Gestion Patrimoine Majeurs Proteges

délimitation de la notion d'incapacité que le droit civil s'est focalisé. L'étude du droit positif montre que l'incapacité de contracter peut avoir pour objet de protéger l'incapable ou de se protéger de l'incapable. Dans les deux hypothèses, c'est la protection du contractant vulnérable qui est recherchée. En général, la méthode utilisée pour protéger le contractant, partie faible au contrat, consiste à l'empêcher de contracter personnellement. Malgré cette finalité protectrice, la réduction de l'exercice

incapacité d’exercice peut être spéciale ou générale et elle a pour but de protéger la personne contre elle-même ou contre les tiers. C’est sur ces incapacités d’exercice que nous allons travailler. Alors, cette protection juridique de la personne peut se justifier soit par son jeune âge (c’est l’hypothèse des mineurs qui sont frappés d‘une incapacité juridique) soit par son état de santé (c’est l’hypothèse de majeur qui nécessite une protection particulière). Chapitre 1: La protection juridique

La MASP : une aide à la gestion des prestations sociales par un accompagnement social individualisé . La loi prévoit la suppression des mesures de tutelle aux prestations sociales (dite TPSA). C'est désormais le département qui a la charge d'apporter aux bénéficiaires de ces prestations une aide à la gestion et un accompagnement social individualisé. La MASP - mesure d'accompagnement social personnalisé - est effective depuis le 1er janvier 2009.   Au sommaire  Objectifs de la MASP Objectifs

être des sujets de droit. Ce qui paraît caractériser la personne morale c'est qu'elle a un patrimoine , un patrimoine qui n'est qu'à elle et qui ne se confond pas avec le patrimoine personnel pouvant appartenir à chacun des individus dont elle est composée, cela veut dire que les créanciers de l'un de ces individus ne pourront pas saisir les biens appartenant à la personne morale . L'existence d'un patrimoine autonome semble tellement essentiel que l'on a parfois présenté la personnalité morale comme

à l’animal la personnalité juridique. De plus, cette loi est incomplète car les animaux nommés par cette loi sont les animaux domestiques, apprivoisés ou tenu en captivité. Les animaux sauvages qui sont encore dans leur milieu naturel ne sont pas protégés même si, on parle « d’espèce protégée ». Mais, la loi Gramont n’était pas applicable aux courses de taureaux ni au combat de coqs dans les lieux où existe une tradition locale interrompue d’organisation de ces spectacles 2ème étape : En 1976

époux mariés un régime légale qu’on appelle le régime de la communauté des biens ( les biens qui sont acquis après le mariage seront la communauté des époux mariés, mais rien n’empêche un contrat de mariage qui les intéresse le plus pour protéger leur patrimoine 3) le droit objectif évolue en permanence Le droit évolue au gré des évolutions économiques et sociales. Ex : 2000, pour voir accepter la preuve informatique Le droit au divorce en 1806, il est reconnu et disparait en 1815 au moment

Berger, philosophe de la prospective (1896--1960) (1896 acisse (tous droits dréservés) 2 PLAN La personnalité juridique I. 1. 2. Les personnes physiques Les personnes morales Les incapacités II. 1. 2. Les mineurs Les majeurs incapables acisse (tous droits dréservés) 3 I - La personnalité juridique Trois questions essentielles pour connaître la personne physique 1. Son existence 2. Son identification 3. Ses attributs acisse (tous droits

autre chose. Cette forme d’exploitation a 2 inconvénients majeurs : * La diversité des éléments qui la compose * L’exposition du patrimoine privé (ou confusion patrimoniale) L’activité agricole est un de celle dans lesquels ce risque de confusion est important car elle demande beaucoup d’investissements et ne génère pas de revenu garanti. Ce risque est à prendre en compte. Néanmoins, il ne faut pas trop protéger son patrimoine, car vous ne trouverez pas de financeur. Les banquiers ont

§2 : Les juridictions de l'ordre administratif Pas le même personnel. Les juges administratifs présentent 3 gdes différences au juges judiciaires. Abse d'unité de corps. Bcp sont issus de LENA (¾) d'autre proviennent d'un recrutement latéral. Pas protégé par un principe d'inamovibilité. L'indépendance est garantie que par la tradition. Abse de distinction du siège et du parquet. Les commissaires du gouvernement sont des membres de la juridiction. Il n'y a que la cour des comptes qui disposent d'un

les plus grave sont bien évidement soumis à des formalités plus lourdes. Dans la gestion d'un patrimoine un acte est normale s'il ne compromet pas l'avenir, s'il maintient en nature d'un patrimoine, pour un tel acte normal est qualifier d'acte conservatoire ou acte d'administration. Peut être fait par la personne qui détient le patrimoine de l'incapable. Si l'acte engage l'avenir et modifie la consistance du patrimoine on l'appel acte de disposition, actes dont accomplissement sera soumis à des conditions