Gestion Des Services Publics Par Des Personnes Privées

Communauté comporte […] l'établissement d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché commun ». Au départ, le droit public ne se sentait pas concerné par ce droit de la concurrence mais cette exigence communautaire a finalement été introduit, par l’ordonnance du 01er Décembre 1986, disposant que « Les prix des biens, produits et services relevant antérieurement de ladite ordonnance sont librement déterminés par le jeu de la concurrence », notamment en vu de satisfaire au principe

administratif 2 " Partie 2 : Les missions de l’Administration " Les missions administratives sont l’ensemble des actions des administrations et personnes publiques visant à satisfaire l’intérêt général, les besoins des citoyens. Il faut aussi parler des missions que les personnes publiques confient à d’autres entités et notamment à des personnes privées afin que celles-ci, pour le compte de l’Administration, répondent à certains besoins spécifiques de la population. " Ce n’est donc pas au sens

professionnelle, et en particulier l’axe « découvrir les organisations » ; ils contribuent à la mise en place du parcours de découverte des métiers et des formations en collège et en lycée. Dans ce numéro dédié à l’entreprise Veolia, les quatre activités de service : propreté, eau, énergie et transport, sont présentées sous l’angle de leur évolution, de leur prospective et de leurs emplois. La large palette d’activités, la dimension internationale du groupe et, paradoxalement, l’ancrage local des métiers, les

coopération intercommunale b – Le département - Les organes - Les compétences c – La région - Les organes - Les compétences 3 – Les collectivités locales à statut dérogatoire C – Les autres institutions administratives 1 – Les établissements publics 2 – Les entreprises publiques 1 § 2 – L’administration au sens matériel § 3 – Combinaison des sens organique et matériel de l’administration Sous-Section II - La soumission de l’administration au droit § 1 – Les étapes de la soumission

faut donc chercher à savoir comment elle acquiert ces biens, quelles sont les modalités d’acquisitions de ces biens, et ensuite comment l’Adm° les gère, sachant que certains biens font partie du domaine public, et d’autres du domaine privé. Partie 1 : La formation du domaine des personnes publics. Chapitre 1 : Les modes d’acquisition exorbitants du D. commun. Il faut ici distinguer les modes d’acquisition à titre onéreux et ceux à titre gratuit. Section 1 : Les modes d’acquisition à tire

touche d’abord les liens entre les personnes publiques et les personnes privées, mais touche aussi les rapports entre les personnes morales de droit public ce qui est très sensible dans le cadre de la décentralisation. On s’est aperçu que la règle de droit est mieux acceptée quand elle résulte non pas d’un procédé autoritaire, mais plutôt d’un accord de volontés. Il y a des éléments de comparaison avec le droit privé : le contrat est un accord conclu entre deux personnes au moins, d’où vont en résulter

administratifs. SECTION I – Le service public Le service public est une donnée fondamentale du service administratif, il permet de définir de grandes notions essentielles du droit administratif. Il sert souvent de critère à l’application du droit administratif et à la compétence du juge administratif. I – L’identification du service public Un service public est une activité assurée par une personne publique ou par une personne privée sous le contrôle d’une personne publique et sous un régime

contracter dans les conditions du droit commun. - Elle peut conclure des contrats de droit privé selon les articles 1134 et suivants du Code Civil. Ces deuxième types contrats seront donc soumis aux règles du code civil et en cas de contentieux ils seront de la compétence des juridictions judiciaires, cela a été jugé concernant des actes relatifs au domaine privé des personnes publiques (C.E. 26/01/1951 SA Minière) ou encore s’agissant de contrat de garantie d’emprunt conclu par

DROIT PUBLIC DES AFFAIRES La notion de concurrence Notion de théorie économique. Eléments d’économie. 3 notions souvent incomprises dans le langage courant : * Notion d’efficacité : capacité d’atteindre un but donné. Variable quantitative * D’efficience : capacité à minimiser la consommation de ressources pour atteindre un but donné. * D’optimalité : situation dans laquelle toute amélioration de la satisfaction d’un agent entrainerait nécessairement la baisse de satisfaction d’au

caractère jurisprudentiel du droit administratif Définition du droit administratif : Au sens large, le droit administratif est composé de l’ensemble des règles applicables à l’activité administrative, que celles-ci soient des règles de droit privé ou qu’elles diffèrent de celles-ci. Au sens restreint, celui que nous retenons, l’expression désigne les seules règles autonomes. § 3. La science administrative (pour mémoire) Section 2. Les grands principes du droit administratif § 1