Gisti 2003

préambule de 1946 qui a une connotation économique et sociale et dont le juge va se servir pour annuler un texte et pour limiter le regroupement familial des travailleurs étrangers dans un arrêt d'assemblée du 8 décembre 1978 relatif à l'affaire Gisti. L'administration doit aussi se référer au préambule de 1956, à la charte de l'environnement de 2004, à la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et enfin aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et notamment

droit au travail, ...etc. Le Conseil Constitutionnel en assure le respect par les législateur, et le Conseil d'Etat censure l'administration qui ne les respecte pas : CE Ass, 7 juillet 1950, décision Dehaene. CE Ass, 8 décembre 1978, décision Gisti où là le juge a consacré le droit à l'emploi qui a été méconnu dans un texte. c) Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFLR) Ces PFLR il y ait fait référence dans le préambule de 1946 aussi. Cette référence est

être directement liées à l’EPIC. c. Les autorités administratives indépendantes • CE Ass, Retail, 10 juillet 1981 : Les réponses adressées par le médiateur aux parlementaires n’ont pas le caractère administratif. • CE Ass, Kéchichian, 30 novembre 2003 : une institution administrative chargée de la surveillance du système bancaire est une AAI. Sa responsabilité ne peut être engagée que dans des conditions draconiennes. d. Les personnes sui generis • CE, Caisse primaire Aide et Protection, 13 mai

Compagnie Alitalia : Obligation pour l'administration d'abroger un réglement illégal (ici, contraire au droit communautaire). 6 avril 1990 : Cofiroute : Avis sur renvoi. Préjudice commercial indemnisable du fait d’attroupements. 29 juin 1990 : GISTI : Compétence du juge administratif pour interpréter une convention internationale sans renvoi préjudiciel au ministre des affaires étrangères. 28 février 1992 : S.A. Rothmans International France et S.A. Philip Morris France : Contrôle par le juge

Lutétias interdiction sous motif de circonstance locale aggravante (doit être prouvé un trouble immoral), nouvelle composante de l’ordre public (conception immatérielle) · TA 1995 Couveinhes interdiction ne doit pas être trop général ni absolu · TA 2003 association AC doit préciser l’heure, le lieu et la date de l’interdiction · CE 1960 Commune de Mougin arrêté porte sur quelque chose de possible· CE 1933 Benjamin triple contrôle : proportionnel, nécessaire et adapté · CE 1995 Morsang-sur-Orge

4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a tenté de pallier cette absence d'encadrement en prévoyant la nomination d'un administrateur ad hoc pour les mineurs isolés placés en zone d'attente. Malheureusement, depuis la mise en place en septembre 2003 de ces administrateurs ad hoc, leur fonction de représentation et d'assistance des mineurs n'est pas exercée dans les meilleures conditions, faute de moyens (comme expliqué plus haut, dans le paragraphe consacré à la législation). De plus, l'instauration

convention ( Arrêts du 26 septembre 1995 : “Procola contre Luxembourg”) -> dans cette affaire, elle a sanctionné le Luxembourg à cause du fonctionnement de son conseil d'etat : Exigences d'impartialité ! ( points 44 et 45 de cette affaire a lire.) 10 mai 2003 : Arrêt Klayn : La CEDH jugait les fonctions du conseil d'etat néérlendais. La cour a admit qu'une même personne peut exercer des fonctions juridictionnelles et consultatives mais avec des précautions. Pour satisfaire les exigences de l'etat de droit

reconnaitre l'effet direct -> le principe de précaution CE, 10 décembre 1962, Société indochinoise de constructions électriques ; CE, 5 juillet 2000, Association nationale de défense des rapatriés
 CE, ass., 8 décembre 1978, GISTI
 CE, sect., 23 avril 1997, GISTI
 CE, 6 avril 2006, Ligue pour la protection des oiseaux B – Les conséquences de l’absence d’effet direct d’une disposition constitutionnelle une disposition constitutionnelle sans effet direct n'est pas totalement dépourvue d'effet

peu objective puisque ses contours ne sont pas véritablement délimités. Le droit de mener une vie personnelle et familiale normale est un principe général du droit à valeur constitutionnelle. Il a été dégagé par le conseil d’Etat dans une décision « GISTI » rendue le 8 décembre 1978. Il était prévu pour une juste application du droit des étrangers mais il a désormais vocation à s’appliquer en droit du travail, d’autant qu’il est proclamé à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

demandeurs d’asile est supprimés en 1991 et en 1998 une nouvelle catégorie d’étrangers est créée « sans papiers ». Le droit au séjour est reconnu pour des raisons relatives à la vie privée et familiale notamment pour des raisons de santé. Mais les lois de 2003 et 2006 renforcent les critères de régularisation. Ainsi la première, renforce les contrôles des conditions d’entrée ou de séjour et la seconde qui représente le texte de loi de référence renforce le contrôle de l’immigration pour regroupement familiale