Garantie à Première Demande

celui de la France, qui est de revoir les décisions qui ont été prises par les tribunaux de première instance et des cours d’appels. Lors de cette analyse la Cour de cassation juge uniquement sur le droit, pour ainsi maintenir l’égalité des citoyens ainsi que rester objectif sans être influencer par les faits d’une affaire, afin de statuer si la loi a été bien appliquée. Le pourvoi, l’acte par lequel on demande la révision d’une décision par une juridiction supérieure, ici la Cour de cassation. Pour

| |Exposé des faits |Le gérant d'une EURL, a subit un contrôle fiscal. Le service de contrôle a estimé que la société avait | | |déclaré à tort l'ensemble de ses résultat comme étant des plus valus et qui seraient donc imposables à un | | |impôt qui aurait du être différent. L'EURL a été mis en redressement fiscal et le gérant de celle-ci a | | |ainsi reçu des cotisations

Droit des garanties (sureté) et du financement : http://www.cours-de-droit.net/cours-de-droit-des-suretes-cautionnement/cours-de-droit-des-suretes-cautionnement,r170415.html Il est aujourd’hui quasiment impossible d’avoir un financement si on n’a pas de sureté. Si on imagine un créancier qui ne serait pas munie de sureté. On l’appellera créancier chirographaire donc un créancier qui a juste en sa possession la signature de son débiteur. Ce dernier ne dispose d’aucune sureté et qui va se

INTRODUCTION L’origine de la banque remonte à un passé lointain. Les historiens la retrouvent dans des instituions datant de plusieurs millénaires avant J.C et les humanistes y voient un métier plus vieux que la monnaie. En effet, l’activité de crédit, jusqu’alors exercée par la communauté juive compte tenu de la prohibition évoquée ci-dessus, cesse d’être tenue par eux seuls. Les banques, non seulement exercent le >, mais sont également les organismes qui produisent de la monnaie. Selon l’adage

Les cautions et garanties bancaires internationales – Section 2:  Préliminaire: Généralités sur les cautions et garanties bancaires internationales. I. Introduction. La caution ou garantie est utilisée dans le commerce intérieur ou international depuis l’antiquité ; mais son utilisation à grande échelle remonte aux années 1970. C’est une création de la pratique bancaire et commerciale internationale. Elle s’est substituée au dépôt en argent ou en titres, nécessairement pesant sur la trésorerie

cautions pour garantie d’engagements 2. Cautions pour garantie de concession 2 Section V - Les garanties de paiement du commerce extérieur: 1. L’aval sur encaissement documentaire 2. Les cautions bancaires de financement extérieur 3. Les cautions douanière A- les cautions en douanes à l’export B- Les cautions et autres garanties des importations 1. 2. Les cautions en régime économiques douaniers à l’import Les cautions en douane différant les paiements des droits 3. Les cautions diverses à l’import

 Chap 2 : Les suretés Ce sont des garanties de crédit. Il en existe 2 types : Les suretés personnelles : garanties attachées à une personne (physique ou morale) Les suretés réelles : garanties portant sur des biens Privilèges Suretés personnelles Suretés réelles Caution Hypothèque (bien immobilier) Garantie à première demande Gage (bien mobilier, ex : voiture) avec ou sans dépossession La lettre d’intention Nantissement (bien meuble incorporelle, ex : fond de commerce)

MATIERE DE GARANTIE DES EMPRUNTS OBLIGATAIRES Edoh Kossi AMENOUNVE, M.B.A., Ph.D Secrétaire Général du CREPMF-UMOA CREPMF- Séminaire Régional de la COSUMAF Libreville, le 04 décembre 2006 PLAN DE LA PRESENTATION I. La justification de l’exigence de garantie 1.1 Le souci de protection des épargnants 1.2 1 2 La prévention des risques systémiques 1.2 L’absence d’agence de notation II. L’expérience vécue 2.1 Les dispositions réglementaires 2.2 L’évolution du marché avec l’exigence de garantie 2.3 Enseignements

CORREA Droit des sûretés 09-10    1  Plan du cours Introduction générale Tableau synoptique général des sûretés OHADA I. LES SURETES PERSONNELLES A. Le cautionnement B. La lettre de garantie II. LES SURETES MOBILIERES A. Le droit de rétention B. Le gage C. Les nantissements sans dépossession III. LES SURETES IMMOBILIERES A. L’hypothèque B. Les modalités, caractères et formes de l’hypothèque Dr Jean-Louis CORREA Droit des sûretés 09-10    2  Définition des termes

l’exportateur au prés de sa banque pendant la période de fabrication parce que les acomptes versés par l’importateur ne lui suffisent pas pour financer son cycle d’exploitation. Il existe deux types de crédit de P-F : 1_ spécialisé : Ils sont destinées a financer d’important contrat et dont la durée de réalisation des travaux minimum est de 6 mois Le montant du crédit dépend du plan de financement qui retrace mois par mois les dépenses cumulées et les recettes perçues au titre du marché La durée de fabrication