Gage Et Hypothèque

produits (fructus), le droit d’en disposer, soit matériellement, en la consommant, en la transformant ou en la détruisant, soit juridiquement, en cédant le droit que l’on a sur elle (vente, donation) ou en la grevant de droits réels (servitude, hypothèque) (abusus). Les démembrements du droit de propriété: Ces droits réels sont appelés démembrements en ce qu’ils confèrent à leur titulaire une partie seulement des prérogatives attachées au droit de propriété : - L’usufruit qui est le droit

un chèque non barré pouvait être remboursé en liquide au guichet bancaire. Chèque certifié Un chèque certifié permet à son porteur de bénéficier d’un certificat de la banque garantissant le paiement de la somme pendant une période donnée. C’est un gage de sécurité pour le bénéficiaire du chèque. Aujourd’hui, le chèque certifié est remplacé par le chèque de banque, Chèque de banque C’est un chèque tiré du compte de la banque, celle-ci ayant au préalable débité la somme correspondante ainsi que les

natures : les droits réels principaux et les droits réels accessoires. Exemple de droit réel accessoire : gage, hypothèque, nantissement. Ici le droit réel est accessoire à un droit de créance, accessoire à la non exécution d’une obligation. => sûreté Ex : Gage : lorsque le droit réel porte sur un meuble. Hypothèque : lorsque le droit réel porte sur un immeuble. Nantissement (bien meuble): gage sur un bien meuble incorporel.  Droit réel accessoire Ex : Droit de propriété Usufruit Servitude Droit

(opposables à tous). => principaux (exemple du droit de propriété : caractère absolu, exclusif et perpétuel mais existence de restrictions liées au respect des voisins et de l’intérêt général) => accessoires (garantissent exécution créance : hypothèque et gage) - Les droits personnels ou de créance = qui permettent à une personne (créancier) d’exiger d’une autre (débiteur) l’exécution d’une prestation (obligation de faire, ne pas faire ou donner). Ces droits sont dits relatifs (non opposables aux

........... 309 Chapitre II : Du gage de meubles corporels.......................................................................................................................................................................... 310 Section 1 : Du droit commun du gage............................................................................................................................................................................... 310 Section 2 : Du gage portant sur un véhicule automobile

........... 266 Chapitre II : Du gage de meubles corporels.......................................................................................................................................................................... 266 Section 1 : Du droit commun du gage............................................................................................................................................................................... 266 Section 2 : Du gage portant sur un véhicule automobile

recouvrement de produits divers. 2.5.1.2 - L’exigibilité immédiate Dans le cas d’exigibilité immédiate, le redevable perd le bénéfice du terme attaché aux créances publiques en raison du risque de disparition du redevable ou du gage du Trésor suite à des changements intervenus dans la vie ou la situation patrimoniale dudit redevable, susceptibles de compromettre le recouvrement des créances publiques. L’exigibilité immédiate a pour effet de permettre au comptable

d'un droit de créance dont ils constituent la garantie : droits résultant d'un nantissement ou d'une hypothèque. * Nantissement : contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette (art. 2071) : Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle gage (art. 2072, al. 1er) Celui d'une chose immobilière s'appelle antichrèse» (art. 2072, al. 2). * Hypothèque : contrat par lequel un débiteur affecte à la garantie de sa dette un immeuble lui appartenant, mais

aboutir à une spoliation du débiteur sans contrôle judiciaire alors qu'en matière de vente forcée immobilière, la valeur du bien immobilier n'est pas sans contrôle. En théorie, la vente à réméré se distingue nettement d'un prêt garanti par une hypothèque. Toutefois, la possibilité pour le créancier hypothécaire de se faire attribuer le bien en pleine propriété en cas de défaillance du créditeur soit par décision de justice soit par le jeu d'un pacte commissoire dans les conditions autorisées par

garanties qui portent sur une chose (hypothèque, gage, nantissement, dépôt de garantie). L'hypothèque est une garantie qui porte sur un immeuble, c'est une garantie importante car le patrimoine foncier est un patrimoine très important. L'immeuble ne peut pas être déplacé, il est situé géographiquement. Les sûretés réelles L'hypothèque Les ventes sur des immeubles sont des actes authentiques qui engagent les notaires. Le notaire doit vérifier s'il y a des hypothèques et si oui il doit s'engager à