Gaston Deferre

Le général de Gaulle dit ceci : « le garde des sceaux a des scrupules mais il les surmonte ». Sudereau est parti. Avis du conseil d’Etat : négatif. Le référendum a lieu le 28 octobre 1962 très large victoire. Loi du 6 novembre 1962 (page 7) Gaston Monnerville décide de saisir le conseil constitutionnel. Le 6 novembre le Conseil Constitutionnel. Monnerville indique qu’il n’est pas possible de procéder à une révision de la constitution sur la base de l’article 11. On retrouve cette querelle au

dans les mines, le gouvernement fait venir des ouvriers allemands et les fait protéger par les CRS. De violents affrontements vont éclater. Novembre aux élections les communistes et le MRP sont en recul de voix au profit du RPF et des radicaux. Gaston Monnerville est élu président de l’assemblée. Janvier 1949 le nouveau ministre des finances, Maurice Petche lance un emprunt de cent milliards. La situation économique s’améliore, le plan Monet à atteint ses objectifs et l’emprunt a rapporté deux

handicaps scolaires des enfants résidant dans les quartiers en difficulté. 1982 - Mars, promulgation de la loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions – ou loi sur la décentralisation – à l’initiative de Gaston Deferre, ministre de l’intérieur - Création des missions locales pour l’emploi à destination des jeunes en difficulté - Lancement de l’Opération prévention été (OPE) sous l’égide du ministère de la jeunesse et des sports 1983 - « La France,

sont bien majoritairement opposés à la peine de mort, s’appuyant sur des sondages qui affirment le contraire. Il poursuit ensuite de façon plus précise sa démonstration en citant les membres du gouvernement, tel que le ministre de l’Intérieur Gaston Deferre qui avait été à l’initiative en 1973 d’une proposition de loi réclament d’élargir « la peine de mort pour les trafiquants de drogue ». Bien que ces interventions s’inscrivent dans le cadre d’une opposition politique, on s’aperçoit ici que les

 réelle  portée  que  lorsque  les   représentants   de   l’Etat   perdent   le   pouvoir   d’annuler   les   actes   des   collectivités   territoriales  pour  de  simples  motifs  d’opportunité  et  ont  simplement  la  possibilité  de  les   déférer à une juridiction indépendante qui en contrôlera la légalité. Tel est le cas en France depuis la loi de décentralisation du 2 mars 1982. la décentralisation fonctionnelle qui bénéficie à des entités disposant de la personnalité morale  d’une

d’annulation sur les actes qu’il jugeait illégaux ou inopportuns. C’était un contrôle à priori de l’acte, avant qu’il ne soit exécutoire. La loi de 1982 lui retire entièrement ce pouvoir. Désormais, il ne dispose plus que d’un contrôle à postériori. Il peut déférer les actes au tribunal administratif et peut demander l’annulation d’un acte qu’en cas d’illégalité, mais plus en cas d’opportunité. De plus, la création de la chambre régionale des comptes permet également d’aider les préfets dans le cadre de leur

sont alors que des “circonscriptions d'actions régionales”, sans pouvoir politique et sans institution. Douze ans après, en 1972, les conseils régionaux sont finalement créés, donnant aux régions un très léger pouvoir. Mais c'est en 1982, que Gaston Deferre instaure la loi de décentralisation (transfère des compétences et du budget, depuis l’État vers les échelons inférieurs). Les régions deviennent désormais des collectivités territoriales, et acquièrent de nouvelles relations avec l’État et donc

pu accéder à la citoyenneté théoriquement pleine et entière qu'à cette date, suite au vote d'une proposition de loi du député sénégalais Lamine GUEYE. Toutefois, ce n'est que dix ans plus tard, le 23 juin 1956, que la loi-cadre du ministre Gaston DEFERRE (loi n°56-619 du 23 juin 1956 autorisant le gvt français à mettre en oeuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l'évolution des territoires relevant du ministère de la France d'outre mer) concrétisa cette citoyenneté égale

mais l’administration coloniale directe reste en place, ce qui ne satisfait guère les mouvements nationalistes qui, même modérés, sont durement réprimés, comme à Madagascar en 1947. L’évolution s’accélère à partir de 1956 avec la Loi Cadre de Gaston Deferre, ministre de la France d’outre-mer sous le gouvernement Guy Mollet. Cette loi prévoit la mise en place d’une Assemblée élue au suffrage universel dans chaque territoire, ainsi que d’un Conseil de gouvernement souverain dans certains domaines techniques

projet d’aménagement dans ses frontières régionales en sauvegardant l’environnement. En 1982 et 1983 d’importantes lois sur la décentralisation donnent plus de pouvoirs aux collectivités territoriales dans le domaine de l’aménagement. La Loi de Gaston Deferre transfert des compétences de l’Etat vers les régions qui deviennent des collectivités territoriales de plein droit c’est-à-dire qu’elles disposent des attributs d’une collectivité territoriale (budget, conseils élu…). La décentralisation correspond