte notarié ou sous-seing privés dont expédition sera conservée par l'autorité administrative compétente. Mention de cette mise en gage sera faite sur le permis d'occuper et sa copie ainsi que sur le registre des permis d'occuper tenu par ladite autorité. Si l'attributaire ne satisfait pas à ses engagements vis -à-vis du créancier, celui-ci pourra faire jouer la garantie selon les règles générales de réalisation de gage. Toutes les contestations