Gisti 2003

tenue de respecter expressément deux principes. Les mesures susceptibles d’affecter l’exercice de libertés constitutionnellement garanties doivent être justifiées par « la nécessité de sauvegarder l’ordre public » (Conseil constitutionnel, 13 mars 2003, sécurité intérieure). L’exercice de ces pouvoirs doit prévoir l’intervention de l’autorité judiciaire, conformément à l’article 66 de la constitution § 2 La police administrative se distingue de la police judiciaire Police administrative et

si la ratif n’a pas eu lieu, le texte international n’a pas de valeur juridique. Le CE a même rajouté une couche : il considère en plus qu’il est possible même bien plus tard de soulever l’inégalité de la procédure de ratification : arrêt du 5 mai 2003 arrêt AGGOUN. On a un acte A, un recours contre celui ci, l’A a fait application d’un traité I. Désormais, le juge A vérifiant il peut annuler l’acte A, voir son inégalité de ce fait. Et cela était vrai à partir de l’arrêt de 1998. Ce que Aggoun ajoute

précédente (CE Ass. 18 déc. 1998, SARL du Parc d'activités de Blotzheim, Rec. 484, concl. Bachelier), et accepte de statuer sur une exception d'illégalité soulevée à l'occasion d'une décision faisant application d'un traité (CE Ass. 5 mars 2003, M. Aggoun, RFDA 2003 p. 1214, concl. Stahl, note Lachaume) mais refuse en revanche de se prononcer sur le moyen tiré de ce que la loi autorisant la ratification serait contraire à la Constitution (CE 8 juill. 2002, Commune de Porta, AJDA 2002 p. 1005, chron

d’interprétation apparait concernant notamment le droit international, le juge administratif doit renvoyer l’affaire au ministère des affaires étrangères. Mais dans un arrêt du CE du 29 juin 1990 - Groupe d’information et de soutien des travailleurs immigrés (GISTI), le CE a reconnu sa compétence pour interpréter les accords franco-algériens sans renvoi au ministre des affaires étrangères. S’il s’agit d’une difficulté intéressant les accords communautaires, le juge administratif peut ou doit selon les cas

extra-contractuelle). Limite à l'autonomies : juge admin applique parfois art du code civil et pcpe. CE 3 juillet 1996 Arrêt Koné Reconnai d'un PFRLR de l'extradition selon lequel un Etat refuse l'extradition lorsqu'elle est demandée dans un but politique CEDH 2003 arrêt Chevrol Condamnation pour la théorie du ministre juge car violation art 6 droit au procès équitable CE 26 Oct 1945 Aramu Commissaire de police révoqué de ses fonctions. Remet en cause légalité de cette sanction. Pas de txt. "Il résulte des PGD

sous des formes diverses, allègent les charges qui, normalement, grèvent le budget d’une entreprise et qui, par là, sans être des subventions au sens strict du mot, sont de même nature et ont des effets identiques (voir arrêts de la Cour du 8 mai 2003, Italie et SIM 2 Multimedia/Commission, C-328/99 et C-399/00, Rec. p. I-4035, point 35, et du 15 juin 2006, Air Liquide Industries Belgium, C-393/04 et C-41/05, Rec. p. I-5293, point 29, et la jurisprudence citée). Afin d’apprécier si une mesure

[SPRARED] CE Ass., 1998, "Blotzheim" Le juge vérifie la ratification CE, 2010, "Fédération nationale de la libre pensée" Confirmation de Blotzheim CE, 1981, "Rekhou" Le juge laisse le MAE apprécier la réciprocité Abandonné par Cheriet-Benseghir CEDH, 2003, "Chevrol c/ FRA" La CEDH condamne la France pour sa jurisprudence Rekhou. CE Ass., 2010, "Mme Cheriet- Benseghir" Le juge vérifie la condition de réciprocité. Il demande toujours l'avis du MAE, mais ne s'estime plus lié. Interprétation des traités

l’inconventionnalité de l’art. 14 (CAA Paris 22 janvier 2002, Reynouard). Le CE a annulé le refus du premier Ministre d’abroger le décret du 6 mai 1939 modifiant la loi du 29 juillet 1881 et enjoint au premier Ministre d’abroger le texte : CE 7 fév. 2003, GISTI, Légipresse n°210, avril 2004, note P. Wachsmann, AJDA 2003.996, note Julien-Laferrière. (Le législateur de la IIIe Rép. avait habilité le gouvernement à modifier la loi de 1881 -proc. des « décrets-lois » mais ce décret n’a jamais été ni expressément

l’Administration. Cela induit un dédoublement des fonctions avec des compétences contentieuses et consultatives. A l’avenir il pourrait y avoir une remise en cause de ce dédoublement de fonctions en raison de la JCE CEDH. Arrêt Procola vs Luxembourg du 06/05/2003 : le Luxembourg fut condamné au motif que son CE ne constituait pas un tribunal indépendant et impartial car 4 de ses 5 membres ayant eu à se prononcer en contentieux sur la légalité d’un règlement dans le cadre de la fonction consultative. B] La

invocation dans la jurisprudence : TPIY 1998 et 2002 : droit pour toute personne condamnée pénalement de faire appel à sa condamnation. Cour inter-américaine des Droits de l'Homme, 2003 : principe d'égalité et de non-discrimination = jus cogens Tribunal de première instance des comunautés européennes, Youssouf, 2003 : interrogation sur la reconnaissant de jus cogens pour certains droits fondamentaux. CONSECRATION : Cour internationale de Justice 2006, Affaire des activités armées sur le territoire