Gisti 2003

Association de Sauvegarde du quartier Notre-Dame à Versailles 96 CE, 5 mai 1976, SAFER d’Auvergne et ministre de l’agriculture c/ Bernette 97 TC, 5 décembre 1977, Demoiselle Motsch 98 TC, 12 juin 1978, Société le Profile 99 CE, Ass. 8 décembre 1978, GISTI 100 CE Ass. 22 décembre 1978, Cohn Bendit 101 CE Ass., 2 juillet 1982, Huglo 102 CE Ass., 11 juillet 1984, Union des groupements de cadres supérieurs de la fonction publique et association générale des administrateurs civils 103 CC n°85-187 DC

le secret des correspondances une « liberté fondamentale » (Soc., Sté Nikon France sa c. M. Onof, 2 oct. 2001). En revanche, elle récuse cette qualité à « la liberté de se vêtir à sa guise au temps et au lieu de travail » (Soc., M. Cédric X., 28 mai 2003, licenciement d’un salarié s’obstinant à porter un bermuda). III. Une définition problématique Pour autant, « la présence des mots “droits fondamentaux” ne constitue… pas un test suffisant pour révéler la présence ou l’absence de l’objet droits fondamentaux

secret des correspondances une « liberté fondamentale » (Soc., Sté Nikon France sa c. M. Onof, 2 oct. 2001). En revanche, elle récuse cette qualité à « la liberté de se vêtir à sa guise au temps et au lieu de travail » (Soc., M. Cédric X., 28 mai 2003, licenciement d’un salarié s’obstinant à porter un bermuda). III. Une définition problématique Pour autant, « la présence des mots “droits fondamentaux” ne constitue… pas un test suffisant pour révéler la présence ou l’absence de l’objet droits fondamentaux

Demoiselle Motsch .............................................................................. 98 TC, 12 juin 1978, Société le Profile ......................................................................................... 99 CE, Ass. 8 décembre 1978, GISTI ......................................................................................... 100 CE Ass. 22 décembre 1978, Cohn Bendit .............................................................................. 101 CE Ass., 2 juillet 1982, Huglo .

impératives et précises, les dispositions du texte s’appliquent immédiatement et sans transposition : c’est l’effet direct. De cet effet, dépend l’obligation pour l’administration de respecter ce texte sans intermédiaire (arrêt CE Sect. 23 avril 1997, GISTI). * Réciprocité : art. 55C, les traités ne sont supérieurs aux lois que sous réserve de la mise en œuvre du traité par l’autre partie. Si le MAE constate la non-réciprocité, ni l’administration ni le législateur ne sont tenus de respecter le

étrangères saisi par renvoi préjudiciel. cf. CE, Ass., 9 avril 1999, Mme Chevrol-Benkeddach qui confirme CE,Ass., 29 mai 1981, Rekhou. En juillet 2010 (et sous l’influence de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme du 13 février 2003), le Conseil d'Etat revient sur sa jurisprudence et se considère désormais compétent pour vérifier la réalisation de la clause de réciprocité. CE, Ass., 9 juillet 2010, Mme Cheriet-Benseghir En l'espèce, Mme Stunamian doit exercer un REP contre la

jurisprudence CE 20 octobre 1989, Nicolo : le CE a accepté d’exercer à son tour un contrôle de conventionalité, y compris sur les lois postérieures. Qui peut interpréter les conventions internationales en cas de litige? Avant CE 29 juin 1990, GISTI, le CE renvoyait pour interprétation au Ministre des Affaires étrangères. Depuis, il affirme sa pleine compétence en la matière. Idem, Cass 1996, Banque africaine de développement. La réserve de réciprocité ne s’applique pas à tous les traités

arrêté. * CE, Ass., 8 Février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine. * On est dans l’hypothèse où le juge administratif est saisi d’un acte administratif à l’encontre duquel on essaie de prouver l’inconstitutionnalité. * En 2003, les instances communautaires avaient crée une directive concernant le système d’échange des quotas de gaz à effets de serre. * Cette directive a été transposée en droit français par un décret. * Le décret concernait les industries

L’origine des ressources : les subventions, les taxes, les redevances versé par le usager bénéficière du service. Les modalité de fonctionnement du service (secondaire). Service Jurisprudence La distribution d’eau potable Tribunal des conflits 20 Janvier 2003 société Isomir, époux Fernandes contre syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Montrichard même tribunal, même jour Le service public du transport fluvial Tribunal des conflits 12 Décembre 2005 EURL croisière Loraine la bergamote contre

licencier une femme enceinte (degage dans CE, 8 juin 1973, Dame Peynet) – principe selon lequel les étrangers résidant régulièrement en France peuvent y mener une vie familiale normale = droit au regroupement familial (degage dans CE, 8 décembre 1978, GISTI, GAJA n°87) – principe selon lequel l'ADM° doit rémunérer ses agents au moins au SMIC (degage dans CE, 23 avril 1982,Ville de Toulouse) – principe de sécurité juridique = règlementation nouvelle doit être accompagnée si nécessaire de mesures transitoires