Gaja Despujol

étroit veut que le droit administratif soit différent du droit privé. Cela signifie que l’administration ainsi entendue est autonome. Ce principe d’autonomie du droit administratif a été affirmé par un arrêt rendu par le T.C le 8 février 1783, Blanco, GAJA, n°1. Cette autonomie revêt en réalité deux aspects. D’abord un aspect négatif qui signifie que les règles du droit privé ne sont pas applicables par principe à l’administration. Ensuite un aspect positif qui signifie que les règles du droit public

contradictoire ? * La loi a-t-elle prévue des voies de recours contre ces décisions et les a-t-elle qualifiées d’appel ou de cassation ? Le juge essaie de dégager l’impression d’ensemble. Voir conseil d’état 7 février 1947, arrêt D’AILLIERES, GAJA n°59. 1- Autorités administratives et personnes privées Les organismes appartiennent à une catégorie juridique cataloguée, exemple, s’il s’agit de collectivités territoriales ou d’établissements publics, il s’agira par définition d’organismes

Mercredi 10/10/12 Méthodologie : Contrairement au droit civil qui est très codifié, le droit administratif est largement jurisprudentiel. Sources différentes donc cela exige un travail important sur la Jurisprudence. Bien apprendre et travailler le GAJA. De plus, c’est un cours fondé sur des systèmes de power point mis en ligne sur le site de l’UFR : attention ce n’est pas un cours ! La 1ère partie de ce cours va porter sur un sujet difficile, la hiérarchie normative. C’est s’obliger à penser le droit

Droit Administratif Les grands arrêts de la jurisprudence administrative : Le Gaja. Le droit administratif de Pouillot, collection Que sais-je ? Le 21 novembre, partiel blanc. Partie 1 : L’administration soumise au droit Chapitre 1 : L’évolution du droit administratif Le droit : Règles dont l’effectivité est garantie par la puissance publique. Les litiges nés de l’application de ces règles sont tranchés par un juge. Le droit administratif : On désigne un ensemble de règles de droit

loi en particulier mais également comme concourant au maintien dans le pays des conditions sans lesquelles l'exécution des lois ne serait pas possible. Il s'agit des conditions d'ordre, de sécurité, de salubrité etc. (voir C.E. 8 août 1919 Labonne GAJA n° 39). Dans la perspective classique, on insiste sur le fait que l'administration n'a aucun pouvoir d'option fondamentale ni de finalité propre. Elle s'analyse comme un instrument de réalisation, de concrétisation des choix politiques et elle agit

Par conséquent, les actes administratifs suivants doivent respecter les PGD : -les règlements d’exécution des lois. -les règlements autonomes de l’art 37 de la Constitution (arrêt du CE du 26 juin 1959 « syndicat général des ingénieurs conseils » GAJA n°76). -les ordonnances prises en application de l’art 38 de la Constitution (arrêt 24 nov 1961 « fédération nationale des syndicats de police »). -les ordonnances prises par le gouvernement sur habilitation référendaire non pas sur le fondement d'une

Numéro du document : Publication : GAJA/17/2009/0109 Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 17e édition 2009, p. 815 Type de document : Décision commentée : 109 Conseil d'Etat, 26-10-2001 n° 197018 Indexation ACTE ADMINISTRATIF 1.Retrait 2.Délai 3.Acte créateur de droit 4.Illégalité ACTES ADMINISTRATIFS - RETRAIT ABROGATION CE Ass. 26 oct. 2001, TERNON Lebon 497, concl. Séners (RFDA 2002.77, concl. Séners, note P. Delvolvé ; AJ 2001.1034, chr. Guyomar et Collin, et 2002.738

République, c’est le président de la République en sa qualité de chef de l’Etat qui était investi du pouvoir de prendre les règlements de police applicables sur l’ensemble du territoire. Ceci résulte d’un arrêt de principe : CE, 08/08/1919, Labonne (GAJA). En vertu de cet arrêt, “il appartient au chef de l’Etat, en dehors de toute délégation législative et en vertu de ses pouvoirs propres, de déterminer celles des mesures de police qui doivent en tout état de cause être appliquées dans l’ensemble du

vigueur qui met fin à l’existence de l’acte pour l’avenir sans mettre en cause les effets indirects lors de l’application de l’acte. • D’ailleurs, en France la jurisprudence, a consacré même l’obligation d’abrogation (CE25 Juin 1954, arrêt despujol) d’un règlement illégal, le conseil d’Etat a décidé même de l’ériger en un principe général du droit. • Concernant les décisions individuelles créatrices de droits, elles ne peuvent être abrogées que dans les conditions prévues par les

le recours juridictionnel est en principe un recours direct et s’il existe des recours administratifs obligatoires, il faut qu’ils soient prévus expressément par le législateur. Cette solution résulte d’un l’arrêt du CE 13 décembre 1889 Cadot, (cf GAJA). Cette décision montre le rôle créateur de la jurisprudence administrative, en effet en l’absence de règles propres à l’A° c’est le juge lui-même qui détermine le droit applicable qui fait jurisprudence. Sauf revirement de jurisprudence. Le CE s’appuie