Gaja Despujol

fondamentalesActe de gouvernement = ensemble d’actes pris dans le domaine régalien. Dans ce cas-là, certains actes du gvt même si illégaux ne peuvent pas faire l’objet de recoursEx : refus de dépôt d’un projet de loi par le PM· Prince napoléon 1875Arrêt du gaja : 11 décembre 1970, Crédit Foncier de France : Contrôle des lignes directrices si régulation et impact mais maintenant avec Bouygues Telecom => plus de critères.17 février 1995, Hardouin et Marie : Types de sanctions non considérées comme des mesures

animaux nuisibles, et que cela est suffisant pour que ce soit un contrat de droit administratif. Le contentieux contractuel des collectivités territoriales est incorporé définitivement au contentieux administratif CE, 1910, Thérond (a revoir dans GAJA) Préfet avait imposé à la Compagnie générale française des tramways d'augmenter le nombre de rames en service pour satisfaire besoin accru de la pop. Concessionnaire refuse au motif qu'il était prévu dans le contrat le nombre de rame minimum et donc

Pour le Conseil d'Etat, en effet, "les entreprises ayant un caractère commercial restent en règle générale réservées à l'initiative privée" (CE 30 mai 1930 Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers, GAJA). Aussi, seules des circonstances exceptionnelles (CE 29 mars 1901, Casanova, GAJA), ou, au moins particulières (Ch. synd. de Nevers) auraient pu justifier une dérogation à ce principe. 2) L’ouverture croissante des activités économiques aux personnes publiques. Peu à peu, le

circonstances particulières de chaque affaire et ne peut se considérer comme lié par les règles préalablement fixées. CE 23 mai 1969 Société Distillerie BRABANT (AJDA 1969 pg 640). CE 11 décembre 1970 Crédit Foncier de France (recueil pg 750 ou GAJA) : le CE indique qu’il admet « la possibilité pour une autorité administrative d’établir des directives par lesquelles elle entend, sans renoncer à son pouvoir d’appréciation, sans limiter celui de ses subordonnés et sans édicter aucune condition nouvelle

règlementaires. Mais elle peut aussi sanctionner des actes créateurs de droit, donc non règlementaires. a) L’abrogation des règlements devenus illégaux La jurisprudence qui demeure encore de principe, c’est l’arrêt du CE du 10 janvier 1930 Despujol. Cette affaire Despujol concernait la contestation d’arrêtés municipaux qui instauraient un stationnement payant dans les rues de la commune de Chaumont sur Loire. Un particulier insatisfait de devoir s’acquitter d’une redevance pour stationner a contesté cet

d’envisager une quelconque action en responsabilité pour discontinuité du service. En revanche, le Conseil d’Etat explique que le principe de continuité doit être mis en œuvre par le chef de service. Il existe dans la jurisprudence depuis 1936, arrêt Jamart (GAJA), qui reconnait un pouvoir important au chef du service en matière d’organisation du SP, mais qui doit se situer dans la continuité de la législation en vigueur et qui permet au chef de service d’adapter sa gestion en fonction du cadre légal (cela

immixtion dans ces rapports. Voir sur ce point . CE section, 17 déc. 1982, « SOCIETE RADIO MONTE CARLO », AJDA, 1983, P. 1972 . CE sect., 22 déc. 1978, « VO THAN NGHIA », AJDA, 1979, N°4, P.36 . CE sect., 5 mars 1999, « PRESIDENT DE L’ASS. NAT. », GAJA, N°109 Parag.2 : Les sanctions du principe de légalité A/ L’annulation de l’acte illégal . Par l’Administration (ou retrait de l’acte administratif, CS sén. 23 mars 1966, SAMBA N’DOUCOUMANE GUEYE ; et CE fra.6 mai 1966, VILLE DE BAGNEUX) : Ce retrait

ne permet pas d’envisager une quelconque action en responsabilité pour discontinuité du service. En revanche, le CE explique que le principe de continuité doit être mis en œuvre par le chef de service. Il existe dans la JP depuis 1936, arrêt Jamart (GAJA), qui reconnaît un pouvoir important au chef du service en matière d’organisation du SP, mais qui doit se situer dans la continuité de la législation en vigueur et qui permet au chef de service d’adapter sa gestion en fonction du cadre légal (cela

pas le faire avant d'avoir examiner la recevabilité du recours. Selon de nombreux auteurs, cela obligeait à opérer un contrôle de légalité avant d'examiner sa recevabilité. Le juge serait ensuite compétent. CE Assemblée 2002 « Madame Duvigneres » GAJA. Le CE opte pour un nouveau critère pour savoir si un recours est possible contre une circulaire. Ce nouveau critère est le suivant : c'est le critère du caractère impératif de la circulaire. Pour savoir si un REP est possible contre une circulaire

Article 13 de la loi des 16-24 août 1790. Document 2 : Tribunal des conflits (TC), 8 février 1873, Blanco, n° 00012, Rec. p. 61. Document 3 : Conseil constitutionnel (CC), décision n°86-224DCdu ,23 janvier 1987, Conseil de la concurrence, Rec. p. 8, GAJA. Document 4 : Conseil d’Etat (CE), 27 février 1979, Confiserie azuréenne, n° 00649, Rec. p. 355 Doc. 1 - Article 13 de la loi des 16 et 24 aout 1790 « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives