Gestion Domaniale Et Foncière

ELEMENTS D’UNE PROBLEMATIQUE * INTRODUCTION Depuis une vingtaine d’années, l’Algérie a adopté une nouvelle règlementation en matière d’aménagement et d’urbanisme à travers des instruments d’urbanisme soucieux de la gestion et du contrôle d’une occupation rationnelle des sols urbains. Il s’agit de la loi 90-29 du 01-12-90 sur l’aménagement et l’urbanisme et tout l’arsenal juridique qui s’en est suivi ; notamment le décret exécutif n° 91-177 du 28-05-91 relatif au P.D.A.U et le décret exécutif

supérieur de la sûreté et de l’information nucléaire a permis de franchir un pas supplémentaire dans ce domaine. Puis est entrée en vigueur en 1992 la directive sur la liberté d’accès à l’information en matière d’environnement. B. La participation et la gestion A l’origine les associations de protection de l’environnement n’avaient pas bonne presse : elles avaient l’image de contestataires. Avec le temps, elles se sont spécialisées, professionnalisées et acquis une compétence qui fait qu’elles constituent

exclusivement à une personne publique. Or, en copropriété, certaines parties de l'immeuble (parties communes) font l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires. CE, Section, 11 février 1994, Cie d'Assurances conservatrice foncière. ii. L'existence d'un véritable droit de propriété des personnes publiques sur leur domaine public L'idée que les personnes publiques disposent d'un véritable droit de propriété sur les biens du domaine public n'a pas toujours prévalu. Au

au droit administratif. Quels biens ? Pourquoi sont-ils soumis au droit administratif ? Droit administratif général : les règles de droit, les procédures prévues pour s’appliquer aux organes et activités administratifs, peu importe qui en a la gestion. Règles originales distinctes du droit commun. Le droit administratif apporte à des problèmes de droit commun, des réponses différentes. La propriété est un droit inviolable et sacré et ce droit permet de jouir et de disposer de choses du moment

bref rappel historique. II- RAPPEL HISTORIQUE Nous examinerons ici successivement la formation du domaine, la genèse de la distinction domaine public domaine privé et enfin la nature du droit détenu par les personnes publiques sur les biens domaniaux. A- L’ORIGINE DE LA DISTINCTION Examinons en premier lieu la situation qui se rencontre au cours de l’Ancien Régime, nous envisagerons ensuite la période révolutionnaire et enfin l’étape du Code Civil. 1- Sous l’Ancien Régime Jusqu’à la révolution

féodale (Xème-XIème) Du milieu du IXème jusqu’à la fin du XIème la société médiévale présente des caractères dominants : - C’est d’abord la faiblesse du peuplement (groupes humains peu nombreux et clairsemés) - Ensuite c’est le caractère domanial de l’économie : la terre est devenue le seul facteur de production. - La disparition du pouvoir central, répartit entre de nombreux titulaires - Développement de toute la société sur le fondement des rapports d’hommes à hommes càd de la

présenté ; 2° Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois Dernière modification du texte le 01 mars 2012 - Document généré le 29 mars 2012 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription. Section 2 : Modalités d'acquisition. Article L1123-2 Les règles relatives

ORDONNANCE N°00-027/P-RM DU 22 MARS 2000 PORTANT CODE DOMANIAL ET FONCIER. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°99-048 du 28 décembre 1999 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances ; Vu le Décret N°00-055/P-RM du 15 février 2000 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°00-057/P-RM du 21 février 2000 portant nomination des membres du Gouvernement ; La Cour Suprême entendue ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, ORDONNE : TITRE I

l’autre extrémité on a les B qui ont le moins d’exorbitances. Section 2 : Les critères de la distinction Sont seuls rangés dans le domaine pub les B qui, en raison de leur destination, mérite l’application d’un régime protecteur. Ce sont les BDP (B domaniaux public). Le domaine privé se définit de manière résiduelle (ce qui reste) et rassemblent les B qui ne mérite pas un régime particulier ou protecteur. Les critères de distinctions sont en réalité des critères du domaine pub. Sous Section 1 : Détermination

corrélatifs au concept de gouvernance, souligne que celui-ci se présente, d'une manière générale, comme une tentative de surpasser la faible efficacité des structures gouvernementales, un nouveau modèle d’action, une manière d’exercer le pouvoir dans la gestion des ressources urbaines (économiques, et sociales). Il fait intervenir selon Stoker G. « des réseaux d’acteurs autonomes et part du principe qu’il est possible d’agir sans se remettre au pouvoir de l’État"[1]. Autrement dit, la gouvernance évoque