Gisti 2003

1989 : Compagnie Alitalia : Obligation pour l'administration d'abroger un réglement illégal (ici, contraire au droit communautaire). 6 avril 1990 : Cofiroute : Avis sur renvoi. Préjudice commercial indemnisable du fait d’attroupements. 29 juin 1990 : GISTI : Compétence du juge administratif pour interpréter une convention internationale sans renvoi préjudiciel au ministre des affaires étrangères. 28 février 1992 : S.A. Rothmans International France et S.A. Philip Morris France : Contrôle par le juge

international avec la condition d’effet direct de la convention CE Assemblée 19 Avril 1991 Belgacem. Il faut que la convention crée des droits pour les individus et il ne faut pas qu’elle concerne que les relations entre Etats. (DOC 9) CE 21 Avril 2003 : Une convention internationale qui ne concernent que les relations qu’entre états n’a pas d’effet direct en droit interne. DOC 10 : Exemple inverse : concerne un traité directement applicable car il créé des droits et obligations pour le citoyen

denunciar activamente la violación de los derechos humanos. A partir de 1986 abrió una sede en Francia para luchar contra la exclusión y en la prevención del riesgo asociado al VIH. Organizaciones dedicadas a la asesoría jurídica de los extranjeros: Gisti, Groupe d’information et de soutien des immigrés. Esta asociación fue creada en 1972 por juristas y trabajadores sociales que militan por los derechos de los extranjeros. Brindan asesoría especializada gratis, editan publicaciones, organizan seminarios

(reprend jurisprudence CEDH pour annuler la décision du gel de la pension du tirailleur sénégalais, contraire au principe de non-discrimination, les français dans la même situation ne subissant pas le gel de leurs pensions). Arrêt CEDH, 30 sept. 2003, Koua Poirrez c/ France (étend jurisprudence aux prestations non contributives, c à d celles qui ne sont pas subordonnées à une contribution préalables – prest. dites d’assurance, d’aide sociale ou de solidarité nationale, cf Leçon 11) Ces jurisprudences

international avec la condition d’effet direct de la convention CE Assemblée 19 Avril 1991 Belgacem. Il faut que la convention crée des droits pour les individus et il ne faut pas qu’elle concerne que les relations entre Etats. (DOC 9) CE 21 Avril 2003 : Une convention internationale qui ne concernent que les relations qu’entre états n’a pas d’effet direct en droit interne. DOC 10 : Exemple inverse : concerne un traité directement applicable car il créé des droits et obligations pour le citoyen

discrimination de la jouissance et l’exercice, dans des conditions d’égalité, du droit à la liberté d’opinion et d’expression en raison de la langue et de l’origine nationale des sources et des concours. ». Le Conseil d’Etat, dans l’arrêt GISTI en date du 7 février 2003 se rallie à cette position mais avec un raisonnement quelque peu différent du fait qu’« un tel pouvoir d’interdiction […] est de nature à porter au droit des intéressés au respect des libertés précitées une attente disproportionnée aux

droits à la protection sociale dès lors qu’ils résident de manière stable et régulière sur le territoire français. Il continuera de confirmer ce principe par plusieurs décisions, nous pourrions citer celle du 22 avril 1997 ou encore celle de 20 novembre 2003. B- La reconnaissance du même principe au sein des organisations internationales : Ce principe d’égalité est à rapprocher de principe de non discrimination. Ce principe a été reconnu par la plupart des grandes organisations internationales

présentation très claire et efficace. Egalement v. D. Breillat, Libertés publiques et droits de la personne humaine, coll. Mémentos, Gualino, 2003: ouvrage de synthèse très clair et comportant des aspects comparatistes intéressant sur un certain nombre de libertés H. OBERDORFF, Droits de l’homme et libertés Fondamentales, Coll. Compact, Armand Colin, 2003 : ouvrage très synthétique et clair A. HEYMANN-DOAT, G. CALVÈS, Libertés publiques et droits de l'homme, LGDJ, Coll. Systèmes, 8e éd. 2005.Points

examiner la conventionalité des lois et écarter une loi postérieure incompatible avec le droit international. Rq : il n’y a pas d’écran législatif entre les normes de DI et les actes administratifs, que la loi soit antérieur ou postérieur. CE, 1990, GISTI Le JA est compétent pour interpréter les traités internationaux Les Personnes publiques CE, 1919, Labonne Le Premier ministre dispose d’un pouvoir règlementaire générale sur l’ensemble du territoire. CE, 1936, Jamart Tous les ministres

de relever du régime des actes administratifs. B) La diversité des personnes morales de droit public 1) L’état 2) Les collectivités territoriales (Article 72 et suivants de la Constitution et révision constitutionnelle du 28 Mars 2003) : * Région * Départements * Communes * Départements d’outre-mer et régions d’outre-mer 3) Les personnes morales dites spécialisées : les établissements publics : * Intervention du législateur au titre de l’article 34