Gaston Deferre

ARTICLE 9 - CONTACTS Le choix de la cinquantaine de lauréats sera validé par la commission permanente. Les dossiers de candidature sont à adresser à Hôtel de Région Martinique rue Gaston Defferre - FORT DE FRANCE Services administratifs Téléphone : 05.96.59.63.00 rubrique marchés publics www.cr-martinique.fr teurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur. La responsabilité du Conseil Régional de la Martinique ne saurait être engagée au titre de ce qui précède

qui ne dépendent pas de l’Etat. Ils ne sont pas soumis au pouvoir hiérarchique mais à la libre administration, avec un contrôle du préfet appelé contrôle de légalité. II Historique La 1ère décentralisation date du 02 mars 1982, c’est la loi Gaston Deferre. Cette décentralisation a été un succès, malgré la peur au début des élus et malgré le manque de ressources financières. Elle élève la Région au rang de collectivité territoriale. Le 28 mars 2003, il y a un approfondissement de la loi de décentralisation

la constitution. En octobre, Le parlement adopte alors une mention de censure contre le gouvernement. Suite à cela, le président dissout l’assemblée. Le Président du Sénat, monsieur Gaston Moneville, utilise la saisine du Conseil constitutionnel que lui accorde l’article 61 de la constitution, lui permettant de déférer au conseil constitutionnel une loi avant la promulgation. Les problèmes ayant été posés au conseil constitutionnel, sont nombreux, l’article 11 permet-il de réviser la constitution 

Poitou-Charentes, Limousin et Aquitaine, ainsi que celle du Nord-Pas-de-Calais et de la Picardie. Cette nouvelle carte fait passer le nombre de régions en métropole de 22 à 13. La région a été créée en 1982 par le ministre de l’intérieur Gaston Deferre, avec les lois de décentralisation. La décentralisation est le transfert de compétences de l’Etat vers la région ou le département. Exemple : avant 1982 l’Etat construisait les lycées et les collèges, après 1982 c’est le conseil général qui construit

LA DECENTRALISATION Après deux siècles de centralisme, les lois Deferre sous le gouvernement Mauroy de 1982-83 ouvrent la première étape de la décentralisation suivie par des aménagements (loi Joxe de 1992 et loi Pasqua 1995) puis de la grande réforme Raffarin de mars 2003. Quel est le bilan de ces 25 années de décentralisation ? Dans une première partie considérée comme l’acte 1 ou la première étape : nous constaterons la rupture avec le centralisme mais aussi un tâtonnement et une recherche

temporairement. Tous les actes des collectivités territoriales sans distinction sont concernés. Par ailleurs le control du préfet sur les actes des collectivités territoriales peut simplement consister dans ce qu’on appelle le déféré préfectoral ce mécanisme permet au préfet de déféré au tribunal administratif un acte d’une collectivité territoriale. Ce n’est pas au préfet de dire si un acte est légal mais au Juge administratif. b) Le contrôle des actes des collectivités territoriales -La tutelle administrative

législatif ou non, à voir les états fédérés. Article 24 de la Constitution : « [Le Sénat] assure la représentation des collectivités territoriales de la République. » Historique : La décentralisation est apparût avec la loi du 2 mars 1982 de Gaston Defferre, ministre de l'intérieur de l'époque. Cette loi est tellement importante que parfois, on la considère comme l'acte 1 de la décentralisation, ce qui est un peu excessif parce que a signifierai qu'avant 1982 il n'y avait rien en matière de

développement. Les conseils régionaux sont finalement créés en 1972, et les régions deviennent alors des établissements publics régionaux (EPR), mais avec très peu de pouvoirs. Il faudra attendre en fait 22 ans et la loi de décentralisation de Gaston Deferre (1982) pour que les conseillers régionaux soient élus au suffrage universel et que les régions deviennent des collectivités territoriales avec une réelle autonomie de décision. Elles sont aujourd'hui au nombre de 27 : 22 en métropole et 5 dans

régions. Plus jamais les délibérations des élus locaux ne seront soumises aux préfectures et aux services administratifs. Nos délibérations seront exécutoires de plein droit, dès qu'elles auront été votées». Tels étaient l'état d'esprit et la volonté de Gaston Defferre au moment du vote de la future loi du 2 mars 1982. Qu'en est-il, aujourd'hui, vingt-huit ans plus tard ? La tutelle est-elle abrogée, les délibérations des élus locaux sont-elles dégagées de toute soumission aux préfectures ? La suppression

faire élire leurs autorités par la population et à assurer ainsi un meilleur équilibre des pouvoirs sur l'ensemble du territoire. Traditionnellement, la France a connu deux étapes, actes dans la décentralisation. L'acte I comprend les dites « lois Deferre », c'est-à-dire la réforme institutionnelle de la loi du 2 mars 1982, et une réforme plus fonctionnelle de la répartition des compétences dévolues aux collectivités territoriales, dans la loi du 7 janvier 1983. La Loi du 2 mars 1982 relative aux «