Gisti 2003

d’une procédure ne doit pas avoir une durée excessive. Les juridictions administratives peuvent dons elles même condamner l’état. ON passe ici d’une faute lourde à une faute simple quand a la procédure. * Arrêt Köbler contre Autriche, CJCE 30/09/2003 : La CJCE considère qu’en cas de violation du droit communautaire par un arrêt rendu en dernier ressort y compris par les juridictions sûpremes d’un état, sa responsabilité doit être engagée. La justice des états-membres doit donc reconnaître la responsabilité

La question de la clause de réciprocité est un autre principe procédural qui doit être respecté pour donner validité légale aux traités. Il appartient souvent au ministère des affaires étrangères d’évaluer le respect de cette clause. L’arrêt CE, GISTI, 1990,  a cependant dérogé à ce principe, signe de la mobilité du droit jurisprudentiel, et de la volonté du juge d’étendre progressivement le champs de sa compétence d’interprétation aux relations internationales.   2.      La relation incertaine

pas à être prouvée dans le cas d’un contentieux relevant du droit interne - L’application de la constitution ne peut pas être écartée au profit d’un traité dans l’ordre interne, c’est à la Constitution qu’il faut se référer CE, 8 décembre 1978 GISTI PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DROIT A UNE VIE FAMILIALE NORMALE GAJA p. 632-643 Faits : Selon le décret du 29 avril 1976, les membres de la famille d’un travailleur étranger étant contracté en France peuvent le rejoindre si leur arrivée ne

séjour des étrangers, codifiée en 2005 dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a ainsi fait l’objet au cours de cette période de plus d’une dizaine de grandes modifications, dont les dernières datent de la fin de l’année 2003, de juillet 2006 et de novembre 2007. En juillet 2008, la commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d’immigration, présidée par l’ancien président du Conseil constitutionnel, Pierre Mazeaud, a présenté son rapport au ministre

administratif était tranché sur la base d’une interprétation par l’administration qui était à la fois juge et partie. C’est pour ce motif que la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt Chevrol c./ France du 13 mai 2003. Cette jurisprudence était argumentée par deux raisons. D’abord cette solution peut s’expliquer par le fait que déterminer si un traité est appliqué par l’autre partie avait des conséquences politiques. Le fait de décider de ne plus appliquer un traité

CE, 2002, avis sur le MAE (mandat d’arrêt européen). Le gouvernement a demandé un avis au CE sur la constitutionnalité d’un acte communautaire. Suite à l’avis du CE, un alinéa sur le MAE a été inséré lors de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. EFFET DIRECT ET PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE CJCE, 5.2.1963, Van Gend en Loos : effet direct des normes de droit communautaire. La CE est “un nouvel ordre juridique international” CJCE, 15.7.1964, Costa contre ENEL : primauté

Constitution. CE, 2002, avis sur le MAE (mandat darrt europen). Le gouvernement a demand un avis au CE sur la constitutionnalit dun acte communautaire. Suite lavis du CE, un alina sur le MAE a t insr lors de la rvision constitutionnelle du 28 mars 2003. EFFET DIRECT ET PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE CJCE, 5.2.1963, Van Gend en Loos effet direct des normes de droit communautaire. La CE est un nouvel ordre juridique international CJCE, 15.7.1964, Costa contre ENEL primaut du droit communautaire

2002, avis sur le MAE (mandat d’arrêt européen). Le gouvernement a demandé un avis au CE sur la constitutionnalité d’un acte communautaire. Suite à l’avis du CE, un alinéa sur le MAE a été inséré lors de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. EFFET DIRECT ET PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE CJCE, 5.2.1963, Van Gend en Loos : effet direct des normes de droit communautaire. La CE est “un nouvel ordre juridique international” CJCE, 15.7.1964, Costa contre ENEL : primauté

ratification ou cette approbation - CE 3 octobre 64 société Prosaguor qui dit que le juge administratif va vérifier que le traité a bien été publié car c’est la condition de l’entré en vigueur en droit interne - CE du 23 avril 97 l’arrêt section GISTI qui précise les critères de tri des traités - CE 8 mars 85arrêt d’assemblée du Garcia- Henriquez qui dit que sont dépourvus d’effet direct les traités qui ont pour objet de régler les relations diplomatiques entre Etat - CE 22 septembre 97

signature, soit que l’illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date » en reprenant le principe du décret du 28 novembre 1983. C’est une solution qui a ensuite été reprise dans un arrêt du Conseil d’Etat, l’arrêt GISTI de 2003 dans lequel le juge administratif illustrait cette obligation d’abrogation des actes règlementaires illégaux. De cette manière, le Conseil d’Etat érige l’obligation pour l’administration d’abroger un acte règlementaire illégal en principe général