Gestion Des Services Publics Par Des Personnes Privées

droit. Un certains nombre de ces actes juridiques unilatéraux constituent des décisions administratives * En 2nd lieu l’administration peut prendre des actes bilatéraux, ces derniers ce caractérisent d’abord par le fait de 2 voir de plusieurs personnes juridiques mais également par le fait que leurs auteurs poursuivent des buts différents. Ces actes bilatéraux administratifs sont également appelés contrat administratifs. Les décisions administratives et les contrats administratifs sont soumis

des ministres n’est pas garantie. L’administration soumise au droit privé, c’est la logique libérale anglo-saxonne, les particuliers respectent le droit privé et l’administration participe à l’ordre social. Ce système se veut égalitaire entre l’administration et les administrés mais risque d’excès des intérêts privés qui peuvent nuire à l’intérêt public. Au EU et RU, il a de nombreuses exceptions à l’application du droit privé. L’administration soumise à un droit particulier car on considère l’administration

Historique de la CNSS…………………………………………..6 Fiche technique……………………………………………….10 Organigramme générale de la CNSS…………………………..11 Chapitre II I. Assurance maladie obligatoire AMO……………………….13 Organigramme DAMO…………………………………...….16 II la gestion de l’AMO III. Traitement des dossiers de remboursement………………...17 (Réception-paiment) IV L’avenir de l’AMO V Chiffres clés Chapitre III Déroulement de stage…………………………………………20 Conclusion …………………………………………………...22 Définition et

L’Etablissement Public : L’EP est un mode de gestion des SP caractérisé par le fait que le service, tt en étant confié a un organisme pub, reçoit une certaine autonomie sous la forme de la personnalité morale. C un procédé aussi bien employé pour la gestion des SP d’Etat (EP Nationaux) que pour les services de la vie des dep et communes (EP Locaux). Par ailleurs, l’EP est un mode de gestion applicable aussi bien aux services pub admin (SPA) et aux services pub ind et com (SPIC). Pour ces les

matière représentant le pendant du droit civil, du droit du travail pour l’administration c’est à dire que, pour les personnes privées, leur vie juridique va être organisée par le droit privée. Dans le droit administratif, il y a du droit des contrats, des biens, de la responsabilité, du droit de la fonction publique, etc le tout applicable à l’administration. Pour les personnes privées, on a le droit pénale, le droit civil et pour l’administration on a le droit administratif. Cependant, ce n’est qu’une

administrative les personnes publiques st désormais prestataires de services c'est pourquoi afin de classer les différentes actions de l'administration , il convient de prendre en compte leurs objectifs. Ceux ci sont au nombre de 2 : le service publique et la police administrative. I)  l’activité de services publiques : A) notions de services publiques : a lire la jurisprudence , le service publique peut se définir comme une activité d’intérêt général assure par une personne publique , ou

ManuelaTD Droit administratif des biensGroupe 2 – Monsieur Tran DelignyCommentaire d’arrêt – CE, Département de la Vendée, 30 juin 2004.Le 30 juin 2004, le Conseil d’État a rendu un arrêt « Département de la Vendée » relatif à l’utilisation du domaine public maritime.Le Conseil d’État s’est trouvé saisi d’un recours pour excès de pouvoir (REP) à l’encontre d’un arrêté que le Président du Conseil général de la Vendée avait pris pour réglementer l’utilisation des installations faites sur le port, et à partir

Chapitre 1. Le domaine Introduction 640. En France les personnes morales de droit public sont propriétaires de biens immobiliers et mobiliers (dont la gestion a été critiquée), biens qui sont protégés, comme les biens des particuliers, par les dispositions de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Le conseil constitutionnel nous le rappelle dans sa décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986 sur la loi relative à la liberté de communication, et dans sa décision n° 94-346 DC

Mastère Spécialisé Management des Services Publics Thème : LA GESTION DELEGUEE, QUELLE STRUCTURE DE REGULATION ? Préparé par : Mohammed Bachir KHAMMAL Encadrant : Pr. Mustapha El BAZE Décembre 2006 Introduction Contrairement à une opinion qui a longtemps eu cours, les réformes de libéralisation ne constituent pas une déréglementation ou une dérégulation. L’introduction de la concurrence se traduit bien plutôt par la mise en place de nouvelles réglementations, de nature différente

de la propriété des personnes publiques). Introduction générale au droit administratif des biens : L'exemple de la domanialité publique : certaines règles définissent le domaine public, tandis que d'autres concernent le domaine privé. Une personne publique dispose d'un domaine public mais peut également bénéficier d'un domaine privé (il est ensuite nécessaire de distinguer les meubles, et les immeubles qui ne sont pas soumis au même type de règles). Une personne privée dispose quant à elle