Gaston Deferre

que la crise de 1877, enterre définitivement toute pratique présidentialiste sans permettre pour autant une affirmation du parlementarisme. C’est là que date véritablement l’évolution vers le régime d’assemblée. En 1934, le Président du Conseil, Gaston Doumergue, propose de faciliter le recours à la dissolution, dont la menace devrait rendre les députés plus prudents, dans leurs assauts contre les gouvernements. Il propose également de restreindre l’initiative des parlementaires en matière financière

présente en faveur d’une révision des lois constitutionnelle pour retirer aux parlementaires leur initiative en matière financière. C’est à cause des excès du passé que le parlement n’a plus le droit d’initiative sous la Vème République. •Dès 1904 Gaston Jèze dénonce l’incapacité technique des parlementaires qui est la cause du déficit budgétaire car ils ne sont pas capables de faire des calculs et des évaluations exactes. Les parlementaires ont de plus tendance à gaspiller les deniers publics pour

et B sur la somme d’argent. Déférer = inviter l’adversaire à jurer. L’adversaire a 3 possibilités : - soit il prête serment et jure et donc il gagne (si et seulement si on n’arrive pas à démontrer qu’il a menti, il s’agit d’un délit) - Soit il refuse de prêter serment et donc il perd. -- Soit on réfère, c’est-à-dire que je dois jurer et je gagne (sauf si on démontre que j’ai menti) ou alors je ne jure pas. - serment supplétoire : c’est un serment qui est déféré par le juge à l’une des parties

de grande voiries c'est à dire le contentieux des atteintes à l’ordre public. Quatre branches avec des pouvoirs différents. §2 : La classification selon la nature de la demande Trois auteurs sont à l’origine de cette classification, DUGUIT, Gaston GEZE et Marcel WALINE. L’idée c'est qu'en fait il existe deux types de contentieux : Le contentieux objectif : le requérant invoque la violation par l’administration d’une règle de droit et il demande donc au juge de vérifier la légalité de cette

de l’administration la production de tous documents susceptibles d’établir la conviction du juge pour demander la production des dossiers constitués sur la candidature de chacun des requérants. Il a ensuite déduit du refus de l’administration de déférer à cette demande et de l’ensemble des circonstances de l’affaire que l’allégation des requérants, quant au motif du refus qui leur avait été opposé, devait être regardée comme établie. » En ce qui concerne l’administration de la justice, le fonctionnement

d’association , un principe fonde en l’occurrence sur la vieille loi republciaine de 1901. C) Le conseil constitutionnel va utiliser ce principe fondamental de la liberté d’association pour controler mais également censurer la loi qui lui a été déféré . Cette décision révolutionnaire ouvre la porte et fait entrer dans le bloc de constitutionnalite le préambule et les textes auquels renvoie celui-ci , ce qui en definitive conduira de longues années plus tard le comite dirige par Simon Veille

marquent un premier tournant en matière de coopération décentralisée, il est vrai. Reconnaissance imparfaite, mais reconnaissance tout de même : « percevoir comme déjà connu[e] », et « admettre sa légitimité ». Qui ne dit rien consent ; lorsque Gaston Deferre, alors Maire de Marseille (il deviendra Ministre de l’Intérieur et entérinera les premières lois de décentralisation), signe en février 1980 un accord avec les autorités de la ville d’Alger, afin de faciliter les liens entre les immigrés algériens

n'a ainsi plus le pouvoir d'annuler lui-même les décisions des collectivités territoriales, il peut simplement, s'il estime que ces décisions sont illégales et seulement dans ce cas, en saisir le juge administratif et c'est lui qui va les contrôler (déféré prefectoral). Ce n'est donc plus l'Etat directement qui exerce le contrôle, mais le juge administratif lorsqu'il est saisi par l'Etat. * 3) Les personnes publiques dites spécialisées Les personnes publiques dites spécialisées : Contrairement

part des ministres. Il est informé de toute nouvelle nomination des chefs de services déconcentrés. • Le contrôle des autorités décentralisées. C’est l’application de l’article 72 alinéa 6. C’est le contrôle de légalité des actes (négociation et déféré préfectoral). 2) Les collaborateurs du préfet On distingue : • Le secrétaire général de préfecture (c’est le responsable de la machine administrative préfectorale) • Le directeur de cabinet (relations publiques, relations avec la

publique, il faut qu'il s'agisse de propriétés administratives affectées à l'utilité publique ». Cette définition est proche des critères du domaine public actuel. Pour l'Ecole dite du service public, de « Bordeaux », surtout 2 auteurs, Léon DUGUY et Gaston JEZE. Pour eux, il ne peut y avoir de dépendance du domaine public que si le bien en question est affecté à un service public. DUGUY: « le fondement de la domanialité publique c'est l'idée d'affectation à un service public ». Autrement dit, la notion