Garantie Des Vices Cachés Et Erreur

de le désintéresser du montant de sa créance. Mais l’action paulienne n’étant pas une action en nullité de l’acte frauduleux, celui-ci subsiste au profit du tiers pour tout ce qui excède l’intérêt du créancier, le tiers disposant d’un recours en garantie d’éviction contre le débiteur. Enfin l’action ne profite qu’au créancier qui l’a intenté en son nom personnel, l’acte restant opposable aux autres créanciers. C – L’action directe Cette action autorise le créancier à agir en son

ou de sa notoriété . En principe, un contrat n'est pas conclut en considération de la qualité de la personne. La conséquence de cette distinction est que s'agissant d'un contrat conclu intuito personæ, un tel contrat pourra être annulé si il y a erreur sur la personne. De même, un tel contrat pourra disparaître en cas de décès de la personne. Exemple: quand on décide d'aller chez tel architecte pour sa notoriété, s'il meurt le contrat est annulé. Section 2: Les règles de fond applicables au contrat

théoriques 16 2) La formation du contrat : conditions de validité 16 a) Capacité 16 b) Consentement 18 c) Objet 19 d) Cause 19 e) Formalisme 19 IV. Le contrat : vice de consentement et nullité 20 1) Les vices de consentement et la lésion 20 a) L'erreur 20 b) Le dol 21 c) La violence 21 d) La lésion 22 2) La nullité du contrat irrégulier 22 a) Nullité relative et nullité absolue 22 b) Effets de la nullité 23

postérieure au code civil. Un contrat légalement formé a la même force qu’une loi pour ses cocontractants. * Le contrat ne doit en revanche pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. * Consentement libre, éclairé et sans vice (erreur, dol ou violence) * Capacité juridique : les incapables ne peuvent pas (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) * L’origine ou l’objet doit être licite ce sur quoi porte le contrat * L’objet du contrat doit être licite, réel

la responsabilité est engagée de plein droit, mais le débiteur pourra s’exonérer en prouvant ; La charge de la preuve pèse sur lui, en prouvant l’existence d’une cause étrangère. Au sommet de la hiérarchie se découvre enfin : L’obligation de garantie Le débiteur tenu dans ses termes, ne peut pas s’en exonérer, même en cas de force majeur. Il est donc tenu systématiquement et doit en tout état de cause assumer les conséquences de l’inexécution de son obligation. Caractères généraux du droit

niveau de la preuve, tous moyen de preuve admis (Témoignage , Présomption). Le tribunal de commerce est le tribunal compétant, juges élus parmi des commerçants. La prescription est aussi de 5 ans . La solidarité est toujours présumée, c’est une garantie pour le créancier , qui va s’adresser au plus solvable . Le débiteur qui a payé se retourne contre le débiteur créancier pour récupérer son argent . La Clause compromissoire et la clause d’attribution territoriale : Autorisées. c) Aux actes mixtes

commissaire de la Rpb » est remplacé par « Préfet » « la commission des opérations de bourse » est devenue « l’autorité des marchés financiers « la banque » est devenue « un établissement de crédit » Ce Code en l’an 2000 a fait l’objet de nbrx erreurs au moins matérielles Ex : en ce qui concerne le cumul du contrat de travail d’un dirigeant d’une SA. Art 93 de la loi du 23 juillet 1966. Il a fallu une loi MURCEF de 2001 pour rectifier le tir B) Les usages de commerces Les usages de commerce

que pour cacher quelque difformité. Avant que l'art eût façonné nos manières et appris à nos passions à parler un langage apprêté, nos mœurs - et la différence des étaient rustiques, mais naturelles  ; procédés annonçait au premier coup d'œil celle des caractères. La nature humaine, au fond, n'était pas meilleure ; mais les hommes trouvaient leur sécurité dans la facilité de se pénétrer réciproquement, et cet avantage, dont nous ne sentons plus le prix, leur épargnait bien des vices.

d’achat-revente sans intention spéculative 116 3.8 La réforme de la réglementation concernant la fiducie 118 3.9 L’exonération de la garantie des vices cachés dans le cadre d’achat/vente simultanés et la possibilité de cession civile à titre de garanties 119 3.9.1 Exonération de la garantie de vices cachés 119 3.9.2 Cession civile à titre de garantie 120 3.9.3 Déductibilité de la rémunération et confirmation de l'absence de retenue à la source 120 3.10 La réforme des conditions de

Pour le CC, le consentement c'est la volonté individuelle. Pour donner son consentement, il faut être conscient et sain d'esprit. Deux dimensions dans le consentement : l'échange des consentements, cad la façon dont va se nouer le contrat, et les vices du consentement, cad les événements qui peuvent entacher le consentement, les défauts qui vont faire en sorte que le consentement n'est pas libre et éclairé. Chapitre 1 : l'échange des consentements C'est la façon dont va se conclure le contrat