Garantie Des Vices Cachés Et Erreur

a) L’obligation d’information du professionnel. L’obligation d’information prend différentes formes : étiquetage obligatoire pour un grand nombre de produits, emploie de la langue française pour les notices d’utilisation et les conditions de garantie, affichage des prix de vente. D’une manière général, le vendeur a l’obligation de fournir au consommateur tous les conseils et informations utiles sur le produit ou service. b) L’interdiction des pratiques commerciales déloyales. La principale

; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; Une cause licite dans l'obligation. Les trois vices du consentement : 1. Erreur (sur les qualités substantielles, la personne « intuiti personae » donc en considération de la personne sauf pour les erreurs inexcusables ou sur le prix) 2. Dol (tromperie donc une erreur provoquée afin de faire contracter ou * réticence dolosive : le silence gardé sur un événement essentiel * manœuvres dolosives :

sources communautaires sous l’angle essentiellement du droit de la consommation et du droit de la concurrence. Les directives ont un rôle à jouer : Exemple : directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux de 1985 ou directive sur la garantie des biens de consommation de 1999. A travers sa réglementation, le droit communautaire ne s’intéresse qu’aux contrats spéciaux et non à la théorie générale du contrat. Il y a des sources internationales également. Elles ne sont pas directement

11 Avril 1980 sur la vente internationale de marchandises. Cette convention a servi de modèle à la JP et à la doctrine interne en cas de litige. b. Le droit communautaire Directive du 25 Mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation. Transposée dans le Code de la consommation par l'ordonnance du 17 février 2005. Contrats conclus par forme électronique. Au delà de ces textes techniques se manifeste aussi une influence croissance des droits fondamentaux

valable vit a vit de la loi il faut le consentement des deux parties a conclure le contrat. Le consentement ne doit en aucun cas comporter un vice. Il s’agit d’un défaut qui rend le contrat par une des deux parties non valable. Il existe trois types de vices : * L’erreur qui correspond à une représentation fausse ou inexacte de la réalité. * Le dol qui correspond à une tromperie de la part d’une des deux parties pour décider l’autre à contracter le contrat. * La violence qui consiste à exercer

saisies avant jugement COURS 3 1.0 Le contrat/généralité (article 1378 C.C.Q.) 2.0 Capacité de contracter 2.1 Le cas du mineur (Lire Montreuil p. 47-51 ) 3.0 Les vices de consentement (article 1400 C.C.Q.) . erreur sur la nature du contrat . erreur sur l’objet de la prestation . erreur sur la considération principale . fraude ou dol (article 1401 C.C.Q.) . crainte (article 1402 C.C.Q.) . la lésion (article 1405 C.C.Q.) 4.0 Absence de cause (article 1412 C.C.Q.) 4.1

exemple de vices (vice du consentement) c’est-à-dire il ne doit pas y avoir d’erreurs de dol, de violences. Processus de contractualisation : le consentement se traduit par l’acceptation de l’offre commerciale et forme le contrat sur support électronique. L’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier à conditions « que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane » et « qu’il soit établit et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité »

II : L’obligation de garantie. A) La garantie d’éviction. - La garantie du fait personnel. - La garantie du fait d’un tiers. B) La garantie des vices cachés. 1) Quelles sont les conditions de la garantie des vices cachés ? - un vice inhérent à la chose. - un vice rédhibitoire - un vice antérieur à la vente - un vice caché. 2) Quel est le délai pour agir ? 3) Quels sont les effets de la garantie ? 4) Quelle est la marge de liberté des parties ? § III : La garantie de conformité issue de

loi. Elle a été modifiée récemment en 2004 puis par un décret de 2005. Ces intermédiaires doivent être titulaire d’une carte professionnel délivré par les préfectures valables 10 ans. Puis, doivent être garantie par une assurance responsabilité civile professionnelle et surtout une garantie financière garantissant les mandants de la restitution des fonds détenu par les professionnels. Cette loi donne au système français une sécurité financière. Cette loi prévoit qu’un vendeur d’immeuble peut

avec un autre bien et service, une autre marque ou encore lorsqu’elle repose sur des affirmations ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur. Elle est sanctionnée pénalement par deux ans de prison et 37 500 euros d’amende. La publicité comparative n’est licite que si elle est loyale, véridique et n’induit pas le consommateur en erreur. Les pratiques commerciales agressives comme le harcèlement du consommateur, sont également interdites. 2) Le contenu de l’offre commerciale