Gestion Du Service Public Par Une Personne Privée

SECTEUR PUBLIC ECONOMIQUE Résumé: Les entreprises publiques constituent l'outil privilégié de l'interventionnisme économique de l'Etat (et des collectivités territoriales le cas échéant). Leur apparition est donc liée à cet interventionnisme, lui-même influencé par l'idéologie dominante à un moment donné dans le pays. Les entreprises publiques font ainsi partie du secteur public économique de l'Etat. A) Pourquoi un secteur public économique

semestre 4 Cours 1 : La notion de service public 01. Définition du service public Lorsque l'on parle de droit administratif français, on pense d'abord au service public. Le service public est sans douproblematique du sujette ce qui exprime le mieux, pour les français et aussi à l’étranger, ce droit administratif français. Sans doute, et les autres leçons le montrent, le droit administratif ne se réduit pas au service public, loin de là. Mais le service public a occupé, et continue d'avoir aujourd'hui

Comptabilité de gestion Définition Contrairement à la comptablité générale, la comptabilité de gestion n'est pas obligatoire et est à destination interne. Elle permet d'analyser les coûts d'un produit ou d'une fonction (coûts variables, coûts fixes, coûts directs et coûts indirects...) et de de déterminer leur rentabilité. Elle facilite la prise de décision et permet de faire de prévisions Objectifs de la comptabilité de gestion La comptabilité de gestion (aussi appelée comptabilité analytique)

de gestion dans l’entreprise | Ex : Le développement de l’informatique peut supprimer certains emplois | 2)    L’entreprise agit sur son environnement De façon Positive | Négative | Ex :  distribution de revenus création d’emplois stimulation de l’économie financement de l’État et de la protection sociale | | I - Comment produire ? Rappel : la production est au cœur de l'entreprise. Celle-ci est organisée le plus souvent en services, aux tâches bien définies ; tous ces services sont

simple particulier. * distinction gestion publique / gestion privée, qu’il appartient à la jp de déterminer. CE 1910, THEROND Faits : * La ville de Montpellier avait concédé au sieur Therond le privilège exclusif de la capture et la mise en fourrière des chiens errants et de l’enlèvement des carcasses d’animaux Procédure : * Un litige étant né, il porte l’affaire devant le conseil de la préfecture, compétent pour les marchés de travaux publics * La ville se pourvoi en Cassation

ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX Etablissement Public Administratif et Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial Un établissement public est une personne morale de droit public financée par des fonds publics et qui doit remplir une mission d'intérêt général. Ils se distinguent des entreprises publiques qui sont des personnes morales de droit privé à capitaux publics qui ne remplissent pas nécessairement une mission d'intérêt général Le droit français accorde aux établissements publics une

établissements publics Les établissements publics sont les principales personnes publiques spécialisées. 1. La notion d’établissement public Trois éléments caractérisent les établissements publics (EP) : - L'EP est une personne morale. Ainsi, il possède un patrimoine et des organes propres. Il a une autonomie financière et notamment un budget distinct. - L'EP a pour raison d'être d'assurer une mission d'intérêt général. Le plus souvent, son activité est une activité de service public. - L'activité

l’administration est un ensemble de personne physique et moral qui participe à l’exécution des missions administratives. Les personnes physiques sont les fonctionnaires ou les agents administratifs. Les personnes morales comprennent les personnes morales publiques, c'est-à-dire, l’Etat. Les collectivités territoriales, régions, départements, communes et les établissements publics. (Ex : Hôpitaux, Université, Chambre de commerce) Et les personnes morales privées comme les entreprises et les associations

frontières du service public ». Cet article relate l’évolution des services publiques depuis l’avènement de l’Etat Providence cependant la crise que connait actuellement cet Etat remet en question la survie des services publics. J. Chevallier fait ainsi part de son inquiétude en mettant en avant, la régression continue du pouvoir d’action des services publics mais aussi de sa redéfinition au sein de la société. Dès lors, la question qu’on se pose, à savoir, si les services publics continuent-ils

administratif, la jurisprudence exige qu’une des parties au contrat au moins soit une personne morale de droit public. Critères organiques: Entre personnes publiques :La question était de savoir quels éléments permettaient de déterminer la nature de ces contrats arrêt de principe: TC 21/03/1983 UAP. La règle fixée par le TC est que ces contrats sont présumés administratifs parce qu’ils sont conclus entre deux personnes publiques. Mais cette présomption peut être renversée si « eu égard à son objet