Garantie Juridictionnelle De La Constitution

que la Constitution garantit ». L’arrêt donné à commenter s’intéresse à une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil d’Etat est saisi par la requête de Mme Lazare en annulation de l’arrêt du 6 octobre 2008 qui confirme le rejet de leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Cochin à réparer les conséquences dommageables résultant de la myopathie de leur fils Loïc, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la

administratif. On se trouvait dans un système dit de « Ministre-juge », le Ministre étant juge des litiges impliquant son administration. On pouvait, à l'évidence, douter de son impartialité, puisqu'il été à la fois juge et partie. Ainsi, la Constitution du 22 Frimaire An VIII et la loi du 28 Pluviôse An VIII créent respectivement le Conseil d'Etat et les Conseils de préfecture, ancêtres des Tribunaux administratifs. En matière de contentieux, les décisions du Conseil d'Etat n'étaient rendues définitives

Introduction générale : Le pouvoir de donner la justice Institutions juridictionnelles : ensemble des institutions qui permettent de rendre la justice = trancher des litiges en leur appliquant des règles de droit. ⎝ Fort écho médiatique de ces institutions : connaissance très superficielle. ⎝ Tapage médiatique trompeur dans la mesure où il a tendance à faire oublier que ces institutions juridictionnelles ne représentent que l’aspect pathologique du droit. Appel à la justice rare

Partie I : Théorie générale de l’Etat et des systèmes constitutionnels Titre I : Les fondements de l’Etat Les fondements de l’Etat sont la souveraineté, la constitution et la démocratie. Chapitre I : la souveraineté de l’Etat L’Etat constitue la mission cardinale du droit constitutionnel. Le droit constitutionnel n’est rien d’autre que le droit de l’Etat. Sans l’Etat rien n’est concevable. Puisque c’est lui, du fait de sa souveraineté, qui commande l’organisation de la vie politique et sociale

CHAPITRE I – LA SPECIFICITE JURIDIQUE DE LA CONSTITUTION La Constitution c’est une norme particulière, nous allons voir : -La formation de la Constitution -La modification/révision de la Constitution De la définition moderne (tel que Sieyès l’a posée) de Constitution on peut dégager 2 dimensions : - D’organisation : c’est la notion de séparation des pouvoirs (art 16 DDHC) - De protection : la garantie des droits Une Constitution n’est pas pour autant nécessairement matérialisée dans un texte, et

Introduction L’une des pères fondateurs de la constitution de la Vème république Française Michel Debré alors Grade des sceaux, écrivait en 1958 « le conseil constitutionnel est une arme contre la déviation du régime parlementaire », en réalité, il deviendra plus que cela. 1852 que sera créé un sénat « gardien du pacte fondamental et des libertés publique ». Sous la IVème république (1946-1958) un comité constitutionnel fut instauré pour ce faire, mais la procédure de saisine de ce comité

constitue le critère du fédéralisme. Ainsi, les entités fédéres sont de véritable Etats dotés de certains attributs de la souveraineté : elles peuvent, en conséquence, se doter de leur propre constitution, disposent d'un pouvoir exécutif et d'un pouvoir législatif, et possèdent leur propre système juridictionnel. Le fédéralisme se distingue de la confédération en ce que cette dernière ne fait pas émerger un véritable Etat fédéral. Ainsi, les institutions confédérées sont limitées à un seul organe

chargé d’une mission administrative : 19 §3. Les Autorités Indépendantes : 20 Section 2 : Le juge administratif : 22 §1. Le dualisme juridictionnel : 23 §2. L’organisation de la juridiction administrative : 25 Section 3 : Le citoyen : 27 Chapitre III : Les règles du droit administratif : 30 Section 1 : Les sources du droit administratif : 30 §1. La Constitution : 30 §2. Les sources internationales et européennes : 32 §3. La loi : 34 §4 Les principes généraux du droit : 34 §5. La source administrative :

ZYCH Manon, TD Droit Constitutionnel Séance 4 : Les garanties de la Constitution Commentaire de texte (document 6, Hans Kelsen, Théorie pure du droit) Les Etats-Unis pratiquent un contrôle de constitutionnalité des lois depuis le début du XIXème siècle. Hans Kelsen, juriste austro-américain, développe au XXème siècle une théorie de droit afin de favoriser l'émergence d'un même contrôle au sein des pays européens. Dans son œuvre Théorie pure du droit, il évoque dès les années 1920

séparation des autorités administratives et juridictionnelles, affirmée solennellement à la Révolution, a conduit à l’institution d’une juridiction administrative distincte des tribunaux judicaires. Depuis 1872, le Conseil d’Etat et les autres juridictions de l’ordre administratif exercent la justice déléguée de manière autonome vis-à-vis du pouvoir exécutif. Mais le Conseil d’Etat tire son identité profonde de sa dénomination même : institution créée par la Constitution du 22 Frimaire An VIII et remplaçant