Gisti 2003

d'ordonnance ou de décrets pris en vertu de l'article 37 de la Constitution, il est rendu, en principe, soit par l'Assemblée générale ordinaire, soit dans quelques rares cas, par l'assemblée générale plénière). Deux décisions : * CC 2003-468 DC du 3 avril 2003. Loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques. * CE, 4 avril 1997 : Le Gouvernement ne saisit pas le Conseil d'État sur un changement

qui le composent n’en sont pas. - Les collectivités territoriales ou locales. La révolution de 2003 a un peu modifié les collectivités territoriales. Avant, il y en avait trois sortes : les communes, les départements et les territoires d’outremer. Il était cependant précisé que la loi pourrait en créer d’autres. La loi de 1982 qui accroît la décentralisation a aussi affecté celles-ci. En 2003, on rajoute les collectivités territoriales à statut spécial et les collectivités d’outremer. (En droit

difficulté de compréhension, seul le ministère des affaires étrangères peut donner du sens au texte qui révèlent une difficulté d’interprétation. Le juge se reconnaît désormais comme compétent dans un arrêt d’assemblée rendu le 29 juin 1990 : l’arrêt Gisti. Dans le cas de l’ordre juridique de l’UE, l’interprétation des traités relève de la cours de justice de l’UE. Le juge administratif a développé la théorie de l’acte clair. L’arrêt Shellberre : dans cet arrêt il va clairement refusé de demander à

juridique des circulaires grâce à une jurisprudence abondante depuis 1954  L’évolution de la jurisprudence Notre-Dame du Kreisker a conduit à lier la recevabilité du recours contre la circulaire attaquée à son illégalité, vu l’arrêt CE 29 juin 1990, GISTI. En effet, la solution permettait de vérifier la légalité des circulaires interprétatives mais le juge devait d’abord examiner si le recours était recevable avant de décider s’il était fondé ou non. En effet, dans l’arrêt Notre-Dame du Kreisker, la

......................................................................... 4 A. L’INVOCABILITE DES TRAITES INTERNATIONAUX DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF ________________________________________________________ Date de création : année universitaire 2003/04 4 2 Art 55 de la Constitution............................................................................................... 4 C.E., 30 mai 1952, Dame Kirkwood ............................................................................. 4 C

devant le juge administratif. L’administration peut choisir ponctuellement d’échapper à la soumission au droit administratif en procédant à des opérations purement de droit privé. CE 31/07 /1912 SOCIETE GRANITE PORPHYROIDES DES VOSQUES TC 22/09/2003 M THOMAS/CREDIT MUNICIPAL DE DIJON B. SPIC Service Public Industriel et Commercial Cette catégorie de service public est apparue avec la décision TC 22/01 /1921 SOCIETE COMMERCIALE OUEST AFRICAIN Il existe aujourd’hui deux possibilités de

nomination du 1er M : CE 2005, Hoffer · Acte du Parlement et du Conseil constitutionnel non détachable de leur fonction constitutionnelle : Le régime des pensions de parlementaires, CE 2003, Papon La décision du secrétaire générale du Conseil constitutionnel de refuser de modifier le contenu des observations du Conseil constitutionnel sur les élections législatives de 2002 qui figurent sur le site internent, CE

être conforme à la constitution (CE 2007 Arcelor) Les Principes généraux du droit : règles dégagé par la jurisprudence dont le respect s’impose à tous. CE 1944 Dame Trompier Gravier : PGD du respect des droits à la défense + CE 1945 Aramu CE 1978 Gisti : droit de mener une vie familiale normale Les actes réglementaires doivent respecter les PGD (CE 1959 Synd. Général des ingénieurs conseils) L’acte administratif unilatéral Décisions prisent par l’autorité publique qui s’impose par la seule volonté

nette entre décentralisation et déconcentration. L’exécutif de la collectivité départementale n’est plus le préfet. C’est le président du Conseil général, il en est de même au niveau de la région. - Les apports de la révision constitutionnelle de 2003 : réforme de l’art 72 de la C° qui affirme le statut constitutionnel pour toutes les collectivités territoriales existantes. Cette reconnaissance ne fait pas obstacle à la reconnaissance de nouvelles collectivités par le législateur. Le constituant

internationales pendant des essais nucléaires français est un acte de gouvernement. CE 1995 GISTI et MRAP ; la circulaire du ministre de l’éducation nationale qui demande aux établissements d’enseignement supérieur de suspendre toute coopération scientifique et technique avec l’Irak, et d’interdire aux ressortissants de ce pays de s’inscrire pour l’année 1990-91 est qualifiée d’acte de gouvernement. CE 2003 Comité contre la guerre en Irak ; la décision des autorités militaires françaises d’autoriser