Gisti 2003

profondément modifié au cours de ces dernières années. En voici quelques illustrations. ◦ Le Droit de la nationalité a fait l'objet d'une réforme d'ensemble en 1993. Mais les textes ont depuis été modifiés de manière significative en 1998, 1999, 2003, 2005, 2006, 2007. ◦ Les dispositions sur le corps humain ont été introduites dans le Code civil en 1994 par les célèbres lois dites de bioéthique. Elles ont été modifiées en 2004 (1ère révision des lois de bioéthique) et 2005. Et une réforme

conforme a la Constitution par le Conseil Constitutionnel. Donc ces principes ont une valeur supra-législative, mais le constituant peut y faire échec sans que le juge constitutionnel puisse maintenir sa jurisprudence. Par exemple sa décision du 26 mars 2003, le Conseil Constitutionnel a jugé qu’il ne pouvait pas apprécié la conformité a la Constitution d’une modification apporté a la Constitution par le pouvoir constituant dérivé/institué, ou autre exemple la parité homme/femme sur les listes de candidature

administrative débute par le dépôt d’une requête. Le requérant va se rendre au greffe d’un tribunal. La requête n’est pas tenue à des questions de formes particulières. C’est une requête gratuite, il n’y a plus de frais de timbres depuis l’ordonnance du 22 déc. 2003. La requête doit satisfaire trois conditions de recevabilités : * Elle doit mentionner la décision qu’elle attaque. * Elle doit être introduite dans des délais contentieux. * Elle doit être soumise au ministère d’un avocat

mêmes normes peut seule être utilement invoquée devant le juge administratif, notamment à l'appui d'un recours dirigé contre une décision administrative ou d'un recours en responsabilité pour faute. Quant aux conditions de cette qualification, l'arrêt GISTI et FAPIL, qui synthétise et infléchit un peu la jurisprudence antérieure. Il résulte de cette décision qu'une stipulation internationale est d'effet direct si elle remplit deux conditions. Il faut d'abord qu'elle n'ait « pas pour objet exclusif de

adopter des règles matérielles communes ou des RCL communes. 3-Insertion des traités en droit interne : 2conditions à l’article 55 de la Constitution (ratification et publication au JO). La condition de réciprocité : le CE refuse de la vérifier (arrêt Gisti de 1991). -La place du traité : sous la Constitution (arrêts Sarran en 1998 pour le Conseil d'Etat et Dlle Fraisse en 2000 pour la Cour de cassation) mais au dessus de la loi (arrêts Jacques Vabre en 1975 et Nicolo en 1989). 4- L’interprétation

du ministre de l’Intérieur et de la décentralisation Defferre on arrive à la loi de 1982, coup d’envoi de la réforme. La réforme de 1982-83 comprend trois grand volets : suppression de la tutelle La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 est considérée comme l’ « acte II de la décentralisation » ayant comme but de faire émerger une République des proximités et permettre l’expression directe des citoyens. Il s’agit avant tout d’une codification du système existant. Puis on attribue

le conseil d’état dit que l’État ne peut pas être responsable d'un Le CE est revenu dessus sur un arrêt du 18 juin 2008 appelé GESTAS. Le CE à évolué avec cet arrêt car la Cours de justice de l'union européenne à jugé dans un arrêt du 30 septembre 2003, que les juridictions nationales, doivent réparer les dommages causées aux particuliers par une violation du droit communautaire même lorsque cette violation résulte d'une décision d'une juridiction statuant en dernier ressort. Dès lors que la violation

d’exception à l’occasion d’un litige mettant en cause l’application de ce traité nonobstant le fait que le décret de publication, dont la légalité est contestée n’est pas été attaqué dans le délai du recours contentieux et soit devenu définitif; » CE 5 mars 2003 Agoum ». En revanche, le refus de ratifier un traité est un acte de gouvernement, donc politique, insusceptible de tout recours juridictionnel. Le CE refuse aussi de contrôler les conditions de signature d’un traité, le choix de conclusion du traité

intervienne dans les libertés et l vraie liberté serait de laisser faire les choses sans intervention §3. Les principes généraux de droit peuvent se fonder sur le préambule de 46 et faire référence aux droit de mener une vie familiale normale, arrêt GISTI par ex ou au droit d’asile, dans la CEDH comme le droit à être jugé dans un délai raisonnable, la convention de genève sur les réfugiés de 1949. Section 2. Les sources de droit internationales et européennes §1. L’incorporation des conventions

précédente (CE Ass. 18 déc. 1998, SARL du Parc d'activités de Blotzheim, Rec. 484, concl. Bachelier), et accepte de statuer sur une exception d'illégalité soulevée à l'occasion d'une décision faisant application d'un traité (CE Ass. 5 mars 2003, M. Aggoun, RFDA 2003 p. 1214, concl. Stahl, note Lachaume) mais refuse en revanche de se prononcer sur le moyen tiré de ce que la loi autorisant la ratification serait contraire à la Constitution (CE 8 juill. 2002, Commune de Porta, AJDA 2002 p. 1005, chron