Gisti 2003

Sythoff. BOUTEILLET PAQUET Daphné, «  l’Europe d’asile européenne et ses conséquences sur les pays d’Europe Centrale », l’Harmattan, Paris, 2001. BOYER BEN KAMMOUN Joëlle (sous dir), Dictionnaire Education Civique Juridique et Sociale, Ellipses, 2003. CARLIER Gens Yves et DE BRUYKER Philippe, « Actualité du Droit Européen de l’immigration et de l’asile ». CREPEAU François, « Droit de l’asile, de l’hospitalité aux contrôles migratoires », Collection de Droit International, Bruylant, 1995.

EXPOSE : LES PAYS « SURS » EN MATIERE d’ASILE Depuis une vingtaine d’années les taux d’admission à la qualité de réfugiés ont considérablement baissé: Ainsi si en 1978, 94% des demandeurs d’asile obtenaient le statut de réfugié, en 2003 ils n’étaient plus que 15%. Si cette diminution s’explique par une politique sécuritaire menée par les différents Etats d’accueil pour lutter contre l’immigration économique et la fraude, l’introduction en Europe d’une liste de pays « d’origine sûr » par

1989 Nicolo : Le traité international prime sur la loi même si elle a été promulguée antérieurement à la ratification du traité 6 avril 1990 : Cofiroute : Avis sur renvoi. Préjudice commercial indemnisable du fait d’attroupements. 29 juin 1990 : GISTI : Compétence du juge administratif pour interpréter une convention internationale sans renvoi préjudiciel au ministre des affaires étrangères. 28 février 1992 : S.A. Rothmans International France et S.A. Philip Morris France : Contrôle par le juge

l’arrêt GISTI du 23 avril 1997, seules les dispositions des traités internationaux dotées d’effet direct peuvent être invoquées utilement devant le juge administratif, que ce soit pour « annul[er] un acte administratif ou écart[er] l’application d’une loi ou d’un acte administratif incompatibles avec la norme juridique qu’elles contiennent, dès lors qu’elles créent des droits dont les particuliers peuvent directement se prévaloir ». Cet état du droit est rappelé dans un autre arrêt GISTI du 11 avril

être invoquées par un requérant pour obtenir l’annulation d’une décision le concernant. Les directives non transposées ne s’imposent donc pas aux actes règlementaires. (revirement : Groupe d’information et de soutien de travailleurs immigrés (GISTI), CE, 29 juin 1990 : Compétence du juge administratif pour interpréter une convention internationale sans renvoi préjudiciel au ministre des affaires étrangères. Sarl du parc d’activités de Blotzheim, CE, 18 décembre 1998 : Le juge administratif doit

(GAJA)  ­  CE  Ass,  29  juin  1990,  GISTI  (GAJA)  ­  CE  Ass.,  3  juillet 1996, Koné (GAJA) ­ CE Ass., 30 oct 1998, Sarran (GAJA)  ­ CC 74­54 DC du 15 janvier 1975, Loi relative à l’interruption volontaire de grossesse. ­ CC,  n°98­408 DC du 22 janvier 1999, Statut de la Cour Pénale internationale ­ CE, Ass, 30 mai  1952, Dame Kirkwood ­ CE, 21 décembre 1990, Confédération nationale des associations de  familles catholiques ­ CEDH, Chevrol c. France, 13 février 2003 ­ CE Ass., 9 juillet 2010,  Mme Chériet­Benséghir ­ CE

CE rejette la requête au fond car il existait bien une loi de ratification, mais il accepte d'examiner la régularité de la procédure de ratification. Cet arrêt a été confirmé à plusieurs reprises (CE, 23 février 2000, BAMBA DIENG ; CE, A, 25 mars 2003, AGGOUN). Toutefois cette jurisprudence connait une limite importante. Le CE se déclare incompétent pour contrôler la régularité de la ratification d'un traité lorsqu'une loi s'interpose entre le décret de publication et la constitution. En pratique

Avant 1990, le ministre des affaires étrangères (MAE) était le seul compétent pour interpréter les traités obscurs depuis l’arrêt « veuve Murat » de 1823. Le MAE faisait toujours en sorte que l’État gagne le procès. Après 1990, le CE Ass en 1990 dit « Gisti » (GAJA) dit que c’est maintenant au tour du juge administratif qui en a la compétence. Les faits de l’arrêt sont les suivants : il s’agit du regroupement algérien où les travailleurs pouvaient être rejoints par leur enfants mineurs en France mais

judiciaire de ces décisions, et non plus sur la théorie des actes de gouvernement. Une telle approche a été confirmée dans la période récente à propos des grâces collectives accordées par le président de la République à l'occasion du 14 juillet (CE 30 juin 2003, Observatoire international des prisons-Section française, Lebon 296). III. - La liste des actes de gouvernement ne comprend plus, aujourd'hui, que deux séries de mesures : les actes concernant les rapports de l'exécutif avec le Parlement, et ceux

(réciprocité) : Arrêt Chevrol-Benkeddach (1999) : Il n’appartient pas au juge administratif d’apprécier la condition de réciprocité posée par l’article 55, donc il s’en tient à l’avis du ministre des affaires étrangères. Arrêt CEDH Chevrol contre France (2003) : Jurisprudence précédente remise en cause. Le recours au ministre des affaires étrangères pour donner au CE l'information selon laquelle le traité est appliquée par l'autre partie contractante est une atteinte au droit à un tribunal impartial.