Gaja Despujol

DROIT ADMINISTRATIF 1er Semestre Mme DOMENACH C’est un Droit largement jurisprudentiel (JDA, GAJA). Droit des rapports entre l’administration et les particuliers. Introduction générale. C’est l’analyse des préalables du droit administratif, c'est-à-dire de comprendre la spécificité du droit français ; puis présenter la notion d’administration ; et enfin analyser les évolutions récentes, avec l’UE. Le système juridique français C’est un système fondé sur la distinction entre

des relations contractuelles », le juge doit en principe appliquer le contrat; par exception le juge écarte le contrat aux mêmes conditions que l'annulation par voie d'action, mais « ne peut régler le litige sur le terrain contractuel » (selon les GAJA, cela signifie un renvoi à la faute autre que contractuelle ou à l'enrichissement sans cause). 4) Le recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable préalable (Tout intéressé, tiers notamment) a) Principe d'irrecevabilité. D'une part le

l’expulsion manu militari (= par la force) de l’occupant, sans recours préalable au juge, et ce, en application des principes de l’expulsion d’office des actes administratifs posés par un arrêt célèbre TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just (cf. GAJA). Ces principes appliqués au domaine public supposent que 3 conditions soient réunies pour que l’expulsion d’office soit licite. - il faut qu’aucune sanction légale (pénale) n’existe ( la plus difficile à remplir - il faut qu’il y ait

interpellatives ne peuvent faire l’objet d’un examen par le juge, et les dispositions réglementaires pourront faire l’objet d’un examen par le juge. Le Conseil d’Etat a tenté de modifier sa jurisprudence : * Section – 18 Décembre 2002 – Duvignères (114 au GAJA), cet arrêt est important car il contient Des éléments sur les circulaires et sur le principe d’égalité. Ici, le Conseil d’Etat fait la distinction entre les dispositions impératives et les dispositions non-impératives. Il a tenté de substituer à

de cassation. Dans l'existence de la juridiction administrative, une décision du Conseil constitutionnel est fondamentale : CC 23 janvier 1987 Conseil de la concurrence C'est la seule décision du Conseil constitutionnel commentée dans le GAJA. Selon cette décision, les dispositions des art. 10 et 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ont posé dans sa généralité le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, mais ces dispositions

s’avère contraire à la directive du 2 avril 1979 puisqu’elle correspond à la période de migration (tourterelles). Rapport entre directive et loi : dans une affaire du CE Sect 3 décembre 1999, oiseaux ornithologique et mammologique de Saône et Loire (GAJA) en l’espèce, le Parlement avait cherché à faire obstacle à la mise en œuvre de la directive du 2 avril 1979 celle sur laquelle on s’est déjà appuyé sur la protection de la nature, concernant la conservation des oiseaux sauvages. Le législateur avait

accepte de contrôler la « compatibilité à un engagement international de la loi sur le fondement de laquelle cet acte a été édicté ».Ce contrôle de conventionnalité peut s'observer dans de nombreux arrêts, tel l'arrêt Ministre de la Défense contre Diop (GAJA, n° 116) CE, Ass, 30 novembre 2001. La position prise par le Conseil constitutionnel en 1975, et les complications juridiques qui en ont résulté, ont conduit le Conseil d'État à modifier sa jurisprudence (La Cour de cassation a modifié sa position