Gisti 2003

type de contrôle. Ainsi, dès 1990, le juge administratif va s’estimer compétent pour interpréter les traités, alors qu’auparavant, il renvoyait la question au ministre des affaires étrangères et s’estimait lié par son avis (C.E., ass., 29/06/1990, GISTI). Par cet arrêt, le juge administratif entend se donner tous les moyens de rester maître de tous les leviers, ou presque, de la décision. Ce nouveau pouvoir est important dans la mesure où la contrariété entre un traité et une loi dépend souvent du

ces dernières années, notamment pour satisfaire au critère d’indépendance. a) La Cour EDH apprécie l’indépendance du tribunal mais s’inquiète aussi de l’apparence d’indépendance que le tribunal renvoie au justiciable  Par un arrêt KLEYN, en 2003, la Cour a définit la notion d’indépendance du tribunal : « Il faut, pour savoir si un tribunal peut passer pour indépendant, prendre en compte notamment le mode de désignation, et la durée du mandat de ses membres, l’existence d’une protection contre

d’interdiction étendu. Cependant depuis 1997, le Conseil d’Etat accepte d’exercer un contrôle normal. Malgré cette évolution, le régime du décret de 1939 a été très critiqué et le Conseil d’Etat finit par emboîter le pas dans un arrêt du 7 février 2003 « Gisti » où il jugea : « qu’un tel pouvoir d’interdiction malgré l’étendue du contrôle juridictionnel sur les décisions individuelles qui en font usage, est de nature à porter au droit des intéressés au respect des libertés une atteinte disproportionnée

en 2000 est de trois ans, aussi, en 2002, ont été signés des contrats d’objectif entre le Conseil d’Etat et les Cours administratives d’appel. D’autre part, d’autres réformes ont permis d’alléger cet engorgement on peut citer le décret du 25 juin 2003 qui supprime l’appel des tribunaux administratifs à la Cour administrative d’appel pour les petits litiges  Ceux-ci ne sont jugés qu’une fois devant les tribunaux administratifs. Ce décret met en place un ministère d’avocat obligatoire lorsque l’affaire

*Limite : -(CE, 2000) Paulin : Les principes généraux du droit international n'ont une valeur conventionnelle. -(CE, 2001) SNIP : Considére que les PGDUE ont la même valeur que les traités. -Interprétation des conventions internationales : -(CE, 1990) GISTI : Le CE seul peut interpréter les conventions. -Art.267 TFUE : oblige le juge national à poser une question préjudicielle s’il rencontre des difficultés sérieuse d'interprétation du droit de l'UE. -(CC°, 2013) QPC Jeremy Forrest : Le CC° pose lui aussi

qu'il avait posé dans l'arrêt Darmon du fait de dire que le contenu d'une décision juridictionnelle ne pouvait pas constitué une faute. Cette dérogation s'explique par le fait que la Cour de Justice de l'Union européenne dans un arrêt du 30 septembre 2003 (Kobler) a indiqué que les États devaient prévoir dans leur régime juridique une responsabilité de l'Etat lui-même quand une juridiction statuant en dernier ressort a méconnu de façon caractérisée une disposition de droit communautaire. Il n'y a pas

subvention, si l’activité en cause est rendue gratuitement aux usagers, pas un SPIC. - Les modalités de fonctionnement du service. En application de ces critères ont été qualifiés de SPIC la distribution d’eau potable, (tribunal des conflits janvier 2003, société Isomir), services de transport urbain, ferroviaire (SNCF), certains services de ramassage des ordures ménagère, distribution de l’électricité, le gaz, transport fluvial (tribunal des conflits 12 décembre 2005, EURL, croisière Lorraine la Bergamotte

« effet direct » et d’autre part les dispositions seulement programmatiques, voir, incantatoires, et qui dés lors, n’ont pas d’effet direct sur la loi ou sur l’administration, ce ne sont que des vœux. Ainsi un arrêt du CE du 8 décembre 1978, arrêt GISTI, association de défense des travailleurs immigrés. Dans cet arrêt le CE annule un acte réglementaire, un décret, qui limitait les possibilités de regroupement familial offert aux étrangers. Or d’après le juge, ce décret viole l’alinéa 10 : la nation

créances incontestées 37. Anti-suit injuction :  Injonctions  interdisant  aux  parties  de  continuer  ou  d’introduire  une  instance  dans  un  autre  pays   relativement au même litige. Conditions  de  validité  selon  l’institution  de  DIN  (2003) : o Pas  de  violation  d’un  accord  de  for  ou  d’une  clause  compromissoire o Pas de comportement déraisonnable/oppressif du demandeur o Absence  d’atteinte  à  la  compétence  du  juge  subissant  l’injonction  dans  le  domaine  des  procédure

étrangères, le juge a successivement effectué un contrôle minimum puis un contrôle restreint (CE, 1973, Société Librairie François Maspero) puis un contrôle normal (CE, 1997, Association Ekin), puis un contrôle maximum, sous l’influence de la CEDH (CE, 2003, GISTI). Il en est de même en matière de police des étrangers : depuis les arrêts de 1991, Belgacem et Babas, le juge effectue un contrôle maximum. 15 Cette création est mise à disposition sous un contrat Creative Commons. Paternité - Pas d'Utilisation