Gare de Saint-Priest

et c’est à l’occasion de ce contentieux que le juge précise lé régime juridique. Le retrait d’une décision créatrice de droit n’est possible que si la décision objet du retrait est illégale. CE 26 mars 1990 Epoux Clochette contre commune de Mesnil Saint Per. Affaire de permis de construire, et plus précisément le retrait d’un permis de construire tacite, et donc le retrait de ce permis de construire tacite est jugé illégal par le conseil d’état, car le permis de construire retiré n’était entaché d’aucune

habitaient ces deux maisons. Une de ces familles se composait d’un vieillard de soixante et dix ans, d’une femme de trente-huit, sa bru, et d’un garçon âgé de seize ans, son petit-fils. Elle était complétée par un gros chien de la race de ceux du saint-bernard, par un âne et par un bœuf. Celle-là habitait la maison bâtie sur le côté gauche du chemin. L’autre famille, égale en nombre quant aux individus, mais moins nombreuse quant aux animaux, se composait d’une mère, de sa fille et 9 de son

d’appel des jugements des TA, sauf pour les REP et les élections municipales et cantonales. Elles ont une compétence territoriale, juge d’appel des TA qui se rattachent à son ressort territorial. Compétentes pour un appel d’un jugement du TA de Saint-Denis de la Réunion. C) La compétence des tribunaux administratifs Quel TA saisir ? Le TA compétent est celui où siège l’autorité administrative qui a pris l’acte qui fait l’objet de contestation. Il y a des cas de spécificité concernant les

eux-mêmes ne disposent pas de droits acquis leur permettant de s’opposer à une réorganisation du régime d’un service public (ex : augmentations de tarif). On ne peut pas s’opposer à la suppression d’un service public (suppression d’une école, d’une gare etc…). Cette suppression n’est évidemment possible que si le législateur n’a pas défini le service en question comme obligatoire (CE, Sect., 27 janvier 1961, Vannier). Les usagers des services publics administratifs sont dans une situation légale

retenues.  Dans le cadre du pouvoir de substitution d’action, le préfet, parce qu’il est censé décider à la place de la collectivité et non en vertu de ses pouvoirs propres, engage la responsabilité de celle-ci (CE, ass., 24 juin 1949, Commune de Saint-Servan, RL, p. 310). En revanche, l’Etat est responsable lorsque le dommage trouve son origine dans la carence à exercer ce pouvoir de substitution (CE, sect. 14 déc. 1962, Doublet, RL, p. 680), ou que le dommage découle de l’usage de ce pouvoir en

un préjudice spécial et anormal au bénéficiaire de la décision de justice, ce dernier peut mettre en jeu la responsabilité sans faute de l'État. Arrêt CE du 30 nov 23 « Couiteas » GAJA n°41 ; arrêt CE 03 juin 38 «société cartonnerie et imprimerie saint Charles » à propos du refus de l’administration de prêter le concours de la force publique à l’exécution d’un jugement qui ordonnait l’expulsion d’ouvriers grévistes qui occupaient une usine. Ces obligations ne sont pas totales ; il y a des contrepoids

l’annulation de l’acte à l’origine de cette violation. Il est très rare que le conseil d’état dans ses arrêts fasse référence à la coutume administrative, voire toutefois un arrêt du conseil d’état en date du 11 juillet 2001 qui est « l’arrêt commune de Saint Christophe en Visant ». Il est encore plus exceptionnel que le conseil d’état annule une décision administrative pour violation d’une coutume. B) La jurisprudence Par jurisprudence, on entend les règles jurisprudentielles affirmées avec constance

faute, elle n’indemnisera pas la victime. Les différentes hypothèses de responsabilités pour faute présumée : ➢ Hypothèse de dommage de travaux publics (voierie, chute de pierre, neige…) : lorsqu’un usager d’un ouvrage public (salle des fête, gare, équipement sportif…) est victime d’un dommage résultant d’un ouvrage public, on présume l’existence d’un défaut d’entretien normal de l’ouvrage. Autrement dit, on présume que l’administration a mal entretenu l’ouvrage. L’administration ne peut se

municipal Ø Contrôle sur les collectivités territoriales : l’Etat peut voir sa responsabilité engagée pour faute lourde en cas de défaillance du contrôle de légalité exercé par le préfet sur les actes des CT (absence de déféré) : Ø CE, 2000, Commune Saint-Florent : faute lourde tenant à l’abstention du préfet pendant 3 ans de déférer des délibérations illégales Ø CE, 1987, Ecole Notre-Dame de Kernitron : en cas de carence du préfet à exercer son pouvoir de substitution d’action : substitution en

dommages causés aux candidats usagers relèvent du droit privé et de la compétence judiciaire, même si se trouvent réunis tous les éléments qui justifieraient normalement la compétence du JA. → Arrêt TC 17 déc. 1966 Dame Veuve Canasse : une verrière de gare s’est effondrée. b. L’usager effectif Il est, en principe, lié à l’organisme gestionnaire par un contrat. Ce contrat est toujours considéré comme un contrat de droit privé même s’il contient des clauses exorbitantes de droit commun