Gisti 2003

territoire c/ Communauté urbaine de Strasbourg, RFD adm. 1988. 29 ; concl. MASSOT sur CE 19 févr. 1988, Sté Robatel, D. 1988. 365 ; concl. ABRAHAM sur T. confl. 2 déc. 1991, COFACE, req. No 2678, AJDA 1992. 621 ; concl. KESSLER sur CE 23 sept. 1992, GISTI et MRAP, req. Nos 120437 et 120737, AJDA 1992. 752 ; concl. VIGOUROUX sur CE, ass., 15 oct. 1993, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Gouverneur de la colonie royale de Hong-Kong, req. No 142578, RFD adm. 1993. 1179 ; concl. SANSON

nette entre décentralisation et déconcentration : l’exécutif de la collectivité départementale n’est plus le préfet, mais le Président du Conseil Général ; il en est de même au niveau de la région. Les Apports constitutionnels de la révision de 2003 : réforme de l’article 72 de la Constitution, avec le statut constitutionnel pour toutes les collectivités territoriales. Cette reconnaissance ne fait pas obstacle à la reconnaissance de nouvelles collectivités par le législateur ; c’est

Arrêt d’Assemblée du Conseil d’Etat du 5 mars 1999 Rouquette : un traité qui ne crée des obligations entre Etat n’est pas invocable devant le juge. Un avis d’Assemblée du Conseil d’Etat du 15 avril 1996 Doukouré. Arrêt Assemblée 11 avril 2012 GISTI (groupe d’information et de soutien des immigrés). Cette supériorité ne profite qu’aux traités ou accords et non aux règles coutumières. Arrêt d’Assemblée du 6 juin 1997 Aquarone le conseil d’Etat reconnait l’importance de la coutume comme source

2010). Toutefois, cette jurisprudence concernait uniquement les cas où l'acte de publication d'un engagement international était en cause. Le juge étend cette jurisprudence aux hypothèses où sont mis en causes les mesures d'application d'un traité en 2003 lors de l'arrêt Association Gurekin et Coordination des comités de soutien aux prisonniers politique basques, il refuse alors de contrôler la conformité d'un traité à un autre en dépit du fait que celui-ci soit introduit dans l'ordre interne. La décision

Arrêt Conseil d’Etat Ass, 8 décembre 1978 G.I.S.T.I. En cause un décret qui interdit l’accès en France aux membres de la famille d’un étranger, pause le principe que sa famille ne pourra pas le rejoindre sauf si elle ne cherche pas à trouver d’emploi. GISTI attaque le décret et invoque « la nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaire à leur développement » concrétise en PGD : Le droit à une vie familiale normale. 3) La charte de l’environnement de 2004. Contient des articles

Trompier-Gravier. C.E 1945 Aramu Non rétroactivité des actes administratifs continuité des services publics C.E 13 juin 1980, Mme Bonjean Droit pour les étrangers en situation régulière de mener une vie familiale normale : C.E 8 décembre 1978, arrêt GISTI II- Les sources internationales européennes et communautaires Droit national et droit administratif Les traités et la hiérarchie des normes : C.E arrêt Syndicat des fabricants semoule 1968 : le C.E se refuse à faire prévaloir le traité sur une

le legis est un pouvoir de l’etat et n’a pas de personnalité morale. (((((Arrêt popin 2004 : toute décision de juridiction, si elle cause un préjudice, entraine la responsabilité de l’Etat, la justice )))) • Arrêt KÖbler CE ,30 septembre 2003 I. La responsabilité d'un Etat du fait d'une décision de justice violant le droit communautaire A.L’Etat responsable du fait d'une décision de justice B. La possibilité de reconnaissance de responsabilité malgré une décision déjà rendue en dernier

accord international. CE 1981 : s’agissant de la réciprocité, depuis le juge n’a plus besoin d’interroger le ministre des affaires étrangères il apprécie lui même cette condition. Concernant la condition jurisprudentielle de l’effet direct : CE GISTI 2012 : deux conditions doivent être remplies pour que la norme soit considéré d’effet direct : il ne faut pas que la norme internationale ait pour object exclusif de régime les relations entre États (la norme internationale doit viser à conférer

reconnaissance d'un statut de l'élu local (art. 34 et 72) ainsi que la supériorité des traités internationaux sur les lois internes (art. 55), dont le respect est sanctionné par le juge constitutionnel. 4 La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a reconnu de nouveaux droits dans le cadre de l’ « Acte II » de la décentralisation : exercice du droit de pétition et reconnaissance du caractère décisionnel du référendum local (art. 72-1), élaboration d’un statut de l’outre-mer admettant la diversité

suivantes la ligne de cette réforme : texte de 1983 suscité. Le gouvernement de Raffarin et la présidence de Chirac, une majorité de droite : La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 marque une nouvelle étape. Elle a été reliée par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. La loi de 2003 s’inscrit dans la continuité. Elle a inscrit dans l’article 1er le principe de la décentralisation. La loi de 2004 opère un renforcement du transfert des compétences fait aux collectivités