Gestion Domaniale Et Foncière

l’AFITF actuellement (redevance domaniale, taxe d’aménagement du territoire, partie des produits des amendes radars pour un montant total de 905 M€ en 2011) ne lui permettent pas d’atteindre l’équilibre budgétaire. L’État accorde donc une subvention d’équilibre à hauteur de 1,37 M€ en 2011, puis de 974 M€ par an en 2012 et 2013. La croissance des engagements de l’agence et la faiblesse de ses recettes font peser un risque budgétaire sur l’État. 1 Gestion budgétaire et démarche de performance

juridique : les biens du domaine public ne peuvent pas être expropriés juridiquement. Le domaine public français est inaliénable. Les personnes publiques entre elles, disposent d’autres procédures, pour organiser leur relation. (le transfert de gestion d’un bien, échange de biens). L’objet de l’expropriation n’est pas illimité mais on constate qu’il s’est progressivement élargi. A l’origine l’expropriation, ne portait que sur le seul droit de propriété immobilier. Aujourd’hui d’un point de

à autoriser les opérations d’aménagement et à en assurer l’harmonisation, mais il faut distinguer, les procédures d’aménagement (ZAC, lotissement, RHI…), les aménageurs (établissements publics, SEML, SPL, aménageurs privés…) et les modes de gestion de l’aménagement (régie, contrats). La mise en œuvre des opérations d’aménagement peut s’effectuer ou non au travers d’une procédure d’aménagement prévue par le code de l’urbanisme et peut concerner tant la viabilisation de terrains nus que la

L’habitat insalubre représente une préoccupation majeure pour les pouvoirs publics et pour une large couche sociale au Maroc, étant donnée que ce genre d’habitat a des impacts sur plusieurs niveaux :humain, social, économique, sécuritaire, sanitaire, gestion urbaine, environnement et politique. Ce genre d’habitat résulte de la conjugaison de plusieurs facteurs dont notamment : la démographie galopante, la situation socioéconomique des couches sociales défavorisées, l’exode rural , le contexte juridique

PLAN: Remerciement …………………………………………….3 Introduction……………………………………………….4 Historique de l’office……………………………………...6 Organigramme général ………..…………………………7 Le Pole développement…………………………………....8 1/Département gestion immobilier et foncier 2/département développement projets valorisation 3/ Département commercialisation et partenariats 4/ Département Support Projets Patrimoine et LGV Le pole voyageurs………………………………..……….19 Le pole

de la collectivité propriétaire (ex : coupe de bois dans une forêt domaniale) - Enfin ne sont pas reconnus comme d’utilité générale des travaux qui sont effectués dans un intérêt exclusivement financier ou plus généralement dans un intérêt purement patrimonial. La gestion par l’administration de son domaine privé donne un bon exemple de travaux de ce type. Ainsi, les travaux de voirie entrepris sur une route dans une forêt domaniale ne sont pas des travaux publics s’ils sont exclusivement destinés

l’appel A- Délai B- Forme S/S2 : la procédure devant la cours d’appel A- La mise en état de la procédure B- L’audience et l’arrêt Conclusion Bibliographie. Introduction Malgré la diversité de la structure foncière marocaine, c’est cette structure qui permet de repartir les terres au Maroc sur le plan juridique en deux grandes catégories : • Le régime des immeubles immatriculés qui restent soumis au droit musulman • Le régime des immeubles immatriculés

la faveur de la reforme Fiscalo-Douanière, il a été relevé que le pays regorgeait d’un gisement fiscal important. Celui-ci était malheureusement sous exploité en raison de son éparpillement dans diverses Administrations auxquelles étaient échue la gestion administrative et technique de certaines activités et opérations (Mines, Pétrole, Forêts, Pêches et Industrie animales…). Les prélèvements correspondants avaient pour support, les lois, décrets et décisions préparés et exécutés par lesdites Administrationsqui

(TGV) conduisent d'abord a l'acquisition de grande quantité de terrains et d'immeuble puis conduisent a la réalisation de grandes quantité d'équipement». Ex d'occasion : le nationalisation. Question du dt de la propriété des pp sur le biens domaniaux : qu'elle est la nature du dt des pp sur les biens qu'elles détiennent ? S'agit il d'un dt de propriété équivalent a celui des pers privé ou s'agit il d'un dt de nature différente dont la spécificité s'expliquerait par la personnalité pub et par

effondrement est suivi d’un ralentissement voire d’un anéantissement de l’activité économique. L’économie du 9ème siècle a un caractère rural et terrien. L’exploitation du sol est assurée par une population organisée sur la base du régime dit « domanial ». L’économie du haut Moyen Âge ne dépasse guère le cadre local du domaine foncier qui se constitue réellement dès le 6ème siècle. Et ce modèle qu’est le grand domaine agricole se diffuse largement, il devient le modèle économique que l’on retrouve