Gaja Despujol

dans le cadre d’une opération de construction de logements sociaux. La deuxième spécificité est la règle de l’insaisissabilité des biens de la personne publique. Arrêt du TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de Gignac (numéro 7 au GAJA). Dans cette affaire, le TC décide qu’une association syndicale de propriétaires privés pour construire des canaux d’irrigation et administrer le partage de l’eau droit être considérée comme un EP. Le TC les a dotés de la qualité de personne morale

droit administratif général tome 1 (édition Montchrestien) DE LAUBADERE et GAUDEMET: traité de droit administratif ( 16ème édition LEDJ) - Arrêts: LONE WEIL BRAIBANT et GENEVOIS DELUOLE: les grands arrêts de la jurisprudence administrative Gaja (édition Dalloz) 16ème édition de 2007 LACHOME: les grandes décisions de la jurisprudence (édition Thémis) 14ème édition de 2007. - Codes: Code administratif Dalloz édition 2008 Code de l’administration édition Lexis Nexis édition 2008

sans faute du fait des décisions adm. régulières (ex : refus au bénéficiaire d’une décision de justice du concours de la force publique justifié par les exigences de maintien de l’ordre). 2 CE, 1925, Rosay TC, 1928, Ursot CE, 10 janvier 1930, Despujol CE, 30 mai 1930, Chambre synd. de commerce de Nevers. CE, 1931, Commune de Vic-Fezensac CE, 1931, Cadel CE, 9 décembre 1932, Cie des tramways de Cherbourg. CE, 19 mai 1933, Benjamin « Affaire Rosay » résultant d’une divergence de jugement

Droit administratif Frier et Petit «  Précis de droit administratif » GAJA : grands arrêts de la jurisprudence administrative . Rédigé par membre du conseil de l'État . Dictionnaire . Lexique des termes juridiques . AJDA : revue hebdomadaire qui recense actualité du droit administratif . Voir sur l'ENT . INTRODUCTION : Qu'est ce que le droit administratif ? C'est un hasard historique . Développé peu à peu par rapport au droit dit commun ( droit privé ) . Pas d'équivalence partout

INTRODUCTION  :  Le  Droit  Administratif       Ouvrages  :     Droit  Administratif,  J.  Maurand  de  Villers   Les  Grands  arrêts  de  la  jurisprudence  administrative  :  GAJA,  Dalloz       L’administration  est  assujettie  à  un  droit  qui  conditionne  à  la  fois  son  organisation  et   son  action.   La  finalité  de  toute  action

Chapitre 2 : Les procédures d'urgences. 18 Chapitre 1 : Les actes administratifs. 20 Chapitre 2: Les contrats. 36 Chapitre 1: Le service public. 43 Chapitre 2: La police administrative. 53 Droit administratif. Cours du 22 & 23/01/10 GAJA: Grands arrêts de la jurisprudence administrative. La logique voudrait que ce droit soit celui qui s’applique à l’administration. On peut définir dans un 1er temps le droit administratif comme le droit des relations entre l’administration et les administrés

rendu compte que ces mesures modifiaient la situation juridique de la personne concernée au sein du service et qu’il fallait donc admettre la recevabilité du recours pour excès de pouvoir. Deux arrêts jumeaux du 17 février 1995 Hardouin et Marie (GAJA 97) : à partir de ces deux arrêt il y a eu une jurisprudence instable du Conseil d'Etat qui qualifiait tantôt des mesures qui concernait les prisonnier de mesure d’ordre intérieur, tantôt acceptait le recours pour excès de pouvoir. Arrêt du 12 mars

Cours de droit administratif (dernière édition 2005) ( le plus accessible) - Gaudemet - Droit administratif (manuel LGDJ 2005) (bon livre ) - Guédon Dupuis Chretien - Droit administratif - les grands arrets de la jurisceprudence administratif (GAJA) Plan : Partie 1 : L'action administrative (semestre 3) Partie 2: les modalités de l'action administrative (semestre 3) Partie 3: le contrôle de l'administration (semestre 4) Introduction: Qu’est ce que le droit administratif 

la charge de l'administration une obligation de modifier sa rréglementation Il faut savoir si l'administré peut obtenir l'annulation d'une décision de refus de l'administration d'adapter la règle de droit. Le CE va apporter la réponse par l'arrêt DESPUJOL du 10 janvier 1930( qui vient élaborer l'importante théorie du changement des circonstances. Le CE va ainsi poser le principe selon lequel des circonstances de droit, ou des circonstances de fait qui justifieraient légalement la présence d'un règlement

INTRODUCTION 1§_ Éléments pratiques méthodologiques A) Introduction pratique B) Introduction méthodologique Bibliographie: -Le GAJA 17eme édition = Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative -'Droit administratif' Bertrand SEILLER, Ed.Flammarion, Champ université, 2eme édition -'Hyper cours' Lombard et Dumont, Dalloz 7eme édition -P-L FRIER et J.PETIT 'Précis de droit administratif, Ed.Mont chrétien, Domat droit public, 4eme édition -TRUCHET 'Le droit administratif'