Gestion Patrimoine Majeurs Proteges

 Droit Des Personnes Et De La Famille Partie 1: Protection des Majeurs Définition de la personnalité juridique: Aptitude à acquérir et à exercer des droits et des obligations. Elle commence à la naissance et prend fin à la mort. La personnalité peut être restreinte par des incapacités. La personnalité juridique est restreinte par 2 sortes incapacités: Incapacité de jouissance: Cette incapacité doit être exceptionnelle et limitée. Inaptitude à être sujet de droit et à avoir la possibilité

distincte de sa personne. I. L’entreprise individuelle : avantages et inconvénients. A. Forme juridique et patrimoine. Lorsqu’une personne exerce seule, en son nom propre, une activité économique, on dit qu’elle exerce en entreprise individuelle. Cette personne, appelée le chef d’entreprise, affecte à l’activité un certain nombre de biens de son propre patrimoine. L’exploitation individuelle n’a alors pas de personnalité distincte de celle de l’exploitant. Cette activité exercée par

1)Le majeur protégé : l’I d’exercice : Etre titulaire est une chose encore faut il l’exercer «  toute personne peut contracter si elle n’a pas été déclaré incapable par la loi ». Principe : capacité Exception : incapacité Les incapacités d’exception peuvent être aussi générales. La tutelle : être représenté, incapacité totale, le tuteur effectue les actes à sa place. La curatelle : être frappé que d’une I d’exercice spéciale. 3 types d’actes : - administration : acte de gestion normale

Les enjeux de la conservation d’un patrimoine matériel vivant : le cas du patrimoine archéologique péruvien Julie Alary Lavallée Université du Québec à Montréal (UQAM) 4332, avenue Bourbonnière Montréal, Qc, H1X 2M4 Canada alary_lavallee.julie@courrier.uqam.ca Résumé. L’objectif central de cette communication consiste à exposer les facteurs naturels et anthropiques majeurs qui empêchent le respect maximal des biens nationaux et des savoirs ancestraux péruviens à travers des exemples tirés de l’étude

communautaire est une source du droit car les règlements et directives vont s’insérer dans l’ordre juridique. • Section 2 : les sources non écrites du droit §1. La coutume Dans l’ancien droit (jusqu’à la Révolution) ; la coutume jouait un rôle majeur car il y en avait énormément. Mais depuis la Révolution, une unification à eu lieu ou une codification est intervenue, grâce à la création du Code Civil en 1804. Alors petit à petit les coutumes sont devenues rares. C’est une source secondaire du

Libertés individuelles qui protège le corps et l’esprit humain ( Dr. a l’intégrité physique et morale ) – L. économiques ( Li. d’accès à la profess° commerciale, libre concurrence ) – L. sociales ( Dr. de grève, au travail ). Libertés non absolues, contraintes par l’ordre public, dans un intérêt individuel ( ex : les mineurs ne peuvent être commercant ), dans un intérêt collectif ( ex : le trafic d’armes ). Rousseau « liberté opprime, loi libère » 2e fonct° de dr.= Protéger les personnes et la société

aucune disposition propre aux incapables majeurs. Nous examinerons successivement les trois régimes juridiques ( tutelle, curatelle et sauvegarde de justice) . Un majeur en tutelle est privé de toutes capacités juridiques. Il ne peut donc pas accomplir des actes de commerces ou exercer des professions commerciales. Un majeur en curatelle doit être assisté ou conseillé dans les actes de la vie civile . Il ne peut donc pas exercer une activité commerciale. Un majeur sous sauvegarde de justice conserve

privé du droit de contracter mais qu’il ne peut pas exercer ce droit lui-même. Il doit être assisté par un tiers, les contrats conclus avec l’assistance ou la représentation de ce tiers seront parfaitement valables et produiront leurs effets dans le patrimoine de l’incapable comme si il les avait conclus lui-même. C'est l'incapable qui deviendra créancier ou débiteur des obligations contractuelles. L’incapable est donc titulaire d’un droit, mais la loi met des restrictions à l’exercice. Ainsi, un mineur

morale comme un groupement organisé réunissant des personnes physiques et des choses. Ce groupement est doté sous certaines conditions d’une personnalité juridique plus ou moins complète. La personne morale dispose d’un patrimoine qui lui est propre et qui se distingue du patrimoine des personnes physiques qui la composent. La personne morale a aussi un nom et un domicile. La personne physique est l’être humain. L’étude des droits de la personne physique consiste donc à envisager l’être humain en

communauté réduite aux acquêts. Il s’agit du régime qui s’applique automatiquement aux époux qui ne passent pas de contrat de mariage chez un notaire depuis le 01 février 1966 ce qui est le cas de Mme Rapace. Ce régime distingue le patrimoine des époux : le patrimoine propre (qui reste en possession de la personne) qui correspond aux biens détenus avant le mariage, ceux reçus à titre gratuit (succession, donation ou legs),les biens à caractère personnel (vêtements) ainsi que les biens subrogés à