Gestion Patrimoine Majeurs Proteges

qui va exercer des activités juridique, c’est donc un acteur des faits juridiques, elle est capable de transmettre des biens, d’en recevoir, d’exercer des droits, de participer au commerce économique. Ces différentes activités vont affecter son patrimoine. C’est ce qu’on appelle la capacité juridique qui est octroyée aux personnes physiques et aux personnes morales. La personnalité juridique et la capacité juridique entretiennent des rapports étroits. L’incapacité est donc des restrictions portées

Les incapables Certaines personnes peuvent être limitées dans leur capacité. Selon l'article 1123 du code civil, « toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi ». Les mineurs non émancipés ainsi que les majeurs protégés au sens de l'article 488 du code civil sont incapables de contracter (art. 1124 du code civil). Les mineurs L'article 488 du code civil fixe la majorité à 18 ans et dès lors donne la capacité pour tous les actes de la vie civile. L'article

l'autre grande étape de l'évolution. A) Le patrimoine, émanation de la personne L'idée de patrimoine se déduit logiquement de celle de la personnalité. Le patrimoine est l'émanation de la personnalité et l'expression de la puissance juridique dont une personne est investie comme telle. Partant de la liaison établie entre la personne et le patrimoine, la doctrine classique a construit une théorie générale du patrimoine (fin XIXème siècle). Le patrimoine, c'est l'unité juridique formée de l'ensemble

CHAPITRE 2 : La protection des majeurs Section 1 : la protection judiciaire des majeurs : protection continue Paragraphe 1 : la sauvegarde de justice Elle est assez simple à mettre en œuvre puisqu’il ne s’agit pas d’altérer la capacité de celui qui y est soumis, il s’agit uniquement de lui assurer un minimum de protection dans l’attente le plus souvent du début ou de la fin d’un vrai régime d’assistance ou de représentation. A° Les conditions de la sauvegarde de justice 1) Les

du cadavre : Selon les auteurs, le cadavre serait une chose mais pas comme les autres. Il y a prolongement de la personne et digne de respect. Le cadavre est un être humain sans vie donc digne de respect comme tout humain. * Le cadavre est protégé par le droit * Règles relatives au devenir du corps sont définies par la loi Section 3 Disparition et absence Dans le langage juridique, l’absence est l’état de la personne dont on ne sait pas si elle est vivante ou morte. * Hypothèse

capacité, donc le droit français stigmatise certaines personnes qui n’ont pas la pleine capacité, qui selon l’art 1124, qu’il existe 2 catégories d’incapable. b) 2 catégories d’incapable. Tous les mineurs non émancipés (art 1124) et certains majeurs qui présente des signes de faiblesse. c) il existe 2 types d’incapacités Il existe l’incapacité de jouissance, la personne physique est ici privée de droit, elle prive le sujet de droit de ses droits, de ses aptitudes à exercer le droit.

"incapables" [modifier]Certaines personnes peuvent être limitées dans leur capacité. Selon l'article 1123 du code civil, « toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi ». Les mineurs non émancipés ainsi que les majeurs protégés au sens de l'article 488 du code civil sont incapables de contracter (art. 1124 du code civil). Les mineurs [modifier]L'article 388 du code civil fixe la majorité à 18 ans et dès lors donne la capacité pour tous les actes de la vie civile. L'article

charge ce renforcement, il s’accélère au XXème s. On raisonne davantage sur l’individu => l’individualisme. Ce courant a des origines au 16ème s, se sont des théologiens espagnols qui s’appuient sur Saint Thomas. L’individu a besoin que l’on protège sa vie, sa tranquillité spirituelle, son intégrité corporelle, sa réputation, son honneur. Ces idées vont devenir le droit à la vie, à l’honneur, à la réputation. Les droits de la personnalité se développent au XIXème s. L’article 1382 du Code

notion de personnalité morale pour les envisagé on fait appel à d’autre notion (ex : fait que les prétendu personnalité morale ne sont en réalité que des patrimoines collectif appartenant à un plus ou moins grand nombre d’individu. On parle également de patrimoine d’affectation (entrée en vigueur en 2010). La même personne peut affecter son patrimoine à son entreprise.). Tous ces critiques n’ont pas ébranlé la notion de la personnalité morale qui traduit le mieux la permanence et la généralité qui suppose

tutelle Chapitre 2 : Les majeurs protégés Section 1 : Les conséquences de l’altération des facultés mentales en l’absence de régime de protection Section 2 : La capacité juridique des majeurs placés sous un régime de protection Sous section 1 : Présentation des régimes de protection §1 : La sauvegarde de justice §2 : La curatelle §3 : La tutelle Sous section 2 : Les actes patrimoniaux des majeurs protégés §1 : Les règles applicables aux actes relatifs au patrimoine de la personne protégée