Gaudemet

les limites de l’autorisation budgétaire formulée par l’appareil parlementaire l’ordonnateur est seul capable d’effectuer une dépense au nom de la collectivité concernée[15]. En raison de son pouvoir d’appréciation de l’opportunité de la dépense Gaudemet et Molinier jugeront qu’ « il jouit d’un certain pouvoir discrétionnaire »[16]. Le privilège du choix de l’opportunité de la dépense implique pour l’ordonnateur la latitude de procéder au choix de telle ou telle dépense dans la limite du respect

ds set euop l éo é, ’ri i liés v v s u u nr ainsi la propriété individuelle est connue et le droit des obligations est perfectionné : le code 1 D ar A CASTALDO, Introduction historique au droit, Paris, Dalloz, 1999, introduction. ’ è . ps 2 J. GAUDEMET, Ist i s e ’n qi ; HUMBERT, Institutions politiques et sociales de l’ ntu o d l t u é M. itn Ai t Antiquité (Précis Dalloz) ; J. Imbert, Le droit antique. 3 D ar A CASTALDO, loc. cit. ’ è . ps 7 INTRODUCTION HISTORIQUE AU DROIT e HISTOIRE

pour un contrat de distribution il a été jugé que la prestation caractéristique était la fourniture du produit (Civ 1ère 15 mai 2001). Donc c’est la prestation qui n’est pas monétaire, celle qui permet de distinguer un contrat d’un autre selon H. Gaudemet-Tallon. Exceptions : or cette présomption est écartée lorsque la prestation caractéristique ne peut être déterminée (1) par ex en cas de contrats complexes (usine clé en main) ou au contraire trop simple (simple échange) ou lorsqu’il résulte de

préface d’Isaïe Leibowitz, Paris, Cerf, coll. « Patrimoines », 1988. 3. Jean Gaudemet, La Formation du droit séculier et du droit de l’Église aux IVe et Ve siècles, Paris, Sirey, 1979 ; Joseph Canning, Histoire de la pensée politique médiévale (300-1450), ParisFribourg, Cerf et Éditions universitaires de Fribourg, coll. « Pensée antique et médiévale – Initiation », 2003. 4. Brigitte Basdevant-Gaudemet et Jean Gaudemet, Introduction historique au droit, XIIIeXXe siècles, Paris, LGDJ, coll. « Manuels

.) englobant ainsi les actions en responsabilité du « troisième type » (action en responsabilité du fait des produits, par ex ; action du sous-acquéreur contre le fabricant : v. ainsi CJCE, La Réunion Européenne, 1998, Rev crit DIP1999.322, note Gaudemet-Tallon ) – ce qui ne signifie pas qu’en cas de contentieux mixte (mettant en jeu des obligations contractuelles et délictuelles), le juge de l’article 5-3° puisse connaître des obligations contractuelles (à nouveau l’affaire Kalfelis). Cependant

RFDA 2002. 77, concl. F. Séners et 88, note P. Delvolvé ), conçue pour simplifier un état du droit devenu trop complexe et saluée par la chronique d'alors comme un futur grand arrêt, n'a-t-elle pas fait rapidement l'objet de critiques sévères ? Yves Gaudemet proposait joyeusement de « retirer l'arrêt Ternon » (AJDA 2002. 738 ), sans compter l'exigeante lecture de l'arrêt par Pierre Devolvé (RFDA 2002. 88, préc.). Nous espérons que la décision Coulibaly ne sera pas rangée au nombre de ces décisions démontrant

immédiatement réalisable en argent. Ce sont les titres de créances et dettes tels que les bons, traites, obligations, rentes et actions de sociétés. 6 Il fut magistrat à la Cour des Comptes françaises ; il est aussi auteur de plusieurs ouvrages. 7 P. M. GAUDEMET, « Deniers publics et deniers privés réglementés », in Dictionnaire encyclopédique de finances publiques, Economica, p580 à 582. Par extension, les deniers publics intègrent aujourd’hui les deniers privés confiés aux comptables publics et connus

24, N° 2, Mai 1999, pp. 133-161. Dupont, Daniel, « L’Heptaméron et la mnémotechnique », Revue électronique de stylistique, N°3 – Écriture et mémoire, 2006. Febvre, Lucien, Autour de l’Heptaméron. Amour sacré, Amour profane, Paris, Gallimard, 1996. Gaudemet, Jean, Le Mariage en Occident. Les mœurs et le droit, Paris, Cerf, 1987. Giardina, Calogero, « La parole dans l’Heptaméron de Marguerite de Navarre », Bulletin de l’Association d’étude sur l’humanisme, la réforme et la renaissance, N°31, 1990, pp

Gualino éditeur. ► Charles DEBBASCH, Jacques BOURDON, Jean-Marie PONTIER, Jean-Claude RICCI, Droit administratif des biens, Thémis, PUF. ► Philippe GODFRIN, Droit administratif des biens, Armand Colin. ► André de LAUBADERE, Jean-Claude VENEZIA, Yves GAUDEMET, Traité de droit administratif, tome 2, L.G.D.J. ► Christian LAVIALLE, Droit administratif des biens, coll. « droit fondamental », P.U.F. ► Jacqueline MORAND-DEVILLER, Cours de droit administratif des biens, Montchrestien. ► Gustave PEISER, Droit

Ressources Humaines du Secteur de la Santé au Mali BERTHE Y.A., BALIQUE H. ; 14 • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • Traité de Droit Administratif, Tome 2, 10ème édition, André de LAUBADERE, Jean – Claude VENEZIA et Yves GAUDEMET, LGDJ, 1995 ; La Fonction Publique, Traité Général, Alain PLANTEY ; Litec, 1991 ; Manuel d’Exécution des Dépenses Publiques de l’Etat, Décembre 2003 ; Pacte Social, 7 mai 1992. Pacte de Solidarité pour la Croissance et le Développement, 14 août 2002