Gestion Patrimoine Majeurs Proteges

à la société toujours en mouvement, et limite le risque de polémique sur un sujet délicat. En 1804 lors de la préparation du droit à la famille, l'esprit rural l'emportait. Une famille c'était tout d'abord une solidarité et une transmission du patrimoine (A ce jour le droit de succession s'étend jusqu'au 6eme degré). Une famille solide contribuait à une société forte. Ainsi la famille était qualifiée de «  petite patrie » (PORTALIS). Cette absence de définition, commune en Europe, fait que l'on

personnes, en vue de les amener à une gestion autonome de leur budget et par conséquent de leur vie. En cas d'échec de cette mesure ou bien du refus de l'intéressé, il est possible de mettre en place une Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ), qui remplace l'ancienne tutelle aux prestations sociales pour adultes. Seul le procureur de la République peut demander au juge des tutelles de prononcer une MAJ. Le juge détermine les prestations sociales dont la gestion sera effectuée par un mandataire judiciaire

méritent une protection particulières, ils sont des exceptions en matière de propriété (c’est la catégorie a l’intermédiaire), on parle généralement de l’environnement. I/ les droits des personnes physiques La personne c’est ce qui est le + protégé par le droit, l’article 16 du Code Civil : « la loi assure que la primauté de la personne est garantie le respect de l’être humain dès le début de sa vie ». La personne est la primauté, le supérieur, ce qui vient en premier. Les droits de l’Homme :

d’extractions. b. Le statut du commerçant : 1. Conditions nécessaires à la qualité de commerçant : Principe de la liberté du commerce et de l’industrie : aucune conditions = liberté d’entreprendre. Des restrictions : 1. protéger certaines personnes : mineurs et majeurs protégés 2. protéger l’intérêt général + l’incompatibilité pro : ex) huissier ne peut pas être commerçant. Des interdictions et des autorisations 1. personnes condamnés à des peines de prison : ex) abus de bien sociaux 2. Autorisations

entité juridique. Le risque, c'est que comme il n'y a pas de distinction entre l'entreprise et l'entrepreneur il y a une « confusion des patrimoines », c'est à dire que la justice ne fait pas distinction entre le patrimoine personnel ( maison, voiture, etc...) et le patrimoine professionnel ( l'entreprise [locaux], les machines, etc...). Ainsi, le risque majeur est un risque financier. En effet, l’entrepreneur est personnellement responsable des dettes de l’entreprise qui peuvent être rembourser

TUTELLES La tutelle est l’une des mesures du régime de protection des majeurs, s’adressant essentiellement aux personnes âgées et handicapées. Le nombre de mesures de protection juridique a doublé en trente ans, on en compte 700 000 en 2007. Compte tenu du vieillissement de la population, ce chiffre devrait doubler dans les vingt prochaines années. Définitions : - Tutelle : la personne perd tous ses droits et doit être représentée dans tous les actes de la vie civile. - Curatelle :

de protection judiciaire ayant été aménagées avant tout pour protéger les intérêts de ces personnes incapables d’exercer leurs droits. La réforme des tutelles du 5 mars 2007 entrée en vigueur le 1er janvier 2009, en modifiant certaines dispositions du code civil et du code de procédure civile, est venue apporter des nouveautés, un peu plus d’humanité et d’assouplissement à ces mesures judiciaires tant vis-à-vis de la personne à protéger pour une meilleure protection de sa vie privée que pour la famille

  [masquer]  1 Classification et fondement des capacités 1.1 La capacité de jouissance 1.2 La capacité d'exercice 2 Les personnes déclarées « incapables » 2.1 Les mineurs 2.1.1 L'administration légale 2.1.2 La tutelle des mineurs 2.2 Les majeurs protégés 3 Voir aussi 3.1 Articles connexes Classification et fondement des capacités[modifier | modifier le code] La capacité de jouissance[modifier | modifier le code] La capacité de jouissance est l'aptitude à être titulaire d'un ou plusieurs

c'est à dire quelqu'un qui est titulaire de droits et qui en contre partie est tenu à certaines obligations. Seules les personnes sont des sujets de droit, contrairement aux animaux ou aux choses. On dit que ce sont des objets de droit, ils sont protégés par le droit mais différemment. Les biens se sont les richesses qui sont a l'usage de l'homme, derrière ces richesses il y a des facteurs que l'on doit prendre en compte et qui ne sont pas tous liés au droit. Pour définir un bien on doit prendre

démarrer seul son activité. Ses talents sont essentiellement artistiques mais elle n’a aucune compétence particulière en droit et en gestion. Elle souhaite un fonctionnement simple de l’entreprise, entité économique, et veut la possibilité d’intégrer sa sœur aisément dans l’affaire à la fin des études de celle-ci. Elle veut aussi investir 5000€ et protéger son patrimoine ainsi que celui de son mari, personne physique de droit privée. 1) Selon l’article L.110-1 du Code du Commerce, la loi répute